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Que dit la loi?

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Que dit la loi? Empty Que dit la loi?

Message par Kassandra88 Mar 3 Sep 2019 - 14:05

Que dit le droit en matière de perpétuité?

Réponses de Valérie Dervieux, la Procureure de la République adjointe au tribunal de grande instance de Versailles.

Que signifie sa peine : réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans ?
"Tout d'abord, la réclusion à perpétuité n'équivaut pas à rester en prison jusqu'à sa mort.  La "perpétuité perpétuelle" sans espoir de rien, ni réexamen judiciaire de la situation, ne serait conforme ni à nos lois ni à la Convention européenne des droits de l'homme et notamment à son article 3 qui porte sur l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Une peine de perpétuité peut donc être assortie d'une période de sureté. Durant celle-ci, le condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement de sa peine.

Au delà de cette période "de sûreté", le détenu peut donc bénéficier, s'il en rempli les autres conditions légales, d'aménagements de peine c'est à dire : suspension/fractionnement/réduction de peine, placement à l'extérieur, permissions de sortir, semi-liberté, bracelet électronique et libération conditionnelle ..."

Qu'est-ce qu'une libération conditionnelle ?

"Elle n'est pas automatique. C'est une décision judiciaire par laquelle un détenu est libéré avant l'expiration de sa peine. La décision doit être fondée sur des éléments de faits et de droit.
Les conditions à remplir pour l'obtenir (précisées par l'article 729 du code de procédure pénale (CPP)) sont notamment liées, outre les délais, au comportement du détenu en détention, à sa situation personnelle, aux gages de réinsertion et aux efforts faits pour indemniser les victimes et aux conditions dans lesquelles le détenu a suivi des soins - notamment psychiatriques - adaptés.

Pour les personnes condamnées aux plus lourdes peines qui correspondent aux faits les plus graves, comme c'est le cas pour Patrice Alègre, la loi prévoit (article 730-2 du CPP ) que cette décision n'incombe pas au seul juge de l'application des peines (JAP) , mais un tribunal de l'application des peines,(TAP) composé de pas moins de trois JAP et qu'une évaluation obligatoire du détenu soit pratiquée (article D 527-1 CPP)."

"Par ailleurs, la libération conditionnelle peut être demandée mais elle n'est pas obligatoirement accordée ! Compte tenu des conditions très strictes, les rejets sont fréquents, trop selon certains observateurs.  (chiffres de la justice en France en 2018-2019)

Par exemple, Patrick Henry s'est vu refuser sa liberté conditionnelle, là où Jean-Claude Romand l'a obtenu en appel après 26 ans de prison.

Quoi qu'il en soit, cette libération s'accompagne d'un contrôle (par un juge de l'application des peines (art 731 CPP) et par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP)), d'obligations (travailler, suivre des soins, ne pas de rendre dans tel ou tel endroit (ex : le lieu de commission des faits), indemniser les victimes etc) et de sanctions.


L'ensemble de ces mesures peuvent évoluer dans le temps suivant décision judiciaire.

La libération conditionnelle peut également être subordonnée à une période probatoire de semi-liberté, de placement extérieur ou de placement sous surveillance électronique (art 723-1 al 2 CPP)."

Combien de temps durent ce contrôle et ces obligations ?
"Le suivi se poursuit pendant la durée de la peine qui reste à effectuer qui peut être augmentée d'une année. Pour une personne condamnée à perpétuité, ce suivi dure entre 5 et 10 ans (art 732 CPP).

En cas de violation des obligations, la libération conditionnelle peut être révoquée totalement ou partiellement : le condamné retourne alors en prison pour y effectuer le reliquat (total ou partiel) de sa peine (art 733 du CPP).

Compte tenu de la nature des crimes commis, le suivi peut, à titre "exceptionnel" (art 732-1 du CPP), prendre la forme d'un placement sous surveillance de sûreté.


Les victimes ont-elles leur mot à dire ?
"La partie civile n'est pas partie à l'instance judiciaire relative à la libération conditionnelle et ne peut donc pas faire appel d'une décision qui ne lui conviendrait pas. Son avis est sollicité.


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Que dit la loi? Empty Que dit la loi en matière de perquisition dans un lieu privé?

Message par Kassandra88 Mar 17 Sep 2019 - 11:13

par Casta Aujourd'hui à 9:54

Tout dépend de la direction de l'enquête, sauf erreur de ma part.
Si l'enquête est dirigée par un Procureur de la République, la police ou la gendarmerie ont le droit de perquisitionner dans des lieux privés sans autorisation particulière .
Si l'enquête est dirigée par un Juge d'instruction, il faut une autorisation écrite de sa part (une commission rogatoire).

En outre, selon le code de Procédure pénale (articles 56-1 et 56-2), les perquisitions effectuées dans des locaux ou domiciles de journalistes ou d'avocats nécessitent l'autorisation, et même la présence, d'un magistrat. Cela, afin d'assurer le respect du secret professionnel et des droits de la défense. Une commission rogatoire est toujours nécessaire dans ces deux cas.

Sauf exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.
En cas d'infraction liée à la criminalité organisée (trafic de stupéfiants, vol à main armée...) ou au terrorisme, une perquisition peut débuter en dehors de ces horaires.

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Que dit la loi? Empty Jury d'assises

Message par Kassandra88 Jeu 12 Déc 2019 - 17:29

1ere instance: la personne est jugée par trois magistrats professionnels et six jurés.
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Message par Kassandra88 Mer 18 Déc 2019 - 18:28

Secret de l’instruction : et si les procureurs et enquêteurs communiquaient davantage ?
Deux députés formulent 19 propositions pour mieux concilier secret de l’instruction et droit à l’information pour le grand public.

Les députés Xavier Breton (LR) et Didier Paris (LREM) jugent que les règles encadrant la communication des procureurs et des enquêteurs sur les affaires judiciaires devraient être « assouplies », afin de trouver un meilleur « équilibre » entre droit à l'information et respect du secret de l'instruction, selon leur rapport présenté ce mercredi.

Le secret de l'instruction est « une des bases du pacte démocratique » et reste indispensable au « fonctionnement serein de la justice » et à la « protection » des justiciables, soulignent-ils tout d'abord.

« Mais la place du secret est fréquemment remise en cause » et « son utilisation, même à bon droit, régulièrement assimilée à de l'opacité, voire de la dissimulation », concèdent les députés, qui déplorent le respect insuffisant de ce principe juridique et formulent 18 propositions pour y remédier.
Peines renforcées en cas de violation du secret de l'instruction

Ils proposent tout d'abord d'inscrire dans le code de procédure pénale la reconnaissance du droit à l'information comme un « impératif prépondérant d'intérêt public », limité à un usage « strictement nécessaire et proportionné », reprenant un principe consacré par la Cour européenne des droits de l'Homme. Dans cette idée, « les fenêtres de tir ouvertes aux procureurs pour s'exprimer », jugées trop restrictives, « pourraient être élargies », estiment-ils.

Le code de procédure pénale devrait aussi autoriser la hiérarchie de la police ou de la gendarmerie à s'exprimer sur certains dossiers avec l'aval du procureur, ajoutent-ils. Une pratique déjà existante dans les faits, par exemple lors de certains faits divers, mais non prévue par les textes. « Cette extension a vocation à ne s'appliquer qu'aux enquêtes de flagrance ou préliminaires », menées sous l'autorité du parquet, et non aux informations judiciaires conduites par un juge d'instruction, précise le rapport.

En contrepartie, Didier Paris et Xavier Breton préconisent de renforcer les sanctions en cas de violation du secret professionnel dans le cadre des enquêtes judiciaires. La peine encourue - très théorique, les poursuites étant rares - devrait selon eux passer d'un an à trois ans de prison, et de 15 000 à 30 000 euros d'amende.

La communication de pièces couvertes par le secret, lorsqu'elle ne répond pas « à l'impératif d'intérêt public » ou « aux droits de la défense », devrait par ailleurs être sanctionnée à ce même niveau, les sanctions actuelles (10 000 € d'amende) étant jugées « dérisoires » par les deux députés.


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Que dit la loi? Empty Re: Que dit la loi?

Message par Kassandra88 Mar 7 Juil 2020 - 17:52

Dupond-Moretti à la Justice : ces prises de position et dossiers qui vont compliquer sa tâche

Le pénaliste a régulièrement fustigé les juges et certains dirigeants politiques. Nommé garde des Sceaux, il devra aussi se retirer de ses nombreux dossiers sensibles.

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Que dit la loi? Empty Quand déclenche t'on l'Alerte enlèvement.

Message par Kassandra88 Lun 20 Juil 2020 - 23:46

Présentation du dispositif:
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Dernière édition par Kassandra88 le Mar 20 Oct 2020 - 16:07, édité 1 fois
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Que dit la loi? Empty le MAE (le mandat d'arrêt européen)

Message par Kassandra88 Lun 20 Juil 2020 - 23:47

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Merci à moustique.
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Que dit la loi? Empty carte d'identité et empreintes digitales

Message par Kassandra88 Mer 22 Juil 2020 - 23:56

Un décret relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité a été publié au Journal officiel le 10 mai 2017.

Le Fichier « Titres électroniques sécurisés », dit TES, réunit dans une seule base les données (identité, couleur des yeux, domicile, photo, empreintes digitales...) des détenteurs d'un passeport et d'une carte d'identité nationale.

Le décret permet au demandeur d’une carte nationale d’identité de refuser la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le Fichier TES.

En cas de refus, les empreintes sont tout de même recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d’identité conservé par le service instructeur.

Ces empreintes sont conservées de manière sécurisée et ne peuvent être utilisées qu’en vue de la détection des tentatives d’obtention ou d’utilisation frauduleuses d’un titre d’identité. Le durée de conservation contenant les empreintes est de vingt ans (quinze ans pour un mineur) et chaque consultation fait l’objet d’un recensement comprenant l’identification de son auteur ainsi que la date et le motif de la consultation.

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Que dit la loi? Empty Re: Que dit la loi?

Message par Kassandra88 Mar 20 Oct 2020 - 16:10

Diffamation, injure, calomnie… que risquez-vous ?

Diffamation, injure, calomnie… Autant d’infractions qui peuvent vous être reprochées. Entre liberté d’expression et violation de la loi, attention à ne pas franchir la frontière.


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Que dit la loi? Empty Le délit d'apologie du terrorisme

Message par Kassandra88 Sam 24 Oct 2020 - 8:47

L’article 421-2-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014, prévoit que « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » (al. 1er), ces peines étant portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne (al. 2). Quant aux article 422-3 et 422-6 du même code, ils prévoient un certain nombre de peines complémentaires.

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Que dit la loi? Empty Re: Que dit la loi?

Message par ruth Sam 24 Oct 2020 - 13:40

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Bonjour à tous,

Ci-dessus, le lien vers la plate-forme officielle Pharos, permettant de signaler tout contenu illicite en ligne.

_____________________________________________________________________________

" Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile
est une volupté de fin gourmet." -   
G. COURTELINE

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Que dit la loi? Empty Reconnaissance faciale

Message par Kassandra88 Dim 25 Oct 2020 - 15:46

Que dit la législation sur la reconnaissance faciale ?

En France, la reconnaissance faciale en temps réel sur la voie publique n'est pas autorisée. « Le RGPD interdit l'utilisation de la reconnaissance faciale sans le consentement des personnes qui y sont soumises »,

Comment ça marche?

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Valérie Pécresse, la présidente de la région Île-de-France, plaide ... pour son déploiement dans les transports, afin de lutter contre la hausse des violences. Une proposition qui n'est pas neuve, pour une technologie toujours aussi controversée.
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Que dit la loi? Empty les échanges d'ADN entre les pays

Message par Kassandra88 Lun 9 Nov 2020 - 18:38

Approfondissement de la coopération transfrontalière (décision Prüm)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle vise à approfondir la coopération transfrontalière entre les autorités policières et judiciaires des pays de l’UE en vue de lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Elle vise particulièrement à améliorer l’échange automatisé d’informations. Elle est également axée sur les manifestations de grande envergure et la lutte contre le terrorisme.

Cette décision découle d’un traité multilatéral signé en 2005 par la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche. Il a été transformé en instrument juridique liant tous les pays de l’UE. Le Conseil a par la suite adopté le traité de Prüm et ses modalités d’exécution.

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Que dit la loi? Empty Effacement des traces ADN

Message par Kassandra88 Ven 5 Mar 2021 - 0:14

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Que dit la loi? Empty Re: Que dit la loi?

Message par Kassandra88 Dim 25 Avr 2021 - 14:59

Un projet de loi présenté «fin mai» pour «combler un vide» en matière d’irresponsabilité pénale

Une annonce faite par le ministre de la Justice en pleine polémique suite à la confirmation en Cassation de l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi.

Par Le Parisien avec AFP
Le 25 avril 2021 à 13h40

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a annoncé dimanche la présentation « fin mai » en Conseil des ministres d’un projet de loi visant à « combler » un « vide juridique », après que la Cour de cassation a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée en 2017 à Paris. Une vive émotion au sein de la communauté juive et au-delà avait suivi cette annonce et le président Emmanuel Macron avait appelé le garde des Sceaux à présenter « au plus vite un changement de la loi » afin que la prise de stupéfiants ne conduise plus à la fin de la responsabilité civile.

Déjà vendredi, le Sénat avait déclaré, par l’intermédiaire des groupes LR et de l’Union centriste, qu’il allait proposer de « changer la loi » en ce sens.

Des rassemblements prévus ce dimanche
Tout en entérinant le caractère antisémite du crime, la plus haute juridiction judiciaire avait confirmé le 14 avril l’abolition du discernement du meurtrier, pris d’une « bouffée délirante » lors des faits. « Il convient de rappeler que le juge a pour mission d’appliquer la loi et se doit, en matière pénale, de l’interpréter strictement », a défendu ce dimanche le Conseil supérieur de la magistrature.

Cette décision a néanmoins suscité une vive émotion et une très forte incompréhension au sein d’une partie de la communauté juive française, et poussé Emmanuel Macron à réclamer « un changement de la loi ».

Plusieurs « rassemblements de la colère » sont d’ailleurs prévus dimanche à Paris et dans d’autres villes de France, à l’appel de collectifs citoyens et de représentants de la communauté juive pour contester l’absence de procès après le meurtre de Sarah Halimi.

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Message par Kassandra88 Dim 25 Avr 2021 - 15:07

Après la confirmation de l’irresponsabilité pénale du tueur, la sœur de Sarah Halimi a annoncé vouloir porter plainte en Israël. Une procédure rendue possible par sa double nationalité ainsi que par la religion de la victime.

Si la famille se lance dans cette nouvelle procédure, c’est parce que la loi pénale d’Israël peut s’appliquer à des crimes antisémites commis à l’étranger et dénoncés par un citoyen israélien, ce qui est le cas de la sœur de Sarah Halimi.

L’Etat d’Israël s’est doté un système législatif «très répressif» sur le discernement. «Les cas exceptionnels d’abolition totale du discernement sont très rares et ne peuvent concerner que des personnes ayant consommé sans le savoir une substance, entraînant la commission d’un crime», explique-t-elle.

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Que dit la loi? Empty Re: Que dit la loi?

Message par Kassandra88 Mar 4 Mai 2021 - 0:54

Pourquoi vous ne verrez pas de photos de l’accusé dans le box?
La loi interdit de photographier ou filmer l’accusé avant le début de l’audience, à moins que ce dernier ne donne son accord et que le président de la cour l’autorise.

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Que dit la loi? Empty Re: Que dit la loi?

Message par Manneke Mer 26 Mai 2021 - 22:55

Je ne savais pas trop où poster ça, ça concerne plusieurs affaire, Lucas Tronche, Delphine
Jubillar, Xavier Balligant ?

"Snapchat ne communique pas avec les autorités policières"

Les trafics de faux documents sur certains réseaux se multiplient et les autorités peinent à les contrer. Sur Snapchat, nos reporters ont ainsi pu également se procurer un certificat médical pour un congé maladie de 15 jours pour 15 euros. "Une société comme Snapchat ne communique simplement pas avec les autorités policières, déplore Jonathan De Taye, avocat pénaliste. Les utilisateurs de Snapchat se cachent derrière des pseudos ou adresses électroniques. Il est pour ainsi dire presque impossible d'identifier un utilisateur anonyme de Snapchat".

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Message par Kassandra88 Jeu 27 Mai 2021 - 0:20

Manneke a écrit:Je ne savais pas trop où poster ça, ça concerne plusieurs affaire, Lucas Tronche, Delphine
Jubillar, Xavier Balligant ?

"Snapchat ne communique pas avec les autorités policières"

Les trafics de faux documents sur certains réseaux se multiplient et les autorités peinent à les contrer. Sur Snapchat, nos reporters ont ainsi pu également se procurer un certificat médical pour un congé maladie de 15 jours pour 15 euros. "Une société comme Snapchat ne communique simplement pas avec les autorités policières, déplore Jonathan De Taye, avocat pénaliste. Les utilisateurs de Snapchat se cachent derrière des pseudos ou adresses électroniques. Il est pour ainsi dire presque impossible d'identifier un utilisateur anonyme de Snapchat".

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D'après ce que j'ai lu sur wiki, l'application Snapchat a été lancée en septembre 2011 sur l'App Store d'Apple, puis en novembre 2012 sur Android. Elle est donc postérieure au décès de Xavier Baligant.
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Message par Manneke Jeu 27 Mai 2021 - 0:41

Ok je n'étais pas sûr de la date de début grand public.

Manneke


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