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Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

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Message par Casta Jeu 26 Oct - 10:47

Résumé des droits et obligations dans le cadre d'enquêtes judiciaires concernant des crimes en France (hors actes de terrorisme)

A - Le Procureur de la République :

C'est un magistrat du Ministère public (du Parquet) qui, lorsqu'il est informé d'un crime par la police judiciaire ou la gendarmerie, peut :

- ordonner et diriger des enquêtes préliminaires
- ouvrir une information judiciaire et saisir un juge d'instruction

B - Le juge d'instruction :

C'est un magistrat du siège, indépendant de l'État

- Il peut mener toutes les investigations qu'il estime utiles, y compris ordonner des écoutes téléphoniques
- Il doit instruire à charge et à décharge et dans un délai raisonnable. La durée maximale de l'instruction est de 2 ans, mais le juge d'instruction peut la prolonger de six mois en six mois par une ordonnance motivée.
- Il peut faire appel à des officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie) pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires.

- il peut mettre en examen une personne, c'est-à-dire lui notifier qu'il existe contre elle un certain nombre d'éléments qui laissent à penser qu'elle a commis une infraction.
- il ne se prononce pas sur la culpabilité, mais simplement sur le caractère suffisant des charges.
- il peut ordonner l'arrestation et la mise en détention provisoire d'une personne mise en examen ou, au contraire, sa remise en liberté
- au terme de son instruction, il décide s'il y a des charges suffisantes pour renvoyer le/les mis en examen devant une cour d'assises OU au contraire, il rend un non-lieu, s'il estime qu'il n'y a pas assez de charges.

Note : Si de nouveaux éléments à charge apparaissent, alors qu'une ordonnance de non-lieu pour charges insuffisantes a été prise, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'instruire à nouveau une affaire.

C - Le mis en examen :

- C'est toute personne qui paraît avoir participé à l'infraction, soit comme auteur, soit comme complice.

Droits du mis en examen :

- il doit être informé de ses droits par le juge d'instruction, de choisir un avocat et de se taire
- il ne peut être entendu qu'en présence de son avocat (sauf s'il en refuse expressément la présence)
- l'avocat du mis en examen doit pouvoir accéder au dossier de son client et communiquer librement avec lui
- il peut toujours présenter des observations et poser des questions
- il peut demander à être entendu par le juge s'il ne l'a pas été durant une période excédant 4 mois
- il a le droit de faire des observations sur le déroulement des expertises. Il peut contester une expertise
- il a le droit de contester certaines investigations
- il peut demander l'annulation de sa mise en examen dans les six mois de sa première comparution.

D - La Garde à vue :

- C'est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime, par les forces de police ou de gendarmerie, dans le cadre d'une enquête judiciaire
- Les interrogatoires des personnes gardées à vue pour un crime doivent faire l'objet d'un enregistrement audio-visuel
- La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures, avec possibilité d'une prolongation de 24 heures supplémentaires lorsque l'infraction motivant la mesure de garde à vue est punie d'au moins un an d'emprisonnement

Droits du gardé à vue :

- il doit être immédiatement informé de ses droits et de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête
- Dans un délai de trois heures, il peut faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle il vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou collatérale, ainsi que son employeur
- il a le droit de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
- il ne doit pas être frappé, injurié, ou humilié
- il a droit à un entretien confidentiel de 30 minutes avec un avocat (qui n'a qu'un accès limité au dossier)

CAS PARTICULIER : Pour les mineurs de 13 à 16 ans :
la garde à vue est possible ; d'une durée de 24 heures, elle peut être prolongée de 24 heures si l'infraction commise est punie d'un emprisonnement supérieur ou égal à cinq ans. Le mineur doit obligatoirement être présenté préalablement au Procureur ou au Juge chargé de l'instruction.

Sources :

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Message par Kassandra88 Jeu 26 Oct - 13:51

Merci Casta, c'est très intéressant!
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Message par Electra Jeu 26 Oct - 15:25

Un bon article, pédagogique, et accessible facilement aux non juristes.
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Message par Casta Jeu 26 Oct - 16:17

En fait, ce n'est qu'une compilation que j'ai faite à partir de ces trois pages de wikipedia (ce n'est pas la bible, je suis d'accord, Electra) et d'autres sites que je n'ai pas cités.
C'est incomplet, bien sûr.

Il y a au moins un point important à mon avis à ajouter (comme je l'ai déjà signalé), c'est celui-ci :

Le juge d'instruction ne peut envoyer un mis en examen en Cour d'Assises qu'à condition de proposer un dossier très solide.
Il ne lui suffit plus désormais de proposer un vague faisceau de présomptions.

La Chambre d'Instruction est là pour y veiller et les avocats de la défense peuvent toujours interjeter appel auprès de cette Chambre pour leur client.

C'est d'autant plus important qu'un dossier d'instruction soit solide, qu'en Cour d'Assises il n'y a plus que 6 jurés (9 en cas d'appel) pour constituer le jury.

Ce sont des hommes et des femmes qui sont tirés au sort parmi des électeurs et proposés par le maire.
Il suffit que 4 d'entre eux décident de la culpabilité d'un accusé pour l'envoyer en prison pour 10 ou 20 ans !

Il y a bien des avocats de la défense, bien sûr, mais ils ne sont pas tous excellents et le magistrat qui préside au procès n'a pas son mot à dire par rapport au verdict du jury.

Enfin, avec la télé et Internet, quand une affaire criminelle est fortement médiatisée et orientée dans tel ou tel sens, certains membres du jury peuvent être influencés avant même la tenue du procès.
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Message par Passiflore Jeu 26 Oct - 21:46

Casta a écrit:

Le juge d'instruction ne peut envoyer un mis en examen en Cour d'Assises qu'à condition de proposer un dossier très solide.
Il ne lui suffit plus désormais de proposer un vague faisceau de présomptions.

.

C'est là où, rapporte à l'affaire Greg, on se demande comment il a pu être possible d'envoyer Chr Vill devant une cour d'Assises.
Et c'est là où, le crime n'étant pas prescrit, on se demande comment Mu B pourrait échapper à la CA, ne serait-ce que pour faux témoignage dans une affaire criminelle.
Pour les Jcb on attend de voir, on ne connait pas le dossier. MuB, on le sait par contre, elle a bien, involontairement ou non, participe à un enlèvement suivi de meurtre, les faits étant désormais établis

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Message par Electra Jeu 26 Oct - 22:11

Passiflore a écrit:

Donc, je suppose que MuB, si le faux témoignage est prescrit, serait appelée à être citée comme témoin, dans le cas où les Jcb (ou d'autres) seraient envoyés en CA pour meurtre.

Sans doute pas, sauf si elle bénéficiait entre temps d' un non lieu, car pour le moment elle est co-accusée des mêmes chefs.
Etant mineure de 16 ans au moment des faits (elle en avait 15) la question se pose de la juridiction devant laquelle elle pourrait comparaître.
La loi en vigueur à l'époque devrait la conduire devant un simple juge des enfants (il fallait avoir 16 ans pour relever de la Cour d'Assises des mineurs) Cependant une jurisprudence récente, issue de l'affaire Fofana (l'assassinat d'Halimi) qui avait impliqué également les mineurs, a considéré que s'agissant d'un acte commis en réunion et association de malfaiteurs, l'audience devait être commune à tous les accusés, les mineurs ne bénéficiant de l'excuse de minorité qu'au moment de la détermination de la peine.
Il y a là matière à une controverse juridique, passionnante pour les pénalistes, mais qui n'est pas encore tranchée. Wait and see.
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Message par Casta Lun 26 Fév - 15:46

Dans le cas de l'affaire Maëlys :

Selon l'article 132-72 du Code du Code pénal : "La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé".

Il n'est pas question de délai dans cet article. On sait à quelle heure Nordahl Lelandais a mis son téléphone en mode avion et une image montre une minute plus tard que Maëlys était à bord de sa voiture. La mise en mode avion a donc précédé l'enlèvement de l'enfant.
Or l'enlèvement est un crime...
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Message par Kassandra88 Lun 26 Fév - 15:54

merci Casta.
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Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires Empty comment fonctionne le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV)

Message par Kassandra88 Lun 30 Avr - 13:21

A quoi sert ce fichier ?

Selon la Cnil, il vise à éviter la récidive, doit faciliter les enquêtes en permettant une identification des suspects.

Qui y est inscrit ?

Le FIJAISV recense les auteurs de crimes ou délits à caractères sexuels : les auteurs de meurtres ou assassinats sur mineurs, précédant des viols, les auteurs de viols simples ou aggravés, les auteurs d’agressions sexuelles ou aggravées, les auteurs ou détenteurs de pédopornographie.Les délinquants sexuels ou violents condamnés à plus de 5 ans de prison y sont automatiquement inscrits, prévoit la loi. Pour les peines inférieures à cinq ans, c’est le tribunal, le procureur de la République ou le juge d’instruction (dans le cadre d’un contrôle judiciaire) qui prend la décision. Au total, 78197 personnes y étaient inscrites au 31 mars 2018. David R. s’y trouvait car il avait été condamné à neuf ans de prison pour un « viol avec arme » sur une enfant de 13 ans en 1994.

Quelles informations contient le fichier ?
L’identité du délinquant sexuel, sa filiation, sa date de naissance, sa nationalité, ses adresses successives et les dates correspondantes. La nature et la date de la condamnation sont également notées, ainsi que la localisation des faits, les dates de mises sous écrou et de libération.

Quelles sont les obligations des fichés ?
Au moins une fois par an, le fiché doit justifier d’une adresse auprès des autorités. Pour les infractions les plus graves, c’est tous les six mois et si le juge le décide, le délinquant doit justifier d’une adresse tous les mois, précise la Cnil. Toute personne inscrite au FIJAISV doit informer les autorités d’un éventuel changement d’adresse dans les 15 jours. Dans l’affaire de Quesnoy-sur-Deûle, David R. avait fait l’objet d’un rappel à la loi en 2014 : le père de famille avait en effet omis de signaler son déménagement aux autorités.

Qui consulte ce fichier ?
Seules les autorités judiciaires, la police, la gendarmerie, les préfets ou les « agents de greffes spécialement habilités par les chefs d’établissement pénitentiaire », ont accès à ce fichier, énumère la Cnil. La loi précise qu’ils sont soumis à un «strict respect de la confidentialité», sous peine d’être poursuivi.

Combien de temps une personne reste fichée ?
Entre 20 et 30 en fonction de la gravité des faits. La fiche est détruite en cas de non-lieu ou de relaxe, en cas de décès du délinquant sexuel ou sur ordre du procureur de la République.

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Message par Kassandra88 Dim 6 Mai - 12:47

La plainte avec constitution de partie civile

« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », dit l’article 85 du code de procédure pénale. La plainte avec constitution de partie civile permet donc à une victime de demander directement au juge l’ouverture d’une enquête. Mais elle n’est recevable qu’à certaines conditions : il faut avoir déjà déposé une plainte simple auprès d’un service de police judiciaire ou auprès du procureur de la République. Et que ce dernier ait signifié qu’il n’engagerait pas de poursuites ou qu’il n’ait pas répondu dans un délai de trois mois. Il faut justifier du préjudice subi et s’acquitter, si le juge la demande, d’une consignation.

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Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires Empty le FNAEG

Message par Kassandra88 Mer 20 Juin - 8:49

Le FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) est né de la loi no 90-468 du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs, et du décret no 2000-413 du 18 mai 2000, dans le but de centraliser les profils génétiques recueillis sur les scènes d’infractions et les génotypes des individus définitivement condamnés pour des infractions sexuelles. Au fil des réformes, la liste des infractions justifiant une inscription a été allongée et depuis la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, il est possible d’y inscrire toute personne suspectée d’un simple délit punissable d’une peine d’emprisonnement (c’est-à-dire pratiquement tous), au nom de l’efficacité (qui est indéniable). Son utilisation affole les compteurs.

Cette même loi donne la possibilité d’enregistrer les empreintes génétiques à l’occasion des enquêtes sur la recherche des causes de la mort ou d’une disparition.


En 2014, il avait été annoncé par le ministre de l’Intérieur une refonte de la réglementation du FNAEG pour permettre de demander plus facilement l’effacement des données personnelles et pour « moduler les durées en fonction de la gravité de l’infraction et de la minorité éventuelle de la personne mise en cause » (question parlementaire, JO 4 mars 2014). Sans suite. Et pourtant, en 2008, La Grande-Bretagne a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, en raison du « caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions, mais non condamnées ».

Une nouvelle loi, celle du 3 juin 2016 améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a prévu une autre utilisation du FNAEG : l’identification d’une personne décédée ou disparue en comparant son empreinte génétique établie à partir d’une trace biologique avec celle issue d’un prélèvement non identifié, comme c’est souvent le cas sur une scène de crime. Le nombre et la nature des segments d’ADN non codants (celui qui différencie les espèces) nécessaires à cette comparaison sont fixés par arrêté.


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Message par Kassandra88 Dim 19 Aoû - 14:52

Réforme de la justice : «La légitimité des jurés populaires, c’est la souveraineté du peuple»

D’où viennent les jurés populaires que le projet de loi Belloubet envisage de supprimer dans neuf départements avant, sans doute, de généraliser cette mesure ?


Un historien nous répond.

Agrégé d’histoire, Benoît Garnot a été professeur à l’université de Bourgogne, à Dijon, et est l’auteur de nombreux ouvrages*, dont une « Histoire de la justice du XVIe au XXIe siècle », Gallimard, collection Folio histoire. Il revient sur l’histoire des jurés populaires.

La cour d’assises est une invention de la Révolution française, en quoi a-t-elle été un élément de rupture avec l’ancien régime ?


BENOÎT GARNOT. La Révolution a créé les tribunaux criminels départementaux, qui ont reçu en 1811 le nom de cour d’assises. La rupture avec la justice d’Ancien Régime porte sur quatre points. Tout d’abord, les juges chargés de décider de la culpabilité de l’accusé, nommés jurés, ne sont plus des professionnels de la justice mais des citoyens tirés au sort. Ensuite, les jurés se fondent, pour prendre leur décision, sur leur intime conviction, alors que la justice d’Ancien Régime exigeait des preuves réelles (aveux, témoignages, indices indubitables…). Troisième nouveauté : l’existence d’un Code pénal (1791) qui définit dans un volume unique (alors que les lois pénales de l’Ancien Régime étaient éparses) les crimes et qui précise pour chacun d’entre eux les peines encourues. Enfin, l’introduction d’une procédure essentiellement accusatoire, c’est-à-dire orale et publique, alors que la procédure pénale de l’Ancien Régime était dite inquisitoire (ce qui n’a aucun rapport avec l’Inquisition, mais avec la notion d’enquête), c’est-à-dire écrite et secrète.

Quels sont les principes qui assoient la légitimité des jurés populaires ?


Le principe qui fonde la légitimité des jurés populaires est celui de la souveraineté du peuple (et non pas de son infaillibilité, comme on le dit souvent à tort), sachant que la justice était considérée auparavant comme la première responsabilité du roi ; mais, dorénavant, le roi, c’est le peuple, donc c’est lui qui devient le justicier.

Les jurés ont-ils existé auparavant dans l’histoire ? Quels sont les pays qui s’en sont inspirés ?

Le jury n’est pas une nouveauté : on rencontrait pendant l’Ancien Régime des tribunaux similaires, mais qui ne traitaient pas des crimes, par exemple les tribunaux de commerce. L’introduction du jury dans la procédure criminelle s’est inspirée principalement de l’exemple de l’Angleterre, qui le pratiquait depuis longtemps. Le jury a ensuite été exporté dans plusieurs pays européens avec les conquêtes de la Révolution et de l’Empire, puis hors d’Europe à la suite de la colonisation.

En plus de deux cents ans, les assises ont connu plusieurs modifications. Quelles sont les plus importantes ? S’il y a « évolution », est-ce dans un sens particulier ?


Le nombre des jurés a été plusieurs fois modifié, ainsi que la majorité requise pour décider une culpabilité. En 2000, on a créé les cours d’assises d’appel, une nouveauté très importante car, jusqu’à cette date, les cours d’assises jugeaient sans appel. Mais la principale modification date de 1941 : on a introduit dans le jury trois magistrats professionnels, les neuf jurés et trois magistrats professionnels statuant dorénavant ensemble, d’abord sur la culpabilité de l’accusé, ensuite sur le choix de la peine. On peut considérer que cette réforme a fortement dénaturé le principe même des cours d’assises vues comme l’émanation de la volonté populaire. Dans le même esprit, on a créé en 1986 une cour d’assises spéciale, chargée de juger les crimes de terrorisme, composée exclusivement de magistrats professionnels.

L’actuel projet de réforme envisage de remplacer dans certains cas la cour d’assises par des tribunaux composés exclusivement de magistrats professionnels. Que peut en penser un historien ?


Les projets de modifications n’ont pas manqué pendant les deux siècles derniers. Ce dernier, qui prévoit la création de tribunaux criminels, va dans le même sens que la réforme de 1941, en privant les cours d’assises d’une grande partie du contentieux qu’elles avaient à traiter jusqu’à maintenant. A dire vrai, c’est là une tendance qui n’est pas nouvelle, puisque au fil des années on a « correctionnalisé » de nombreux crimes, qui sont ainsi passés de la compétence des cours d’assises avec leurs jurés populaires à celle des tribunaux correctionnels avec leurs magistrats professionnels. Aujourd’hui, les cours d’assises ne traitent plus qu’environ 1 % du contentieux pénal.

Que peut penser un historien de cette réforme ?

L’historien n’a pas de jugement à porter sur cette évolution, mais le citoyen, s’il est attaché aux principes de la démocratie, ne peut que la déplorer.

* Parmi lesquels « Histoire des juges en France de l’Ancien Régime à nos jours », Nouveau Monde Editions, 2014 ; « la Peine de mort en France du Moyen Age à nos jours », Ed. Belin, 2017.

Les jurés, unis par un serment

A l’ouverture d’un procès, d’assises, le président lit aux jurés, en présence de l’accusé, l’article 304 du Code de procédure pénale. Qui assiste à un tel moment sait combien l’émotion et la concentration sont alors intenses, et combien ces citoyens se sentent requis pour une cause supérieure.

Voici ce texte : « Vous jurez et promettez d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X…, de ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu’après votre déclaration ; de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection ; de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions. » Chaque juré répondra en levant la main : « Je le jure. »

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Message par Mike68 Lun 3 Sep - 5:35

Passiflore a écrit:
Casta a écrit:

Le juge d'instruction ne peut envoyer un mis en examen en Cour d'Assises qu'à condition de proposer un dossier très solide.
Il ne lui suffit plus désormais de proposer un vague faisceau de présomptions.

.

C'est là où, rapporte à l'affaire Greg, on se demande comment il a pu être possible d'envoyer Chr Vill devant une cour d'Assises.
Et c'est là où, le crime  n'étant pas prescrit, on se demande comment Mu B pourrait échapper à la CA, ne serait-ce que pour faux témoignage dans une affaire criminelle.
Pour les Jcb on attend de voir, on ne connait pas le dossier. MuB, on le sait par contre, elle a bien, involontairement ou non, participe à un enlèvement suivi de meurtre, les faits étant désormais établis

"C'est là où, rapporte à l'affaire Greg, on se demande comment il a pu être possible d'envoyer Chr Vill devant une cour d'Assises."

Vous plaisantez j'espère ? Elle avait juste 25 charges graves , concordantes , et dûment constatées contre elles ! Aucun autre protagoniste
de l'Affaire n'en a réuni autant...Le Juge S a été missionné pour totalement détruire le travail du SRPJ de Nancy qui avait bien serré la meurtrière -
Mission parfaitement remplie.
La participation de MU à....."l'enlèvement" (qui n'a jamais eu lieu) , n'est , contrairement à ce que vous affirmez ,
pas prouvé - Quant aux Jacobs , tout repose sur une énième expertise graphologique (dont on connaît la valeur très aléatoire) - Leur alibi
est par ailleurs en béton armé , malgré ça , Dijon essaie désespérément de le fissurer.
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Message par Kassandra88 Jeu 15 Nov - 10:21

ADN : bientôt tous fichés ?


Un amendement adopté début novembre élargit les possibilités offertes à la justice pour résoudre des affaires criminelles grâce à la génétique. Mais il pourrait ouvrir la voie à de graves dérives en matière de vie privée.



Ce texte, un amendement lié à la réforme de la justice adopté le 6 novembre devant la Commission des lois, souhaite élargir les champs d’investigation judiciaire en matière de génétique.



Un fichier de trois millions d’individus

De quoi parle-t-on ? Concrètement, lorsqu’un morceau d’ADN est relevé sur une scène de crime ou d’infraction grave, le procureur ou le juge d’instruction peut le croiser avec une base de données nationale recensant l’ADN de toutes les personnes condamnées pour des crimes et des délits : le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Il arrive alors que l’ADN « parle » : il correspond à un profil enregistré. Le criminel est confondu.
Ce fichier, évidemment très précieux pour les enquêteurs, compile, selon les estimations les plus répandues, les données d’environ trois millions d’individus. C’est son exploitation que l’amendement adopté le 6 novembre vient redéfinir.

Des «dérives préoccupantes»

Premier point : depuis 2011, il arrive que le fichier soit consulté pour retrouver non pas une correspondance parfaite, mais une correspondance partielle. A défaut d’identifier le suspect, les enquêteurs tentent alors de repérer… un membre de sa famille. Et donc de se rapprocher du criminel, en recoupant divers éléments grâce aux méthodes d’enquête plus traditionnelles. L’article 706‑56‑1‑1 du Code de procédure pénale considère toutefois que ces recherches doivent concerner des personnes apparentées « en ligne directe ». Une précision effacée par l’amendement en cause.
« Le fait d’avoir un cousin éloigné fiché pour un délit pourrait désormais vous valoir d’être au cœur d’une enquête, résume Me Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris. Aujourd’hui, cela peut ne pas paraître grave. Mais sous un gouvernement, disons, plus invasif, cela peut donner lieu à des dérives bien plus préoccupantes. »




« Si les données venaient à fuiter… »

Le deuxième point polémique est plus technique. Il repose sur la différence actuellement faite entre les marqueurs d’ADN « codants », qui comportent des informations physiques, ethniques ou médicales, et les « non codants ». Seuls ces derniers, « à l’exception du segment correspondant au marqueur du sexe », sont aujourd’hui recensés au sein du Fnaeg, afin d’éviter des usages détournés, détaille Marie-Gaëlle Le Pajolec, directrice déléguée de l’Institut génétique Nantes Atlantique et experte judiciaire.
En supprimant la notion de « non codants » dans le même article 706-56-1-1, le nouvel amendement ouvre « subrepticement la voie à la manipulation d’éléments codants lors des procédures de comparaison au fichier, pointe Me Thierry Vallat. Ce qui, étant donné le caractère éminemment sensible de ces données, permettrait aux autorités, ou à d’autres entités si les données venaient à fuiter, de connaître votre patrimoine génétique le plus secret ».


Les règles changent très vite

Les voix les plus inquiètes rappellent volontiers que les utilisations des données peuvent changer très vite. En 2014, il avait suffi d’une simple décision de justice de la Cour de cassation pour permettre aux enquêteurs d’utiliser, justement, des éléments « codants » en vue d’établir des « portraits-robots génétiques » de suspects, donnant une idée globale de leurs caractéristiques physiques.
Le 17 octobre, un rapport parlementaire proposait par exemple une meilleure interconnexion des quelque 100 fichiers de police existants. « Ajoutez-y des éléments génétiques sensibles et vous avez ce que j’appelle un Big Brother des forces de l’ordre », souligne Me Thierry Vallat.


Ca s'est moche (avis perso):

Conformément à un avis récent de la CEDH, elle inscrit dans la loi la possibilité pour les personnes déclarées coupables de solliciter « l’effacement anticipé de leurs données ». Auparavant, ces données étaient conservées jusqu’à quarante ans. Le temps de voir la législation les entourant changer à de bien nombreuses reprises.


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Message par Tristann Jeu 18 Nov - 2:48

Je suis tombé par hasard sur un article sur le FNAEG avec des explications et des schémas c'est du haut niveau ;

Plus d'un tiers des Français sont fichés dans le FNAEG
5 millions d'individus, soit près de 10 % de la population française de plus de 20 ans, figurent au fichier national automatisé des empreintes génétiques. 75 % d'entre-eux sont présumés innocents, faute d'avoir été condamnés pour ce qui leur a valu d'être fichés, mais y figurent toujours comme « suspects ». En y incluant les personnes indirectement identifiables, cela représente plus du tiers de la population française.

-
Près de 5 millions d'individus (4 868 879 exactement) figuraient en 2020 au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), soit plus de 7 % de la population française, et 9,5 % des plus de 20 ans. À quoi il convient de rajouter 724 797 « traces stockées » prélevées sur des scènes d'infraction ainsi que des cadavres d'inconnus, et qui n'avaient pas encore été reliées à une identité.
-
Le chiffre figure en annexe d'un appel d'offres publié cet été par le ministère de l'Intérieur. Le marché, estimé à 1 666 666,67 € (HT) sur quatre ans, porte sur la maintenance du système informatique FNAEG-NG (pour « nouvelle génération »). Le précédent avis indiquait qu'en 2016 le fichier stockait les identifiants de 3,42 millions d'individus, plus 378 462 traces non identifiées.
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Le nombre de personnes fichées a donc progressé de plus de 42 % en seulement quatre ans. Les traces non identifiées ont dans le même temps, explosé de plus de 91 %. Or, comme le soulignait Slate en 2013, la recherche par parentèle permet d'identifier les parents, frères et soeurs des personnes fichées, et donc cinq fois plus (les familles ayant, en moyenne, deux enfants).
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Dans un article intitulé « Vers une remise en cause de la légalité du FNAEG ? », les chercheurs Ousmane Gueye et François Pellegrini (qui a, depuis, été élu vice-président de la CNIL), revenaient en 2017 sur ce qu'ils qualifiaient de « problématique de la recherche en parentèle », autorisée depuis 2016 « aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe » (ascendants et descendants) avec « une trace biologique issue d’une personne inconnue » ​
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« En supposant qu'en France le nombre moyen d'enfants par femme est d'environ 2,1, qu'il y a à peu près autant d'hommes que de femmes dans la population, et que les deux parents et les enfants de chaque personne sont effectivement connus, on peut considérer que chaque personne possède environ 2,1 descendants directs en moyenne et donc que le coefficient multiplicateur entre le nombre de personnes présentes et celles qu'il est possible d'impliquer directement ou indirectement est de 5,1. »
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Pour les chercheurs, « la mise en œuvre de la recherche dite "en parentèle" le transforme en fichier des "gens honnêtes" », ce qui modifie profondément les finalités du fichier, « au point de rendre celles-ci incompatibles avec les principes affirmés par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'Homme. Une réforme profonde du FNAEG est donc nécessaire », écrivaient-ils.
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• Au Journal officiel, un fichier biométrique de 60 millions de « gens honnêtes »
En 2013, le FNAEG répertoriant 2 millions de profils génétiques, Slate avait titré son article « L'ADN d'un Français sur six est fiché ». En 2017, 3,5 millions de personnes y étaient fichées, soit « près de 5 % de la population française », mais « plus de 14 millions de personnes », ou 25 % de la population française, en y ajoutant les parentèles indirectement identifiables.
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• Biométrie : le FNAEG en passe de devenir le nouveau fichier des « gens honnêtes » Le nombre de fichés ayant probablement dépassé les 5 millions en 2021, on peut donc estimer que les identifiants génétiques de plus de 25 millions de personnes, soit plus d'un Français sur trois, figurent désormais, en tout ou partie, dans le fichier.
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3 000 en 2002, 2 millions en 2012, 5 millions en 2021
Le FNAEG avait initialement conçu, en 1998 suite à l'affaire Guy Georges, pour centraliser les traces et empreintes génétiques des personnes condamnées pour viol, corruption de mineur et « meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ».
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La frénésie sécuritaire qui a suivi les attentats du 11 septembre 2001 a permis aux gouvernements successifs, de 2001 et 2007, à considérablement élargir le périmètre du fichier aux personnes non plus seulement condamnées, mais simplement soupçonnées d'avoir commis des crimes contre l'humanité, violences volontaires, menaces d'atteintes aux personnes, trafic de stupéfiants, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité, d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, d'actes de terrorisme, de fausse monnaie, d'association de malfaiteurs, mais également de vols, d'extorsions, d'escroqueries, destructions, dégradations, détériorations ou menaces d'atteintes aux biens.
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Seule exception : les délits routiers et financiers, le Conseil constitutionnel ayant estimé que cela « risquerait de soumettre les personnes concernées à une rigueur qui ne serait pas nécessaire au regard de la nature des faits commis » et qu'il appartenait « au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis, au nombre desquels figurent le respect de la vie privée, protégé par l'article 2 de la Déclaration de 1789, le respect de la présomption d'innocence, le principe de dignité de la personne humaine, ainsi que la liberté individuelle que l'article 66 place sous la protection de l'autorité judiciaire ».
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Il avait en outre indiqué que si le législateur pouvait « prévoir des mesures d'investigation spéciales en vue de constater des crimes et délits d'une gravité et d'une complexité particulières, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, c'était sous réserve que [...] les restrictions qu'elles apportent aux droits et libertés constitutionnellement garantis soient nécessaires à la manifestation de la vérité, proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises [...] ».
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En 2002, n'y figuraient que 2 824 individus (et 172 traces). Le cap des 100 000 personnes fichées fut dépassé en 2005, celui des 500 000 en 2007, le million en 2009, les 3 millions en 2015.
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Le tableau de croissance du nombre de profils génétiques figurant au FNAEG, basé sur l'agrégation des statistiques effectuées sur Wikipedia (et auquel l'auteur de ces lignes a contribué, ndlr) indique que, cette année-là, seules 472 505 des 3 millions de personnes fichées (soit 15,7 %) avaient été condamnées pour le crime ou le délit qui leur avait valu de figurer dans le fichier.

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75 % n'ont été que « mis en cause », mais restent « suspects »
Près de 2,3 millions (soit plus de 75 %) n'y figuraient qu'en tant que « mis en cause » (MEC), et donc présumées innocentes, faute d'avoir été condamnées pour ce qui leur avait valu d'être fichées. Elles n'en sont pas moins présentées dans le document comme « suspectes, c’est-à-dire des personnes à l’encontre desquelles il existe des raisons plausibles de penser qu’elles ont commis un crime ou un délit ».
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Les données figurant en annexe de l'appel d'offres ne permettent plus de distinguer le nombre de personnes fichées parce que condamnées de celui des simples « MEC », pas plus de dénombrer combien de MEC ont pu, par la suite, être condamnées. Le document précise en effet que « le nombre d’"individus stockés" correspond aux profils d’individus condamnés ou mis en cause enregistrés dans le FNAEG ».
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Ces chiffres seraient cela dit quelque peu sujets à caution. En 2017, la Cour des comptes avait en effet relevé, dans un rapport consacré à la police technique et scientifique, que le fichier « comporte de nombreux doublons » :
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« En effet, par manque de traçabilité des analyses envoyées par les différents services, il arrive fréquemment qu’une même personne soit, pour un même fait, signalisée plusieurs fois. De plus, en raison des délais d’analyse, tous les condamnés ont théoriquement déjà été prélevés lors de leur garde à vue, mais les résultats n’étant pas encore connus, ils figurent souvent comme inconnus au fichier et font l’objet d’une deuxième signalisationen arrivant en prison. »
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L’inspection générale de la police nationale (IGPN), qui avait consacré une étude en 2016 à ce problème des doublons, avait alors estimé que les trois millions de profils présents dans la base FNAEG ne correspondaient en fait qu’à 2,2 millions d’individus différents, mais également que ces redondances de prélèvements et d’analyse avaient engendré une dépense inutile de 2,4M€ en 2015.
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Le fichier ne tient pas compte des personnes innocentées
On ne sait pas non plus combien d'enquêtes ont pu être résolues grâce au FNAEG. En 2013, le ministère de l'Intérieur avait répondu à Sergio Coronado, qui était alors député écologiste, que le FNAEG avait permis de procéder à 73 462 rapprochements d'affaires, dont 8 736 « traces/traces » (et donc non identifiées), 15 302 « traces/condamnés », et 49 424 « traces/mis en cause ».
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En 2014, il se bornait à lui répondre que « plus de 100 000 rapprochements ont été réalisés depuis la création du fichier en 2002 », sans plus de précision. En 2015, les chiffres fournis par le ministère n'évoquaient plus le nombre de rapprochements.
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Interrogé quant au nombre de personnes fichées mais par la suite innocentées, le ministère bottait par ailleurs en touche en lui répondant que « s’agissant du nombre de "personnes innocentées", la direction d’application du fichier, qui n’est pas destinataire des suites judiciaires survenues après l’enregistrement des profils dans le fichier, n’est pas en mesure de comptabiliser le nombre d’empreintes contenues dans la base appartenant à des personnes ayant bénéficié d’une mesure de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ».
4 ans après la CEDH, 11 ans après le Conseil constitutionnel
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En janvier 2018, le député (LREM) Fabien Gouttefarde interrogeait la ministre de la Justice au sujet de « l'exécution de la décision de justice n° 8806/12 "Aycager contre France" de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), rendue le 22 juin 2017 » :
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« Par cette décision, la CEDH a censuré le régime actuel de conservation des profils ADN dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui protège la vie privée des individus. En effet, le régime actuel ne permet pas de moduler la durée de conservation des données personnelles en fonction de la gravité de l'infraction. Aucune différenciation des infractions, selon leur nature ou leur gravité, n'existe donc pour déterminer la période de conservation des profils ADN (qui peuvent être conservées 40 ans). »
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Fichier des empreintes génétiques : la France condamnée par la CEDH pour défaut d’encadrement
Le député rappelait en outre que « dans une décision du 16 septembre 2000 (décision n° 2010-25 QPC), le Conseil constitutionnel avait lui aussi considéré que cela devait être corrigé » :
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« Selon lui, un décret modulant les durées de conservation en fonction de la gravité de l'infraction devait être pris, pour que les dispositions relatives au FNAEG soient conformes à la Constitution. Il a été indiqué qu'un tel décret est en cours d'élaboration. Il souhaite connaître les dates prévues pour la finalisation et l'application de ce décret. »
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Pour éviter une nouvelle condamnation par la CEDH, la France a depuis reconnu avoir violé le droit au respect de la vie privée de personnes ayant été condamnées pour avoir refusé un prélèvement biologique en vue de leur inscription au FNAEG, et proposé de verser 2 700 € aux requérants.
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Un projet de décret qui s'éternise
En réponse, le ministère de l'Intérieur qualifiait la décision du Conseil constitutionnel de « réserve d'interprétation », tout en reconnaissant le fait qu'elle invitait le pouvoir réglementaire « à moduler ces durées en fonction de la nature et de la gravité des infractions, mais également de l'âge de la personne concernée » :
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« La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est intervenue pour mettre les dispositions législatives relatives au FNAEG en conformité avec les exigences conventionnelles, en simplifiant et améliorant le dispositif d'effacement anticipé des données des personnes déclarées coupables inscrites au fichier. »
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Le ministère précisait en outre qu'« un projet de décret a par ailleurs été préparé par le ministère de l'Intérieur afin de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la CEDH » :
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« Ce projet de décret prévoit de nouvelles dispositions permettant de moduler les durées de conservation des données dans le FNAEG en fonction de la gravité de l'infraction ayant servi de fondement à l'enregistrement et de la qualité de majeur ou de mineur de la personne concernée.
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Le projet fixe également le délai – variable selon l'infraction concernée – à partir duquel les personnes déclarées coupables peuvent exercer leur droit à l'effacement anticipé. Le projet de décret est en cours d'examen devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et devra ensuite être soumis pour avis au Conseil d'Etat. »
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La réponse du ministère date d'octobre 2019. Le décret en question n'a toujours pas été publié au Journal officiel. Les durées de conservation des données personnelles et génétiques, précisées aux articles 53-9 et suivants du code de procédure pénale, dépendent donc toujours d'un décret de 2004.
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Élargir la possibilité d'effacement aux personnes condamnées
Ce retard est d'autant plus « coupable » que le rapport d'information des députés Didier Paris et Pierre Morel-à-l'Huissier sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, paru en octobre 2018, appelait précisément le gouvernement à publier le décret « dans les plus brefs délais » :
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« Proposition n° 5 : Publier dans les plus brefs délais un décret prévoyant une modulation de la durée de conservation des données enregistrées dans le FNAEG au regard de la nature et de la gravité de l’infraction en cause tout en tenant compte des spécificités de la délinquance des mineurs. »
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FNAEG : la CNIL s'alarme de l'extension du fichier national des empreintes génétiques
Les députés rappelaient en outre que la Cour européenne des droits de l’homme avait estimé que « les personnes condamnées doivent, tout comme les personnes simplement soupçonnées, se voir offrir une possibilité concrète de présenter une requête en effacement de leurs empreintes génétiques au FNAEG, afin que leur durée de conservation soit proportionnée à la nature des infractions ». Ce qui n'est possible qu'en modifiant la loi, « contrairement aux durées de conservation qui sont du domaine du règlement », ce qu'ils appelaient également de leurs voeux :
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« Proposition n° 6 : Légiférer dans de brefs délais sur les conditions d’effacement des données enregistrées dans le FNAEG pour les personnes condamnées. »
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En attendant, les données restent fichées pendant 25 ou 40 ans
Comme le rappelle la CNIL dans sa rubrique « Les grands fichiers en fiche », les données (génétiques, nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe) doivent donc encore être conservées :
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40 ans pour les personnes définitivement condamnées, les personnes décédées, les personnes disparues, pour les personnes ayant bénéficié d'une décision de classement sans suite, non-lieu, relaxe ou acquittement pour trouble mental ainsi que les traces biologiques.
25 ans pour les personnes mises en cause.
25 ans pour les empreintes génétiques des ascendants ou descendants.
La CNIL rappelle en outre qu'il suffit d'écrire au Service Central de la Police Technique et Scientifique pour faire valoir son droit d'accès aux données du FNAEG, et renvoie à service-public.fr pour ce qui est de la procédure à suivre pour les personnes non condamnées qui voudraient demander à ce qu'elles soient effacées, avant expiration de la durée de conservation.
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Les formulaires cerfa (pour Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs), ironiquement affublé d'un calicot « Nous sommes là pour vous aider », précisent qu'« une photocopie d’un des documents en votre possession concernant cette affaire (exemples : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, copie de jugement, copie de décision de classement sans suite ou de non-lieu) », mais également que :
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► cette demande ne peut être présentée tant que l’affaire vous concernant est en cours.
► vous ne pouvez pas demander l’effacement de l’enregistrement si vous avez été condamné(e) dans cette affaire.


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