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Affaire Grégory, les échanges juridiques

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Message par MAXIME 2018 Jeu 23 Jan 2020, 00:27

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Non Casta tu fais erreur , ses avocats  considéraient qu'elle  n'aurait pas du être entendue en tant  que témoin  mais directement placée en garde à  vue  arguant qu'elle avait  déjà été entendue en tant que témoin à  son domicile

Ps : si je puis me permettre, je ne comprends pas pourquoi seul mon post est déplacé en section juridique alors que d'autres eux aussi en rapport avec la décision  restent sur l'autre fil, d'autant plus que je répondais très brièvement à une  question de vinnyd restée sur l'autre fil
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Message par Casta Jeu 23 Jan 2020, 00:31

Tu ne fais que répéter ce que je venais d'écrire, Maxime, en changeant les mots.

Ce que je ne comprends pas, moi, Maxime, c'est que tu aies modifié ton pseudo...

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Message par MAXIME 2018 Jeu 23 Jan 2020, 00:37

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Message par Casta Jeu 23 Jan 2020, 00:44

Bis repetita placent, disait Horace. Là, ce serait plutôt "Ter repetita", Maxime. Smile

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Message par MAXIME 2018 Jeu 23 Jan 2020, 00:49

Casta a écrit:Bonsoir Maxime,



En réponse à ton message :

Ce n'est pas ce que j'ai lu. Les avocats de Murielle Bolle ont fait valoir que leur cliente aurait dû être placée en garde à vue plus tôt (qu'elle
aurait donc été mise en garde à vue trop tardivement).


C'est en réponse à  ce que tu as écrit  ... et je te confirme qu'ils voulaient faire sauter son audition de témoin  parce qu'ils considèraient qu'elle aurait du étre placée directement en garde à  vue  le 2 novembre à  9h30  et non entendue en tant que témoin
Je ne comprends pas ton : " ce n'est pas ce que j'ai lu  ???

Pourquoi j'ai changé de pseudo  ???  Je ne pouvais  reprendre  le pseudo  Maxime  car il était pris par un autre après mon départ  (tout ça a été vu avec Kassandra en mp)


Dernière édition par MAXIME 2018 le Jeu 23 Jan 2020, 01:00, édité 1 fois
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Message par Casta Jeu 23 Jan 2020, 01:00

OK. Merci pour l'explication concernant ton pseudo.

Concernant mon message en réponse au tien, je faisais référence à ce passage où tu as écrit que les avocats de Murielle Bolle "demandaient l'annulation de l'audition".

C'est un point de détail mais je tenais à apporter cette précision. Je présume que tu as voulu dire que ces avocats souhaitaient que tous les propos recueillis par les gendarmes lors de cette audition soient considérés comme l'ayant été en situation de garde à vue et dans des conditions qui sont non conformes à la législation actuelle.

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Message par MAXIME 2018 Jeu 23 Jan 2020, 01:08

Oui et j'ai bien précisé  demandaient l'annulation de l'audition de témoin voilà  pourquoi je ne comprenais pas pourquoi  le : "ce n'est pas ce que j'ai lu"
Bonne nuit à  toi
MAXIME 2018
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Message par Casta Jeu 23 Jan 2020, 01:12

OK. Bonne nuit.

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Message par Electra Jeu 23 Jan 2020, 09:20

Casta a écrit:
Electra a écrit:Tu confonds avec les conditions requises pour la mise en examen.

Je faisais référence à ce que stipule l'article 105 du Code de procédure pénale : "Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins."

Ce qui, tu en conviendras, ne signifie pas du tout le même chose, et ne constitue pas une condition minimum de placement en gav, mais au contraire la condition maximum,impérieuse, celle qui rentre dans l'obligation de préserver les droits d'un témoin devenant suspect, à partir du moment où ses propos risquent de l'auto-incriminer.
Ce qui a été pris en considération dans le cas de Muriel à partir du moment où elle a reconnu identifier l'enfant monté dans la voiture comme étant bien le petit Grégory. Et le procès verbal le précise.
Sesmat s'en explique d'ailleurs tres clairement dans son livre que je te conseille vraiment de relire.

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Message par Casta Jeu 23 Jan 2020, 13:09

Bonjour Electra,

Je ne suis pas du tout d'accord avec toi sur ce point..
 
On apprend par le livre de Sesmat que des vérifications avaient déjà été effectuées par les gendarmes avant cette audition du 2 novembre et qu'il en était ressorti que Murielle n'était pas dans le bus scolaire. Il écrit :
"Elle maintient ses déclarations point par point, mais, soudain, au moment où nous la plaçons devant ses mensonges sur le car scolaire en citant les déclarations des chauffeurs, l’adolescente craque et avoue".

Avant que Murielle "craque et avoue", les gendarmes soupconnaient donc que Murielle avait menti au sujet de l'alibi qu'elle avait fourni à son beau-frère (en disant qu'il était présent chez Louisette à 17h30) .
Il existait donc bien, me semble-t-il, avant même cette audition "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle avait commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement", puisqu'il était question en l'occurrence de soupçons de non-dénonciation de crime d'enlèvement ainsi que d'avoir fourni un faux alibi à son auteur.
Dans de telles circonstances, les gendarmes se devaient à mon avis de la placer en garde à vue dès 9h30 (et, selon l'actuelle législation, en le lui signifiant et en lui précisant ses droits, de garder le silence, de réclamer la présence d'un avocat, etc.).  

Ce n'est pas ce qu'ils ont fait. Ils l'ont emmenée à la brigade, l'ont entendue débiter longuement le même récit (pour la troisième fois), puis lui ont indiqué qu'ils avaient des preuves qu'elle avait menti, l'ont entendue raconter son périple avec son beau-frère et ne l'ont finalement placée en garde à vue qu'une fois qu'elle ait eu tout dit ou presque.
Je ne critique pas pour autant ces gendarmes, qui ont agi en utilisant des méthodes qui étaient sans doute assez courantes en 84 et moins encadrées par la loi qu'aujourd'hui.

En tout cas, cette décision de justice semble satisfaire les avocats des différentes parties en disant que Murielle n'avait pas conscience de la gravité de ses actes à l'époque, qu'elle est "sortie" maintenant de ce dossier et que l'enquête peut désormais se poursuivre plus sereinement, tout en se fondant sur les déclarations de Murielle, entendue "comme simple témoin" ce 2 novembre.
Après tout, si tout le monde est content, c'est le principal, non ? Rolling Eyes

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Message par Electra Jeu 23 Jan 2020, 14:05

Cela n'a guère d'importance que tu sois d'accord avec ce que je dis ou pas, ce qui compte est ce qui figure sur le PV lui même, et dans le rapport de Sesmat. Je ne comprends pas bien  où tu veux en venir, ni ta démonstration, qui n'a plus le pouvoir de changer quoi que ce soit, la décision de la cour d'appel de Paris étant désormais définitive. Tu devras faire avec, comme tout le monde.

Document que j'ai déjà donné.

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Sesmat avait pris de larges précautions, mais comme on te l'a déjà expliqué, la justice en a décidé autrement dans des arrets ultérieurs, et fixé définitivement le début de cette gav à 13h30.

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Message par Casta Jeu 23 Jan 2020, 14:27

Je ne cherche à aller nulle part, Electra.
Je donne mon avis en toute indépendance, n'étant lié de près ou de loin à aucun des protagonistes de cette affaire.

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Message par Casta Jeu 23 Jan 2020, 15:38

Pour compléter ce que j'ai écrit tout à l'heure, je pense que si les lois actuelles sur les conditions de la garde à vue s'étaient appliquées en 84, il aurait été difficile pour des enquêteurs d'obtenir des aveux.
Ce qui a changé depuis, parallèlement à l'évolution de la loi, c'est l'avancée des moyens scientifiques pour recueillir des preuves.
L'aveu n'est plus désormais la reine des preuves

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Message par herio Jeu 23 Jan 2020, 15:57

Cette garde à vue a toujours été controversée. Le récit de MB est imparfait pour ne pas dire incohérent sur certains points, soit !

Rien n'empêchait cependant les gendarmes "d'arranger" ce PV pour qu'il tienne la route. Ils ne l'on pas fait, ils ont simplement utilisé leur vocabulaire comme ça se faisait à l'époque.
Il ne faut donc pas s'étonner de voir des expressions telles que "circulation alternée"

La rétractation qui a suivi, sous forme d'une récitation bien apprise est à mon sens beaucoup moins crédible.

j'aimerais bien rester totalement neutre et impartial mais quelquefois le mensonge est trop flagrant surtout dans cette famille B.

herio


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Message par Electra Ven 24 Jan 2020, 11:56

Casta a écrit:

Murielle aurait donc été bien consciente qu'elle n'avait pas dénoncé un crime, comme elle aurait dû le faire, et qu'elle fourni un faux alibi à son beau-frère.
En l'avouant aux gendarmes, elle avouait aussi avoir commis une faute grave pouvant entraîner une lourde condamnation.




Pas du tout Casta.
Ni en raison de son âge, ni en raison du lien de parenté, c'était son beau-frère, et de plus elle résidait chez lui,  et la loi n'impose pas de témoigner contre les membres de sa famille. On est même dispensé de prêter serment, même  adulte, la question ne s'est jamais posée pour Muriel, d'abord du fait de sa minorité, puis en 93 au procès de JMV parce qu'elle a réussi contre toute attente à se faire reconnaître partie civile. (ce qui montre bien que ce lien de parenté a été largement pris en compte)

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Message par Casta Ven 24 Jan 2020, 12:19

Pas du tout Electra,

La loi est claire à ce sujet : Article 434-1 du Code pénal :

"Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :"

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Message par Electra Ven 24 Jan 2020, 21:28

Casta a écrit:Pas du tout Electra,

La loi est claire à ce sujet : Article 434-1 du Code pénal :

"Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :"


Pas du tout Casta (bis)

L'article actuel 434-1 est issue de la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal

En 84 c'est l'article 62 de l'ancien code pénal qui s'appliquait. Il était bien moins précis, et ne prévoyait l'exception de dénonciation par les parents (et professionnels soumis au secret professionnel) que pour les maltraitances et privations de soins aux mineurs.
Il est évident que Muriel n'a assisté à rien de ce genre en direct.
Et elle a bien dénoncé le crime aux gendarmes dans les 15 jours qui ont suivi sa prise de conscience qu'elle avait bien assisté à un crime. Nul n'a jamais songé, même à l'époque, à lui reprocher ces 15 jours, et on retombe d'ailleurs sur la difficile question de son degré de conscience sans laquelle il ne saurait y avoir d'intentionnalité.

Bref, cette voie de mise en accusation, à plus forte raison 35 ans plus tard, me paraît définitivement fermée en ce qui la concerne.


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Message par Casta Ven 24 Jan 2020, 22:22

Electra a écrit:Pas du tout Casta (bis)

L'article actuel 434-1 est issue de la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal

En 84 c'est l'article 62 de l'ancien code pénal qui s'appliquait.

C'est intéressant, Electra.

Est-ce que tu pourrais faire un copier-coller ici de l'intégralité du texte de cette loi n° 62 ?

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Message par Marie_Pauline Sam 25 Jan 2020, 07:48

MAXIME 2018 a écrit:
vinnyd a écrit:

Bonjour et merci pour ces documents.
J'avoue être perplexe suite à la décision de la cour d'appel de Paris (qui maintient certains actes postérieurs à la garde à vue, mais qui en découlent, comme l'audition devant le juge).

Bonsoir vinnyd,

Parce c'est l'audition de témoin qui se trouve être le point de départ de toutes les  pièces subséquentes,la garde à vue étant elle-même qu'une pièce subséquente de  l'audition de témoin.
les avocats du clan Bolle  l'ont très bien compris,voila pourquoi dès le début ils demandaient  l'annulation  de l'audition de témoin afin  d'assujetir toutes les pièces subséquentes à  la  garde à  vue ...en expliquant qu'elle aurait dû être placée en garde à  vue tout de suite.
La cour de cassation avait tranché ce point  bien avant la cour d'appel de Paris   : c'est  NON !!!  L'audition de témoin reste et la GAV débute à 13h30...


Capture d'écran  du poste  de Maxime premier du nom  Very Happy
sur le fil juridique  en date du 15 juillet 2019
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

.

Bonjour,

Si vous disiez vrai Maxime absolument aucune pièce n'aurait été annulée - dans l'Arrêt du 16 janvier dernier rendu par la ca de Paris - à partir d'une audition (celle du 2 novembre 1984 matin) qui, elle, reste dans le dossier comme vous le savez.A partir du moment où une pièce n'est pas nulle, la question de l'étendue de cette nullité ne se pose plus, et inversement.
C'est bien en raison de la nullité prévisible comme je l'ai toujours dit de ces 3 auditions de Garde à Vue qu'une série de pièces subséquentes à ces auditions ont été "rayées de la carte" totalement ou partiellement (certes pas dans la portée initialement souhaitée par les avocats Bolle devant la ca de Paris).

Les avocats de Murielle Bolle ont tout simplement demandé l'annulation de cette audition de témoin car elle est gênante pour les intérêts de leur cliente, vu qu'elle y raconte en substance à peu près tout ce qu'elle racontera par la suite jusqu'au lendemain matin.

Vous ne l'avez pas compris, mais la Cour de Cassation, qui a aucun moment ne stipule ce que vous dites, s'est prononcée dans son arrêt du 19 février 2019 sur et uniquement sur la validité de cette audition de témoin (que les avocats Bolle ont contestée dès leur requête du 1er décembre 2017. Déboutés à Dijon le 16 mai 2018, puis en Cassation donc),
Ilen va de même de la requête des avocats Bolle qui jamais dans leur requête du 1er décembre 2017 n'ont saisi la Juridiction dijonnaise pour que l'audition de témoin du 2/11 matin soit reconnue comme une audition de Garde à Vue. Ils ont simplement demandé l'annulation de cette audition en raison d'une tardiveté alléguée du placement en Garde à Vue de Murielle Bolle. La nuance est majeure.
La Cour de Cassation ne s'est certainement pas prononcée sur une transformation de cette audition de témoin en Garde à Vue. Ce genre de procédé n'existe pas en Droit Pénal, ou une audition est valable, ou elle est nulle. C'est tout. Et en l'occurrence elle est désormais définitivement valable et restera dans le dossier.

Cette manoeuvre ils l'ont tentée très indirectement et en désespoir de cause le mois dernier devant la cour d'appel de Paris, en plaidant que le Procès Verbal D290 était en substance un pv indivisible de Garde à Vue. Mais les propos de Me Teissonnière en sortie du prononcé de l'Arrêt du 16 janvier par le Greffe, qui explique avoir prévenu avant même la décision de la ca de Paris, sa cliente de la chute, en diront long sur leur foi concrète en ce dernier baroud d'honneur... Il ne risquait en effet certainement pas d'obtenir gain de cause suite à la décision de la Cour de Cassation qui a confirmé la validité pleine et entière de cette audition de témoin du 2 novembre 1984 matin.


Dernière édition par Marie_Pauline le Sam 25 Jan 2020, 08:03, édité 1 fois

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Message par Casta Sam 25 Jan 2020, 07:52

Bonjour à tous.

J'ai rapatrié dans ce fil de discussion quelques messages qui s'étaient égarés au mauvais endroit. Smile



\"Electra a écrit: En 84 c'est l'article 62 de l'ancien code pénal qui s'appliquait. Il était bien moins précis, et ne prévoyait l'exception de dénonciation par les parents (et professionnels soumis au secret professionnel) que pour les maltraitances et privations de soins aux mineurs

Ce code était sans doute moins complet que celui de 94 mais il est évident (du moins pour moi) que si la loi ne prévoyait pas d'immunité familiale pour la non-dénonciation d'actes de maltraitance quand ils sont commis sur mineurs, c'était également le cas en ce qui concerne les pires actes de maltraitance sur mineur que sont l'enlèvement et le meurtre. Sans quoi, ça n'aurait aucun sens.

Il faudrait le vérifier pour en être certain mais il me semble qu'en 84 c'était encore le Code pénal d'origine (de 1810) qui s'appliquait. Il peut
être consulté sur Internet :
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Message par Casta Sam 25 Jan 2020, 08:24

A noter par ailleurs que l'article 343-3 du code pénal a été modifié en août dernier.

Il précise que "Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ../.. infligés à un mineur, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ../..est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende" (la peine est portée  "à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende" si il s'agit d'un mineur de quinze ans).

Il n'est pas clairement précisé si cette loi s'applique aussi lorsque la victime est décédée ni si le fait de non-signalement porte aussi sur l'auteur du crime. Il me semble que c'est implicite mais je n'en suis pas certain.

Si c'était le cas, je crois que ça signifierait que toute personne ayant connaissance aujourd'hui d'informations sur le/les meurtrier/s de Grégory enfreindrait cette loi en ne le signalant pas aux autorités.


Dernière édition par Casta le Sam 25 Jan 2020, 09:12, édité 1 fois

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Message par Marie_Pauline Sam 25 Jan 2020, 08:49

Electra a écrit:
Casta a écrit:Pas du tout Electra,

La loi est claire à ce sujet : Article 434-1 du Code pénal :

"Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :"


Pas du tout Casta (bis)

L'article actuel  434-1 est issue de la loi  n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal

En 84 c'est l'article 62 de l'ancien code pénal qui s'appliquait. Il était bien moins précis, et ne prévoyait l'exception de dénonciation par les parents (et professionnels soumis au secret professionnel) que pour les maltraitances et privations de soins aux mineurs.
Il est évident que Muriel n'a assisté à rien de ce genre en direct.
Et elle a bien dénoncé le crime aux gendarmes dans les 15 jours qui ont suivi sa prise de conscience qu'elle avait bien assisté à un crime. Nul n'a jamais songé, même à l'époque, à lui reprocher ces 15 jours, et on retombe d'ailleurs sur la difficile question de son degré de conscience sans laquelle il ne saurait y avoir d'intentionnalité.

Bref, cette voie de mise en accusation, à plus forte raison 35 ans plus tard, me paraît définitivement fermée en ce qui la concerne.


La portée de l'article 434.1 et de la non dénonciation de crime est par définition concommittante ou antérieure au constat d'un crime. Ilme parait utile de rappeler les faits suivants :

- Les parents de Grégory ont porté plainte contre Murielle Bolle avec constitution de partie civile pour "complicité d'assassinat, non opposition à la réalisation d'un crime, non assistance à personne en danger, abstention volontaire de témoigner et non dénonciation de crime"
Cette Plainte a donné lieu à l'ouverture d'une Information Judiciaire contre X pour "complicité d’assassinat, non-opposition au crime, non-assistance à personne en danger et non-dénonciation de crime".
Cette information Judiciaire s'est soldée par un Arrêt de non lieu rendu par la Chambre d'Accusation de la cour d'appel de Dijon le 10 octobre 1988.

Elle a été enfin réouverte, toujours contre X et pour les même chefs d'accusation le 24 mai 2017 et jointe au dossier principal (sur charges nouvelles, par définition bien entendu)

Ainsi, si on peut rester dubitatif sur les chances de mise en cause de Murielle Bolle sur un de ces crime ou délits, dire que c'est définitivement fermé me parait impropre.
Le fait que Murielle Bolle ne soit pas remise en examen quand les époux Jacob le seront n'empêche pas l'instruction de travailler et de remettre Murielle Bolle à la cause plus tard, même si personnellement je n'y crois que peu voire pas du tout.
Mais si des poursuites devaient se faire, je pense au contraire comme a pu le suggérer partiellement Monsieur Hamon sur RTL, qu'elle porteraient plutôt sur des délits tels que la non dénonciation, ou non assistance à personne en danger ou non opposition.... Encore faudrait il le démontrer... On est dans l'hypothétique selon moi, j'ai donc tendance par un chemin différent à vous rejoindre, même si on ne peut pas dire que ces voies de poursuites sont fermées.

Le fait que Murielle Bolle ait fait des aveux plus de 15 jours après le crime ne saurait l'empêcher sur le principe d'être poursuivie pour non dénonciation de crime au sens où nos lois et non le langage commun l'entendent. Même si j'y crois peu.

Si on devait mettre dans un Tribunal tous les gens qui se taisent, on peut louer un Zenith pour tenir le Procès, vue la cohorte probable de personnes qui ont des choses à dire dans cette Vallée. Sans doute pas des témoins directs mais des gens qui ont des informations à donner sur ce qu'ils ont appris. A commencer par Monique Villemin. Tel n'est pas l'esprit de ce délit.

Marie_Pauline


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Message par Casta Sam 25 Jan 2020, 08:53

Bonjour Marie_Pauline.

Moi, en tout cas, je ne comprends pas bien le sens de cette décision de la Cour d'appel..

- dans son livre, Sesmat écrit : "Dans un premier temps, nous la considérons comme placée en garde à vue à compter de 13 heures 30, heure à laquelle elle a fait ses aveux, puis pour ne prendre aucun risque, nous avançons cette heure à son arrivée à la brigade, dès neuf heures 30."

- d'ailleurs l'intitulé du PV d'audition est clair : "Procès verbal d'Audition" et, juste au-dessous, dactylographié : "de personne placée en garde à vue"

- Si j'ai bien compris, la Cour d'Appel de Paris a considéré que le début de cette garde à vue n'était en fait qu'une audition de simple témoin...jusqu'au moment où Murielle "est passée aux aveux" (dont le PV n'indique que l'heure de fin, quand il y a eu une pause, à 13h30).

Sur quelle base s'est donc fondée la Cour d'Appel pour décider ce qui dans ce PV n'était pour elle qu'une simple audition de témoin et ce qui était à considérer comme une audition en garde-à-vue.
Serait-ce le fait qu'en première partie d'audition, Murielle n'avait fait que répéter ce qu'elle avait déjà déclaré aux gendarmes alors qu'elle n'était entendue que comme simple témoin ?
Pas clair, je trouve.


Dernière édition par Casta le Sam 25 Jan 2020, 09:10, édité 1 fois

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"Les amis de la vérité sont ceux qui la cherchent et non ceux qui se vantent de l'avoir trouvée."
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Message par Casta Sam 25 Jan 2020, 09:09

Marie_Pauline a écrit:Tel n'est pas l'esprit de ce délit.

Le but fondamental de cette loi sur la non-dénonciation est avant tout de permettre l'arrestation d'un suspect et, si il est coupable des faits, l'empêcher de commettre un ou plusieurs autres actes criminels .
Sachant que dans cette affaire il n'y a encore eu aucun coupable condamné, des non-dénonciations éventuelles pourraient être lourdes de conséquences.

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Message par Marie_Pauline Sam 25 Jan 2020, 22:49

Casta a écrit:Bonjour Marie_Pauline.

Moi, en tout cas, je ne comprends pas bien le sens de cette décision de la Cour d'appel..

- dans son livre, Sesmat écrit : "Dans un premier temps, nous la considérons comme placée en garde à vue à compter de 13 heures 30, heure à laquelle elle a fait ses aveux, puis pour ne prendre aucun risque, nous avançons cette heure à son arrivée à la brigade, dès neuf heures 30."

- d'ailleurs l'intitulé du PV d'audition est clair : "Procès verbal d'Audition" et, juste au-dessous, dactylographié : "de personne placée en garde à vue"

- Si j'ai bien compris, la Cour d'Appel de Paris a considéré que le début de cette garde à vue n'était en fait qu'une audition de simple témoin...jusqu'au moment où Murielle "est passée aux aveux" (dont le PV n'indique que l'heure de fin, quand il y a eu une pause, à 13h30).

Sur quelle base s'est donc fondée la Cour d'Appel pour décider ce qui dans ce PV n'était pour elle qu'une simple audition de témoin et ce qui était à considérer comme une audition en garde-à-vue.
Serait-ce le fait qu'en première partie d'audition, Murielle n'avait fait que répéter ce qu'elle avait déjà déclaré aux gendarmes alors qu'elle n'était entendue que comme simple témoin ?
Pas clair, je trouve.

Bonsoir Casta,

Murielle Bolle a été placée en garde à vue à 14h15 avec effet rétroactif à 13h30 le 2 novembre 1984 (alors que sa deuxième audition avait démarré depuis 5 minutes). Il a toujours été considéré que son audition du 2 novembre 1984 matin était une audition de témoin.
Les aveux, ou plutôt les révélations de Murielle Bolle ont débuté lors de cette audition de témoin probablement au bout d'une petite heure au cours de laquelle elle a été confrontée à ses mensonges. C'est au moment où elle a reconnu sur photo Grégory en début d'après midi que logiquement, ce dernier étant la victime d'un crime, il est apparu évident que Murielle Bolle était susceptible d'avoir participé à une infraction criminelle. On ne pouvait plus l'entendre comme témoin.

Le fait, en soi, que Laroche vienne la chercher et la trimballe en voiture ne connote pas sa participation possible à un crime. Le fait que l'enfant récupéré par Laroche soit un enfant assassiné change les choses. C'est ce qui explique ce changement de statut puisque comme tu l'as relevé plus haut, l'article 105 qui est le cauchemar des OPJ interdit d'entendre en tant que témoin une personne susceptible d'avoir participé à une infraction.

Je te fais confiance sur ce qu'a dit Etienne Sesmat, mais si il a écrit que la mise en GAV de Murielle Bolle a eu lieu à 9h 30 c'est une erreur, car c'est bien à 13h30 qu'elle a été placée en Garde à Vue. Et cela a toujours été entendu comme cela que ce soit dans les requêtes des Bolle Laroche de 85 à 88 dans le cadre de la plainte contre les gendarmes, ou plus récemment dans la requête du 1er décembre.
Ce sont les deux phases durant lesquelles le clan Bolle Laroche a agi.

La cour d'appel de Paris a surtout confirmé que cette audition de témoin n'avait pas à être annulée, le contraire eut été un cas de renvoi en assemblée Plénière de cassation puisque la même Cour de Casation prise en sa Chambre Criminelle a confirmé la pleine et entière validité de cette audition de témoin, le 19 février 2019.

La position de la cour d'appel de Paris sur ce sujet a juste été de considérer et de rappeler que cette audition était bien une audition de témoin nonobstant son inclusion dans le PV D290, et que ainsi elle ne pouvait être concernée par les effets de l'inconstitutionnalité entourant les trois auditions suivantes. Pour moi c'est assez simple. D'ailleurs je comprends des réactions de Me Teissonnière qu'il s'attendait à cette chute depuis l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 février dernier qui a confirmé le refus d'annuler cette audition par la ca de Dijon le 16 mai 2018,

En d'autres termes, à partir du moment où cette audition de témoin a été confirmée dans sa validité le 16 mai 2018 au fond puis en Cassation, confirmer sa validité par la ca de Paris n'était qu'une pure formalité. Je l'ai bien souvent dit dans ce fil mais ce sujet est tranché depuis le 19 février dernier.

Je convians que tout ceci peut paraitre absurde ou un peu hypocrite, mais ce n'est que la conséquence de la Décision des Sages en novembre 2018 qui est venue dire en substance que les conditions de la GAV de Murielle Bolle étaient anormales, alors que les gendarmes ont respecté scrupuleusement les les lois de l'époque. La vraie absurdité elle est là. le reste, et les deux décisions des 19/02/19 et 16/01/20 qui ont suivi sont parfaitement normales.

Sur le fond cela ne change pas grand chose et entre cette audition de témoin et l'audition du 5 chez le Juge, sans parler de la kyrielle de témoignages qui confirment ce que Murielle Bolle a dit, il ne fait aucun doute que Murielle Bolle a bien accompagné son beau frère le 16 octobre 1984. Là aussi je l'ai dit il y a bien longtemps l'annulation "prévisible" (pour paraphraser Me Chastant Morand sur la 5 cette semaine) de ces 3 auditions de GAV est sans grande conséquence, si ce n'est que l'on a perdu deux années ou presque.
Sans grande conséquence car les propios de Murielle Bolle tenus en GAV restent dans le dossier, et sans grande conséquence car Laroche est mort et il n'existe toujours pas d'indices de participation intentionnelle de Murielle Bolle à ce crime, noniobstant sa qualité de témoin certain du rapt.
La cible de ce dossier est nommée sans l'être : ce sont les époux Jacob.

Marie_Pauline


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