Comment obtenir des actes d'état civil?

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Message par Kassandra88 Ven 15 Oct 2021, 11:29

Je laisse à Giucy28 le soin de remplir cette rubrique.
Merci d'avance Giucy.
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Comment obtenir des actes d'état civil? Empty Re: Comment obtenir des actes d'état civil?

Message par Giucy28 Ven 15 Oct 2021, 11:52

Actes de naissance et de mariage


Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Je vais faire le focus sur les actes de naissance et mariage sans filiation car c'est un acte que n'importe quel requérent peut demander.
Pour les copies intégrales et les extraits avec filiation, il faut montrer qu'on remplit les conditions d'obtention. Ce qui est nettement plus compliqué

Définition de la filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère


Mairie de naissance compétente, vous pouvez lancer votre demande en ligne.

Démarche gratuite dans tous les cas de figure.


Contenu d'un extrait sans filiation :
L'extrait sans filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut le demander ?
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance sans filiation sans avoir à justifier votre demande.


Pour les autres types d'actes, la fiche Service Public est très complète (copie intégrale et extrait avec filiation)


En cas de difficulté avec la mairie, bien indiquer dans la demande que vous demandez un extrait d'acte de naissance/mariage sans filiation et vous citez l'article 33 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil :
Les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à tout requérant les extraits des actes de naissance et des actes de mariage sans indication de la filiation.
Les extraits d'acte de naissance sans indication de la filiation mentionnent, sans autres renseignements, le jour, le mois, l'année, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant et, le cas échéant, la déclaration conjointe relative au nom de celui-ci, tels que ces éléments résultent des énonciations de l'acte de naissance et des mentions portées en marge de celui-ci. Ils reproduisent, en outre, les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps à moins que celle-ci ne soit suivie d'une reprise de la vie commune, de conclusion, modification ou dissolution d'un pacte civil de solidarité et de décès ; à la demande du requérant, l'extrait peut comporter l'ensemble de ces mentions. Les mentions relatives à la nationalité française qui ont été portées en marge de l'acte de naissance sont reproduites sur l'extrait de l'acte dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil.
Les extraits d'acte de mariage indiquent, sans autres renseignements, le jour, le mois et l'année du mariage ainsi que les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des époux, tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de mariage et des mentions portées en marge de celui-ci. Ils reproduisent les énonciations et mentions relatives au régime matrimonial ainsi que les mentions de divorce ou de séparation de corps ainsi que de reprise de la vie commune.

La mairie pourra très difficilement vous faire barrage avec ces éléments !!


Dernière édition par Giucy28 le Ven 15 Oct 2021, 12:27, édité 3 fois

Giucy28


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Message par Giucy28 Ven 15 Oct 2021, 11:56

Copie intégrale d'acte de décès pour tout le monde

Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Mairie compétente : soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Acte gratuit

Contenu d'un acte de décès :
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

Date, heure et lieu du décès
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

Giucy28


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Message par Giucy28 Ven 15 Oct 2021, 12:19

Kassandra88 a écrit:Je laisse à Giucy28  le soin de remplir cette rubrique.
Merci d'avance Giucy.

Je me permets de rajouter que ce type de demande est réalisable sur le site Service Public pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer.

En effet, dans le cadre de nos recherches, on ne peut pas demander d'extraits d'actes de naissance et de mariage avec filiation sauf certains cas précis (et très minoritaires).

Pour les copies intégrales et extraits d'actes de naissance/mariage avec filiation, je laisse les intéressés regarder sur les fiches de Service Public qui sont fiables et très complètes.

@Kassandra88 @weltgeist pour ne pas compliquer inutilement la compréhension des forumeurs, il me parait plus logique de se focaliser sur les demandes d'extraits de naissance/mariage sans filiation.
Au-delà d'une certaine durée après la naissance/mariage/décès, on peut demander un acte intégral et c'est indiqué sur les fiches de Service Public.
Mais le plus efficace et rentable est de mettre les projecteurs sur les extraits sans filiation car en cas de refus de la mairie, il est plus simple de faire valoir vos droits sans s'embarquer dans des procédures longues, fastidieuses et couteuses. Le Défenseur des Droits peut aider, mais autant aller au plus simple et efficace dès le début.

J'espère que ni les admins, ni les modos, ni les membres ne seront vexés.


Si vous avez des suggestions pour compléter la fiche, par exemple convaincre une mairie récalcitrante de vous délivrer l'acte communicable à tout requérant, n'hésitez pas à l'écrire.

Du moment que vous émettez une critique constructive, on peut en discuter.

Pour ceux qui disent que "l'acte de naissance nécessite la preuve de la filiation du demandeur et elle est indiquée", c'est le cas pour les copies intégrales et les extraits avec filiation.
Or, dans nos recherches sur des affaires criminelles, on ne peut demander que des actes de naissance/mariage sans filiation. Pour les copies intégrales d'actes de naissance d'un simple requérant, voici les délais indiqués par Service Public :
Copie intégrale (actif)

[...]En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

100 ans si la personne est mineure
75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée

Donc ceux qui ont une demande de l'administration d'une copie intégrale/extrait de naissance/mariage avec filiation, vous aurez tout sur les fiches en lien du site Service Public.


Ces différences sont fondamentales car même pour les agents d'état civil de la mairie, les types d'actes d'état civil peuvent devenir des usines à gaz.

Giucy28


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