-24%
Le deal à ne pas rater :
PC Portable Gaming 15.6″ Medion Erazer Deputy P40 (FHD 144Hz, RTX ...
759.99 € 999.99 €
Voir le deal

Affaire Grégory, les échanges juridiques

+17
Camille
Al Mostsecretwombat
Anna Kolute
Stephane
vinnyd
natha78150
Sortcière
Marie_Pauline
Nordine
meygem
Casta
ruth
ralito
Kassandra88
Marie68
SaperliPoète
Electra
21 participants

Page 11 sur 16 Précédent  1 ... 7 ... 10, 11, 12 ... 16  Suivant

Aller en bas

L'auteur de ce message est actuellement banni du forum - Voir le message

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par Marie_Pauline Dim 31 Mar 2019 - 11:56

Bonjour,
Chacun sa vision du péremptoire. Le mot préféré de Maxime et c'est normal il en est le plus grand adepte, allant même jusqu'à réécrire des auditions de Garde à Vue (MB 2017), des Arrêts rendus (93 2018) ou encore le Code de Procédure Pénale (Juridiction compétente pour annuler des pièces, procédure de renvoi sur Cassation etc...).
Voir historique c'est un florilège à la discrétion de qui le voudra. Je ne me sens pas le besoin de perdre du temps ni le souhait de me moquer de quelqu'un. Ce qui en plus est polluer un fil avec des choses n'ayant pas d'intérêt.

Mais à un moment donné il faut dire les choses telles qu'elles sont quand vous êtes accusé par des gens de faire ce qu'ils font.

Moi je trouve que sortir de son chapeau des jurisprudences ou arguments qui ne sont d'aucune application alors que les gens un minimum sérieux savent que les décisions de censure totale et de Cassation dans une affaire ont une autorité de chose jugée pour la Juridiction de fond saisie, est extrêmement péremptoire et le signe d'un grand manque de rigueur morale et intelkectuelle. Voire un peu barbant.

Le Droit est un sujet sérieux qui ne laisse pas de place au fantasme comme on ne fera pas avancer une voiture commercialisée  en 2018 en mettant du jus de betterave en prétendant que des expériences passées ont montré que le jus de betterave peut être un carburant .

Et la future annulation des trois auditions de Garde à Vue n'est pas un problème de prévision mais c'est une réalité écrite par avance. Pour ceux qui ont bien compris le sens de la Décision de la Cour de Cassation le 19 février dernier. Et heureusement ou malheureusement pour ceux déplorant ces destructions pour le fond du dossier (et dont je fais partie) je suis loin d'être la seule.
La seule marge de la Chambre tripartite parisienne relevant de l'étendue de cette nullité en terme de pièces subséquentes.

Ces trois auditions de GAV vont être annulées comme par exemple
- les rapports de Mmes Berrichon Seyden et Jacquin Keller l'ont été en décembre 1984 pour un problème de personne ayant autorité à commettre des experts
- le foulage a été annulé en 2018
- les mises en examen ont été annulées en 2018.

A chaque fois c'est lamentable et non justifié sur le fond. Mais c'est la stricte exigence d'un procès équitable qui justifie aussi de faire respecter plus encore aujourd'hui qu'il y a 40 ans les Droits de la Défense.
Et de respecter les Décisions prises le 16 novembre et 19 février dernier, qui sont ce qu'elles sont mais s'imposent.

Que les autres n'ayant pas compris cela continuent à se mettre des oeillères en se prenant pour des juges ou des avocats...ayant même l'outrecuidance d'annoncer ''ce que les avocats Villemin vont plaider''. Après tout il y a bien des enquêteurs du dimanche.... Ainsi le monde virtuel des affaires criminelles est mieux servi lol!


Dernière édition par Marie_Pauline le Dim 31 Mar 2019 - 12:15, édité 1 fois

Marie_Pauline


Revenir en haut Aller en bas

L'auteur de ce message est actuellement banni du forum - Voir le message

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par Marie_Pauline Dim 31 Mar 2019 - 12:24

Nordine a écrit:Je pense, Marie_Pauline, que le ton agressif de votre dernière publication, que je ne cite pas pour ne pas alourdir inutilement le fil et qui de surcroît n'apporte rien à la discussion, ne plaide pas en faveur de vos arguments.
Ici, personne n'est censé faire partie des professionnels intervenant dans l'affaire. Nous sommes donc tous présumés amateurs et donc, selon votre propre expression, des "enquêteurs du dimanche" et personnellement, ça me va très bien.   flower

Il n'est pourtant qu'une réponse à ce que je lis tout autant agressif voire acharné même si je vous présente mes regrets de vous avoir indisposé. Il n'y a que Jesus qui tendait la joue.

Mais comme vous êtes de bon sens je ne doute pas que vous en avez retenu la substance de fond la plus importante, qui est d'expliquer de façon constante pourquoi ces 3 auditions de Garde à Vue ne peuvent plus désormais rester en vie, puisque la Cour de Cassation est venue sans surprise entériner leur caractère illégal.

En rappelant que la substance des propos de Murielle Bolle va rester dans le dossier via son audition de témoin du 2 novembre 84 au matin. Ce qui relativise beaucoup cette future annulation pour rendre un Arrêt légal sur les 4 droits attaqués.

Tout ça les avocats des parents de Grégory l'ont parfaitement compris, portée de cette décision et changement de stratégie sur le cas de Murielle Bolle. Le dossier peut repartir mais les deux personnes qu'il cible résident à Aumontzey. Ils ne demanderont jamais une condamnation de Murielle Bolle, au moins par pragmatisme du fait de la tournure des événements. Sauf si de nouveaux éléments apparaissent.


Dernière édition par Marie_Pauline le Dim 31 Mar 2019 - 12:34, édité 1 fois

Marie_Pauline


Revenir en haut Aller en bas

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par Marie_Pauline Dim 31 Mar 2019 - 12:27

Et je vous rassure Nordine, me ranger dans les enquêteurs du dimanche ne me dérange pas non plus

Marie_Pauline


Revenir en haut Aller en bas

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par Casta Dim 31 Mar 2019 - 14:12

Mike68 a écrit:

j'avais pressenti un dépaysement ici même  - J'ai dit texto :
"soit on se dirige vers 1 non lieu général , soit l'affaire sera dépaysée" , et j'ai même ajouté que dans ce dernier cas ,  ce serait la seule lueur d'espoir vers la Vérité
(la majuscule à Vérité est délibérée de ma part)

Ca montre qu'il reste un semblant d'indépendance de la Justice dans ce pays - On a parfois de sérieux doutes...

De fait, tu avais vu juste sur ce point. Ce que tu as écrit très précisément le 4 janvier dernier, c'est ceci :

"2 hypothèses à mon avis : tout ça se concluera soit par un non-lieu général , soit l'Affaire sera dépaysée , et là il reste peut-être 1 petit espoir de démasquer la vraie meurtrière - Espoir bien faible je pense , mais sait-on jamais."


[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

De fait aussi, dans la presse, on pouvait lire par exemple ceci le 19 février :

"On pouvait s’attendre à ce que cette tâche soit confiée à la cour d’appel de Dijon qui a hérité de l’affaire Grégory depuis 1987. Mais, et c’est pour le coup, une véritable surprise, la Cour de cassation a désigné la cour d’appel de Paris pour régler une fois pour toutes ce problème de procédure.
"Je suis heureux que ce dossier vienne sur Paris où il sera jugé sereinement", a réagi Emmanuel Piwnica, l’avocat qui avait plaidé la cause de Murielle Bolle devant la Cour de cassation."


[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

_____________________________________________________________________________

Tout ce que nous entendons est une opinion et non un fait;
Tout ce que nous voyons est une perspective et non la vérité.
Marc-Aurèle
Casta
Casta
Administrateur du forum


Revenir en haut Aller en bas

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par Casta Mar 2 Avr 2019 - 0:26

Marie_Pauline a écrit:
- le foulage a été annulé en 2018

Bonsoir

En parlant de ce foulage, je m'étonne un peu que ces lettres L et B n'aient pas suggéré d'éventuels autres suspects que Bernard Laroche. Pourtant, les noms et prénoms d'autres suspects possibles portent les mêmes initiales.

_____________________________________________________________________________

Tout ce que nous entendons est une opinion et non un fait;
Tout ce que nous voyons est une perspective et non la vérité.
Marc-Aurèle
Casta
Casta
Administrateur du forum


Revenir en haut Aller en bas

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par ruth Mar 2 Avr 2019 - 9:18

Bonjour Casta,
Est-ce que tu ne t'es pas trompé de fil ?

_____________________________________________________________________________

" Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile
est une volupté de fin gourmet." -   
G. COURTELINE

ruth


Revenir en haut Aller en bas

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par Sortcière Mar 2 Avr 2019 - 9:23

Casta a écrit:
Marie_Pauline a écrit:
- le foulage a été annulé en 2018

Bonsoir

En parlant de ce foulage, je m'étonne un peu que ces lettres L et B n'aient pas suggéré d'éventuels autres suspects que Bernard Laroche. Pourtant, les noms et prénoms d'autres suspects possibles portent les mêmes initiales.


Bonjour Casta,

L'intérêt des initiales "LB" du foulage ce n'est pas tant qu'elles correspondent aux initiales de BL mais surtout qu'elles reproduisent l'écriture de ces deux lettres dans la signature de BL.

Donc on peut bien annuler les pièces que l'on veut, celles qui existent ou ont existé seront tenaces dans une éventuelle intime conviction Wink

Sortcière


Revenir en haut Aller en bas

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par Stephane Mar 2 Avr 2019 - 10:02

Bonjour Casta
A qui pensez-vous en particulier?
Lucien Bolle, par exemple?
Ce n’est pas une règle absolue mais dans les milieux populaires, on met très souvent son nom avant son prénom.

Stephane


Revenir en haut Aller en bas

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par Electra Mar 2 Avr 2019 - 11:14

Sortcière a écrit:


Bonjour Casta,

L'intérêt des initiales "LB" du foulage ce n'est pas tant qu'elles correspondent aux initiales de BL mais surtout qu'elles reproduisent l'écriture de ces deux lettres dans la signature de BL.

Donc on peut bien annuler les pièces que l'on veut, celles qui existent ou ont existé seront tenaces dans une éventuelle intime conviction Wink

Bonjour Sortcière,

Ce n'est d'ailleurs pas le foulage proprement dit qui a été annulé, c'est un raccourci de formulation,  ce serait impossible car reviendrait à annuler la lettre dite de revendication, soit une des pièces fondamentales du dossier, mais ont été cancellées les pièces faisant état de la réunion des experts lors de laquelle le foulage a été découvert et constaté, ainsi que les photos prises par le gendarme Klein, second  rouleau retrouvé par lui et remis par lui au Président Simon (avec copie du bordereau de transmission, le premier ayant été définitivement égaré).
La lettre originale demeure donc en théorie disponible pour de nouvelles investigations, mais à mon avis elle est devenue totalement inexploitable de ce point de vue quelle que soit la technique utilisée.

Pour répondre à ta question, Casta, ce n'est pas seulement parce que les lettre L et B inversées étaient bien les initiales correspondant à la signature de BL qui signait ainsi, (patronyme avant le prénom) que la piste a pointé vers lui (outre les brouillons écrits retrouvés chez lui et chez Louisette dans la chambre qu'il occupait) mais aussi parce que l'écartement entre ces deux initiales correspondait paraît il parfaitement à la longueur de sa signature habituelle. Ce n'est plus vérifiable, mais il faut croire que les photos produites devant Simon devaient être assez probantes pour l'avoir convaincu, en dépit de sa méticulosité.

Récit de la découverte du foulage par Mme Sedeyn :

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

_____________________________________________________________________________

L'enfer, c'est les autres.
Electra
Electra


Revenir en haut Aller en bas

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par ruth Mar 2 Avr 2019 - 11:27

Bonjour Electra,
Bonjour à tous,

Il semble vraiment improbable que quelqu'un avec les mêmes initiales ait aussi toutes ces caractéristiques communes pour sa signature.
Du reste, avant annulation ce foulage vient seulement en appui des éléments liés à BL, si j'ai bien compris.

Et après aussi... cheers

_____________________________________________________________________________

" Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile
est une volupté de fin gourmet." -   
G. COURTELINE

ruth


Revenir en haut Aller en bas

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par Electra Mar 2 Avr 2019 - 11:58

Toute poursuite envers BL étant devenue impossible, c'est de toute façon un élément du dossier devenu secondaire, d'autant que la dernière experte exclut formellement son écriture pour le lettre Q4, qui peut avoir été écrite par n'importe qui d'autre du petit groupe suspect en l'absence d'attribution certaine. Il faut noter d'ailleurs que Michel étant en principe illettré n' a été soumis qu'une seule fois à l'exercice à ma connaissance, et de façon non exploitable, car il ne savait pas écrire sous la dictée. En revanche je pense qu'il devait être capable de copie, à la différence de Louisette, ayant quand même suivi toute la scolarité primaire et connaissant ses lettres. On a souvent fait remarquer que cette écriture désordonnée pouvait aussi évoquer une écriture enfantine, malgré l'absence spectaculaire de toute faute d'orthographe, et comme on ne dispose pas a priori d'écrits spontanés de Michel, et pour cause, c'est peut-être une hypothèse qu'il faudrait reconsidérer, car si qqun pouvait avoir eu facilement accès à un bloc support appartenant à BL, c'est bien lui. Ce dernier aurait meme pu être l'auteur de l'original surveillant la recopie, qui sait ? Cette lettre est écrite au bic bleu, couleur habituellement utilisée par BL, bien qu'il s'en soit vigoureusement défendu, refusant même d'utiliser un stylo bleu durant les dictées.

C'est en tout cas qqun qui ne connaissait pas l'adresse exacte des V, car leur numéro rue des Champs, qui était le 4 à l'époque, n'est pas mentionné sur l'enveloppe. Ce qui pour moi constitue un élément supplémentaire (s'il en était encore besoin...) d'exclure Christine, qui devait tout de même connaître sa propre adresse.

_____________________________________________________________________________

L'enfer, c'est les autres.
Electra
Electra


Revenir en haut Aller en bas

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par Marie_Pauline Mar 2 Avr 2019 - 12:27

Bonjour Ruth,
Oui ce n'est qu'un élément de plus ce foulage tel que travaillé par DK, et comme vous le dites la mémoire collective ne l'oubliera pas.
Et BL est mort donc ce n'est pas très grave procéduralement(impact procédural réduit de cette pièce), quoi que très regrettable quand on parle de rechercher l'ensemble des auteurs de ce crime.

Tout au plus il est intéressant de noter que cela montre définitivement que les avocats Bolle travaillent pour compte commun du clan BL (BL non comme le foulage mais comme Bolle Laroche

Marie_Pauline


Revenir en haut Aller en bas

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par Invité Mer 3 Avr 2019 - 19:17

Nordine a écrit:
Mike68 a écrit:
Nordine a écrit:Maxime, votre contribution est exactement celle qui découragerait n'importe qui de lire ce fil de discussion qui est déjà très difficile à suivre.
Je pense sincèrement que vous devriez limiter la taille de vos messages.

Bonsoir Nordine , je serai un peu moins diplomate que vous dans l'analyse de ces joutes juridiques : c'est carrément chiant comme la pluie !    Cool

Bonsoir Mike, Je dois aimer la pluie alors, car j'ai pris le temps de lire ces échanges et notamment les arguments de Maxime qui, même d'un niveau qui dépasse de beaucoup ce dont j'ai l'habitude m'ont paru pertinents.

Vous savez, c'est comme lorsque vous avez un problème électrique dans votre voiture. Vous ouvrez le compartiment des fusibles et là, vous avez le choix entre vous sentir dépassé par le problème et rester en panne après avoir considéré le fouillis des fusibles et des relais, ou bien vous persuader qu'il n'y a pas de raison que vous ne trouviez pas celui qui est défectueux pour le remplacer. Ça prend un peu plus de temps, mais c'est payant.
Dommage, il manque un smiley avec un parapluie Very Happy

Vos désirs sont des ordres Nordine......      lol!

   [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

L'auteur de ce message est actuellement banni du forum - Voir le message

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par Invité Jeu 4 Avr 2019 - 9:29

C'est le parapluie contre la bien-pensance Nordine - On en a bien besoin en ce moment            Wink

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par Marie_Pauline Ven 12 Avr 2019 - 18:19

Juste une petite précision sur les délais selon source fiable.
Les décisions attendues de la cour d'appel de Paris d'annulation des auditions de GAV des 2 et 3 novembre 84 puis des pièces subséquentes (annulation/cancellation, portée inconnue pour les dites pièces subséquentes) ne devraient pas intervenir avant la fin de l'année.

J'espérais ou anticipais personnellement une reprise du dossier au fond après les vacances judiciaires d'Eté avec un arrêt de la ca de Paris avant fin juin 2019.... Il faudra patienter semble t'il un peu plus jusqu'au début 2020, avant de voir dans quelle(s) Direction(s) Dijon oriente le dossier.

Ceci pour précision quant à de précédents propos tenus ici même, je m'auto amende...

Marie_Pauline


Revenir en haut Aller en bas

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par Electra Mar 21 Mai 2019 - 9:54

Une décision de la cour d'appel de Paris dans l'affaire Vincent Lambert très surprenante et inattendue ce matin, dans un domaine certes très différent, et pas par la chambre pénale, mais qui montre bien que quel que soit l'avis unanime des juristes consultés, on n'est jamais à l'abri de retournements de situation en forme de coup de théâtre, et d'argumentaires imprévus, comme d'appréciations très inhabituelles sur le poids qu'il convient d'accorder à des avis en principe purement consultatifs d'instances internationales ( en l'occurrence celui du comité international des droits des personnes handicapées de l'ONU, considérés comme non impératifs par les gouvernements). Et ce alors que tous les recours semblaient épuisés, de l'avis de tous les experts....


[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

_____________________________________________________________________________

L'enfer, c'est les autres.
Electra
Electra


Revenir en haut Aller en bas

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par Marie_Pauline Mar 21 Mai 2019 - 23:28

Electra a écrit:Une décision  de la cour d'appel de Paris dans l'affaire Vincent Lambert très surprenante et inattendue ce matin, dans un domaine certes très différent, et pas par la chambre pénale, mais qui montre bien que quel que soit l'avis unanime des juristes consultés, on n'est jamais à l'abri de retournements de situation  en forme de coup de théâtre, et d'argumentaires imprévus, comme d'appréciations très inhabituelles sur le poids qu'il convient d'accorder à des avis en principe purement consultatifs d'instances internationales ( en l'occurrence celui du comité international des droits des personnes handicapées de l'ONU, considérés comme non impératifs par les gouvernements). Et ce alors que tous les recours semblaient épuisés, de l'avis de tous les experts....


[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Bonsoir Electra,
Sauf à ce que quelque chose m'échappe je n'ai pas compris ce parallèle de droit administratif où une voie de fait a été dégagée par la cour d'appel de Paris, avec l'Affaire Villemin où aucune instance internationale n'a, à cette heure été saisie dans cette Affaire. Et à fortiori n'a donné d'avis sur le sujet qui nous occupe.
Et entre les uns qui ont le sens du vent en leur faveur et les autres qui légitimement veulent que cette Affaire avance et ne semblent pas susceptibles de saisir la CEDH (puisque c'est sûrement à cela que vous pensez), cela ne semble pas dans l'air du temps.
La requêrante (MB) garde sauf erreur de ma part la possibilité de saisir la CEDH si la future décision qu'elle attend ne lui convient pas.


Marie_Pauline


Revenir en haut Aller en bas

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par Invité Lun 27 Mai 2019 - 22:26

Affaire Grégory

L'enquête  se poursuit dans la discrétion entre les mains de Dominique Brault


Et plaidoiries pour novembre 2019

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par Invité Mar 28 Mai 2019 - 6:50

Electra a écrit:Une décision  de la cour d'appel de Paris dans l'affaire Vincent Lambert très surprenante et inattendue ce matin, dans un domaine certes très différent, et pas par la chambre pénale, mais qui montre bien que quel que soit l'avis unanime des juristes consultés, on n'est jamais à l'abri de retournements de situation  en forme de coup de théâtre, et d'argumentaires imprévus, comme d'appréciations très inhabituelles sur le poids qu'il convient d'accorder à des avis en principe purement consultatifs d'instances internationales ( en l'occurrence celui du comité international des droits des personnes handicapées de l'ONU, considérés comme non impératifs par les gouvernements). Et ce alors que tous les recours semblaient épuisés, de l'avis de tous les experts....


[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Bonjour Electra,
Je partage également votre point de vue sur le parallèle que l'on pourrait faire entre l'affaire Vincent Lambert et celle du petit Grégory avec d'un côté une décision du conseil constitutionnel et de l'autre le conseil d'État... puisque les décisions du conseil d'État ont elles aussi l'autorité de la chose jugée et s'imposent aux parties , et pour rappel :

"Les décisions rendues par le Conseil d'État statuant au contentieux sont souveraines et ne sont donc susceptibles d'aucun recours (sauf certaines voies de recours exceptionnelles comme le recours en révision ou le recours en rectification d'erreur matérielle) "

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Le conseil d'État, la plus haute juridiction administrative avait par deux fois tranché l'affaire lambert en validant l'arrêt des soints

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

La cour d'appel de Paris a donc pris une autre direction prenant  en compte un avis  , celui du comité international des droits des personnes handicapées de l'ONU, qui pourtant  n'a qu'une portée consultative et ne s'impose pas aux juridictions  
Laissant de côté l'avis du conseil d'État  qui lui normalement s'imposait ... une décision surprise  à laquelle presque personne, comme vous le faites remarquer, ne s'attendait ...

Gageons ,pour l'avenir qu'elle continuera a en surprendre plus d'un dans l'affaire qui nous intéresse ...

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par Invité Mar 28 Mai 2019 - 20:21

Et concernant  cette histoire de " voie  de fait "

La cour d''appel  de Paris  estime
  "qu'en ne garantissant pas que Vincent Lambert soit alimenté et hydraté comme le réclamait le comité de l'ONU, l'État a commis une "voie de fait" c'est-à-dire, en droit administratif, "une action de l'administration réalisée sans droit" et qui porte atteinte "à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété". Dans ce cadre, très réglementé, le juge judiciaire retrouve une compétence pour des actes relevant de l'État et de l'administration, normalement traités par le droit administratif
Mais cette motivation est "très inattendue et déstabilisante", rapporte à L'Express Caroline Lantero, avocate et maîtresse de conférence en droit public à l'université d'Auvergne, et spécialiste du droit de la santé . "Dans cette affaire, il n'y a aucune atteinte à la liberté individuelle, qui relève de l'enfermement, de la privation de liberté. La cour d'appel a tricoté une voie de fait qui n'existe pas en transformant l'article 2 de la Convention des droits de l'Homme, qui consacre le droit à la vie, en une atteinte de la liberté individuelle, pour que cela rentre dans la voie de fait. Par ailleurs, même si c'était effectivement un motif recevable, la Cour européenne des droits de l'Homme, qui met en oeuvre la convention, s'est déjà prononcée [en 2015] en disant qu'il n'y avait pas eu d'atteinte à la vie dans l'affaire Vincent Lambert. Juridiquement, ça ne tient donc pas du tout la route." 


La réalité c'est que la cour d'appel de Paris a bien pris une décision totalement indépendante  sur le sort de Vincent Lambert contre  de l'avis du Conseil d'État  et celui  de la Cour européenne des droits de l'homme, préférant s'en tenir à celui du comité de L'ONU  , chose que personne n'avait vu venir

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par Marie_Pauline Mar 28 Mai 2019 - 22:02

Maxime a écrit:Et concernant  cette histoire de " voie  de fait "

La cour d''appel  de Paris  estime
  "qu'en ne garantissant pas que Vincent Lambert soit alimenté et hydraté comme le réclamait le comité de l'ONU, l'État a commis une "voie de fait" c'est-à-dire, en droit administratif, "une action de l'administration réalisée sans droit" et qui porte atteinte "à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété". Dans ce cadre, très réglementé, le juge judiciaire retrouve une compétence pour des actes relevant de l'État et de l'administration, normalement traités par le droit administratif
Mais cette motivation est "très inattendue et déstabilisante", rapporte à L'Express Caroline Lantero, avocate et maîtresse de conférence en droit public à l'université d'Auvergne, et spécialiste du droit de la santé . "Dans cette affaire, il n'y a aucune atteinte à la liberté individuelle, qui relève de l'enfermement, de la privation de liberté. La cour d'appel a tricoté une voie de fait qui n'existe pas en transformant l'article 2 de la Convention des droits de l'Homme, qui consacre le droit à la vie, en une atteinte de la liberté individuelle, pour que cela rentre dans la voie de fait. Par ailleurs, même si c'était effectivement un motif recevable, la Cour européenne des droits de l'Homme, qui met en oeuvre la convention, s'est déjà prononcée [en 2015] en disant qu'il n'y avait pas eu d'atteinte à la vie dans l'affaire Vincent Lambert. Juridiquement, ça ne tient donc pas du tout la route." 


La réalité c'est que la cour d'appel de Paris a bien pris une décision totalement indépendante  sur le sort de Vincent Lambert contre  de l'avis du Conseil d'État  et celui  de la Cour européenne des droits de l'homme, préférant s'en tenir à celui du comité de L'ONU  , chose que personne n'avait  vu venir

Bonjour Maxime,

Le cas de l'affaire Lambert est une situation très exceptionnelle (du mot exception...) ou les décisions prises ont une influence sur la vie d'un être humain, probablement aussi que le risque de recours ultérieurs en dommages et intérêts compte... Il est très incertain de tirer des parrallèles un peu tirés par les cheveux.
La cour d'appel n'a pas annulé ni infirmé une décision du Conseil d'Etat, elle a juste déplacé dans ce dossier le sujet du champ administratif au champ judiciaire. Qui héberge déja le dossier Villemin. Restent ses raisons propres que certains décrivent comme une guerre entre juges judiciaires et administratifs, intervention politique etc etc... Chacun se fera son avis.

Une nuance à vos propos :
La cour d'appel de Paris n'a pas pris de décisions définitive, elle a sursis à statuer, dans l'attente d'un examen sur le fond du dossier par le Comité de l'ONU. Pas inutile de le noter non plus. En d'autres termes, la reprise des soins est provisoire.
Il est loin d'être exclu que ce n'est que du temps supplémentaire qui a été offert à Vincent Lambert (si on peut parler de cadeau suivant les convictions de chacun sur la nécessité de le laisser en vie).

Différences :
1/ De fond :
En arrêtant les soins de Monsieur Lambert c'est sa vie qui s'arrête et le combat mené qui se termine sans possibilité de retour en arrière. Chose qui a dû peser dans la balance.
En supprimant les 3 auditions de Garde à Vue de Murielle Bolle et même un maximum de pièces subséquentes, ceci ne nuit aucunement à la reprise du dossier, même si cela se fera peut être sans Murielle Bolle (ce qui n'est pas sûr, même si c'est moins point de vue du moins en l'état, des éléments que j'ai pu recueillir). C'est une nuance très importante.
Je ne vois pas en quoi le Conseil Constitutionnel aurait failli d'un point de vue juridique dans sa décision ou bien où l'Etat aurait porté atteinte à Monsieur et Mme Villemin (Monsieur Blanc a plaidé la même chose que Me Wacquet, postulante au CC) , vous clamez d'ailleurs vous même que cette décision est tout à fait normale... A moins bien sûr que aujourd'hui et pour servir d'autres argumentaires, vous considériez le contraire ??

2/ De droit :
1/ Ce sujet est un problème de droit administratif et non de droit pénal comme dans l'Affaire Villemin, qui est un sujet par nature tripartite (accusation, partie civile et requérante). Et implique bien des différences à commencer par 2/ infra.

2/ Le Conseil d'Etat est la Juridiction suprême en matière administrative. Son équivalent en matière judiciaire / pénale est la Cour de Cassation et non le Conseil Constitutionnel qui a une valeur supérieure au Conseil d'Etat. Notre Constitution est très explicite à ce sujet (article 62)
La Cour de Cassation s'est déjà positionnée sur ce sujet de la Garde à Vue le 19 février dernier.

3/ La partie qui a intérêt à gagner du temps à le vent en sa faveur dans le cas du dossier Villemin, et ne risque pas de saisir un organe tiers (au delà du fait que je ne vois pas lequel, sauf la CEDH si et une fois que les recours nationaux seront épuisés sous peine d'irrecevabilité).

4/ Dans cette Affaire, la cour d'appel a déplacé le problème à la décision du Juge... Dans notre affaire, le problème concerné est déja aux mains du Juge.

Je ne vois ainsi et malgré vos explications, pas trop de parallèle possible, mais je me réjouis de lire que enfin vous avez compris que le Conseil Constitutionnel a autorité de chose jugée, après avoir clamé tout le contraire dans des arguments sans fin sur ce même fil.
S'écarter, du moins partiellement du Conseil d'Etat est certes assez théatral et surprenant mais possible, quoique à fortiori rare vu le caractère spécifique de la situation.
S'écarter d'une décision de censure totale du Conseil Constitutionnel qui s'est positionné dans cette Affaire Villemin ne l'est pas. Et si d'aventure la décision de la cour d'appel de Paris s'en écartait, ce sera un chemin direct vers l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, pour au final le même résultat.
Je ne crois pas que ce soit l'intérêt des parties civiles de perdre encore des années dans tous ces recours : il faut avancer maintenant et de toute urgence, pour avoir une petite et hypothétique chance de procès.

Marie_Pauline


Revenir en haut Aller en bas

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par Invité Mar 28 Mai 2019 - 23:30

Le conseil d'État  a t'il  tranché en demandant l'arrêt  des soins  sur Vincent Lambert ?
La réponse est Oui

la CEDH a t'elle  tranché en faveur de l'arrêt des soins sur Vincent Lambert ?
la  réponse   oui

La cour d'appel de Paris a-t-elle suivi l'avis du Conseil d'État et celui de la CEDH  ?
La réponse est   Non

Et je vous rappelle  ENCORE que

"Par arrêts du 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a énoncé que les Etats adhérents à la Convention européenne des droits de l’homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation.  



La cour d'appel de Paris a-t-elle pris une décision qui n'était pas celle attendue  par les " sachants " du dossier     sur le plan  administratif en créant la surprise ?
La réponse  est oui
Il existe de  nombreuses  chambres à la cour d'appel de Paris et peu importe ,la chambre de la cour d'appel de Paris qui a statué sur le cas de Vincent Lambert   , que vous le vouliez ou non , le fait est qu' elle n'a pas   retenu les préconisations des instances supérieures qui s'étaient prononcées sur  le cas de Vincent Lambert  
  voila l'objet du débat,  tout le reste n'est que littérature sans fin , pour ne rien dire

  NB :
-Ai je fait l'amalgame entre droit administratif et droit  pénal ???
La reponse  est Non

-vous devez avoir de sérieux problèmes de lecture ou de compréhension si vous avez lu quelque part que j'avais écrit que le Conseil constitutionnel n'avait pas  autorité de la chose jugée ,   même si la jurisprudence démontre qu"il y a eu des exceptions tout comme pour le Conseil d'État   ... la décision de la Cour d'appel de Paris pour le cas de Vincent Lambert en est un parfait exemple

Le conseil constitutionnel a t'il demandé que la  garde a vue soit annulée   ?
La réponse est Non
Le tout est de savoir lire et comprendre ce qu'a décidé le Conseil constitutionnel à savoir qu'il laissait à  l'appréciation des juges , les effets de cette inconstitutionnalité sur la garde à vue de Murielle Bolle ...

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Affaire Grégory, les échanges juridiques - Page 11 Empty Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Page 11 sur 16 Précédent  1 ... 7 ... 10, 11, 12 ... 16  Suivant

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum