Accueil
Rechercher
S'enregistrer
ConnexionAffaire Grégory, les échanges juridiques
+17
Camille
Al Mostsecretwombat
Anna Kolute
Stephane
vinnyd
natha78150
Sortcière
Marie_Pauline
Nordine
meygem
Casta
ruth
ralito
Kassandra88
Marie68
SaperliPoète
Electra
21 participants
Page 9 sur 16
Page 9 sur 16 • 
1 ... 6 ... 8, 9, 10 ... 12 ... 16
Sortcière
Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques
par Invité Ven 15 Mar 2019, 08:47
@ Marie Pauline
Ça commence à bien faire toutes ces attaques récurrentes au milieu de la nuit
Murielle Bolle a reconnu avoir déssiné le croquis du CES en 84 et en 85, ce qu'elle a pu raconter par la suite n'a aucune espèce d'importance
Haaaa !!!! la belle affaire, j'ai cité simon à la place waultier !!!!!!
arrêtez de jouer à Blablator pour noyer le poisson
Vous parlez de raisonnements, mais voyez vous-même , s'il y avait des suspicions sur la validité de ces croquis, ses avocats les auraient fait effacer du dossier comme ils savent si bien le faire ,les gendarmes n'auraient pas eu un non-lieu, ils n'auraient pas eu besoin de demander une QPC en 2017 pour détruire ces pièces de procédure
malheureusement pour eux la Justice avait donné raison aux gendarmes ,ils n'avaient pas d'autre choix que de rentrer par la fenêtre avec une QPC sur l'évolution des procéss de GAV (la pauvre Murielle Bolle n'en n'ayant pas bénéficiée y a 34 ans), puisque la porte était verrouillée par la régularité de tout ce que les gendarmes ont fait durant cette garde vue, y compris avec le croquis du c.e.s
la vérité a parfaitement été établie au sujet de ce croquis, il est de la main de Muriel Bolle et les accusations de faux en écriture on été rejetées par la justice, point final
tout le reste n'est que littératures et blablatures pour vous donner de la contenance
Sous estimer et dénigrer le degré de compréhension donc d'intelligence de vos interlocuteurs ne vous rendra pas plus crédible , avec un extrait tronqué pour tenter de faire croire que la justice ne sait laquelle des versions de MB choisir et qu'ainsi la vérité n'aurait pas été établie...
Il a bien longtemps que la justice a choisi laquelle des versions servies était crédible: celle de 84 raison pour laquelle Murielle Bolle a été mise en examen en 2017
Ça commence à bien faire toutes ces attaques récurrentes au milieu de la nuit
Murielle Bolle a reconnu avoir déssiné le croquis du CES en 84 et en 85, ce qu'elle a pu raconter par la suite n'a aucune espèce d'importance
Haaaa !!!! la belle affaire, j'ai cité simon à la place waultier !!!!!!
arrêtez de jouer à Blablator pour noyer le poisson
Vous parlez de raisonnements, mais voyez vous-même , s'il y avait des suspicions sur la validité de ces croquis, ses avocats les auraient fait effacer du dossier comme ils savent si bien le faire ,les gendarmes n'auraient pas eu un non-lieu, ils n'auraient pas eu besoin de demander une QPC en 2017 pour détruire ces pièces de procédure
malheureusement pour eux la Justice avait donné raison aux gendarmes ,ils n'avaient pas d'autre choix que de rentrer par la fenêtre avec une QPC sur l'évolution des procéss de GAV (la pauvre Murielle Bolle n'en n'ayant pas bénéficiée y a 34 ans), puisque la porte était verrouillée par la régularité de tout ce que les gendarmes ont fait durant cette garde vue, y compris avec le croquis du c.e.s
la vérité a parfaitement été établie au sujet de ce croquis, il est de la main de Muriel Bolle et les accusations de faux en écriture on été rejetées par la justice, point final
tout le reste n'est que littératures et blablatures pour vous donner de la contenance
Sous estimer et dénigrer le degré de compréhension donc d'intelligence de vos interlocuteurs ne vous rendra pas plus crédible , avec un extrait tronqué pour tenter de faire croire que la justice ne sait laquelle des versions de MB choisir et qu'ainsi la vérité n'aurait pas été établie...
Il a bien longtemps que la justice a choisi laquelle des versions servies était crédible: celle de 84 raison pour laquelle Murielle Bolle a été mise en examen en 2017
Dernière édition par Maxime le Ven 15 Mar 2019, 09:17, édité 3 fois
Invité- Invité
Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques
par Invité Ven 15 Mar 2019, 08:52
+1 Il n'est plus possible de suivre une conversation.Sortcière a écrit:Il y a un fil dédié pour les commentaires d'arrêts !
Mais c'est certainement le but recherché.
Invité- Invité
Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques
par Electra Ven 15 Mar 2019, 08:59
La production de captures d'écran barbouillées et incomplètes, reprenant les recours des avocats et non la teneur de la décision, participe en effet de la volonté de désinformation à laquelle on assiste de façon récurrente depuis qqs semaines. J'en ignore le but. On a déjà assisté à ce genre de procédés sur d'autres forums.
Larvatus prodeo.
Larvatus prodeo.
Dernière édition par Electra le Ven 15 Mar 2019, 19:40, édité 1 fois
L'enfer, c'est les autres.
Electra
Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques
par ruth Ven 15 Mar 2019, 09:51
Je plussoie aussi.Georges a écrit:+1 Il n'est plus possible de suivre une conversation.Sortcière a écrit:Il y a un fil dédié pour les commentaires d'arrêts !
Mais c'est certainement le but recherché.
Ca devient vraiment pénible.
est une volupté de fin gourmet." -
G. COURTELINE
ruth
Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques
par Marie_Pauline Ven 15 Mar 2019, 10:42
ruth a écrit:Je plussoie aussi.Georges a écrit:+1 Il n'est plus possible de suivre une conversation.Sortcière a écrit:Il y a un fil dédié pour les commentaires d'arrêts !
Mais c'est certainement le but recherché.
Ca devient vraiment pénible.
Bonjour Ruth et Georges,
Je comprends. Je répondrai donc sur le fil approprié.
Marie_Pauline
Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques
par Invité Ven 15 Mar 2019, 10:57
Electra a écrit:La production de captures d'écran barbouillées et incomplètes, reprenant les recours des avocats et non la teneur de la décision, participe en effet de la volonté de désinformation à laquelle on assiste de façon récurrente depuis qqs semaines. J'en ignore le but. On a déjà assisté à ce genre de procédés sur d'autres forums.
Larvatus pro deo.
j'dois être légèrement pervers quelque part mais limite ce qui m'intéresserait plus c'est de savoir ce qu'il y a sous les ratures et barbouillages...
(ps : ne pas y voir non plus un encouragement à poursuivre... hein ? non
)
Invité- Invité
Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques
par Marie_Pauline Ven 15 Mar 2019, 12:14
number a écrit:
j'dois être légèrement pervers quelque part mais limite ce qui m'intéresserait plus c'est de savoir ce qu'il y a sous les ratures et barbouillages...
(ps : ne pas y voir non plus un encouragement à poursuivre... hein ? non
Bonjour number,
Voici ce que j'ai cité sans ''gribouillis'' puisque demandé si aimablement
. Mais je vous avise que vous serez déçu en regard du sujet évoqué...En effet vous y verrez ou vérifierez que ces passages raturés n'apprennent absolument rien sur le sujet de ce croquis (d'où la rature), caractérisant ainsi le sens d'une fausse polémique et tout le bien fondé voire l'intention réelle et malhabile, des reproches qui me sont fait ci dessus... inutile d'en dire plus.
Il parait que lorsque on veut se débarrasser d'un chien on l'accuse de la rage...
Marie_Pauline
Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques
par Marie_Pauline Ven 15 Mar 2019, 12:18
Marie_Pauline a écrit:number a écrit:
j'dois être légèrement pervers quelque part mais limite ce qui m'intéresserait plus c'est de savoir ce qu'il y a sous les ratures et barbouillages...
(ps : ne pas y voir non plus un encouragement à poursuivre... hein ? non
Bonjour number,
Voici ce que j'ai cité sans ''gribouillis'' puisque demandé si aimablement
En effet vous y verrez ou vérifierez que ces passages raturés n'apprennent absolument rien sur le sujet de ce croquis (d'où la rature), caractérisant ainsi le sens d'une fausse polémique et tout le bien fondé voire l'intention réelle, des reproches qui me sont fait ci dessus par electra... inutile d'en dire plus alors même que ces procédes de prise d'extraits sont aussi les siens...
Il parait que lorsque on veut se débarrasser d'un chien on l'accuse de la rage...
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Marie_Pauline
Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques
par ruth Ven 15 Mar 2019, 12:45
Bonjour Marie-Pauline,
Ces interrogations étaient légitimes et je me posais exactement les mêmes questions.
Questions qui me seraient venues à l'esprit, quelque soit le forumeur.
Si je puis me permettre, vous semblez un peu à cran et un peu omnibulé par d'éventuels conflits personnels avec X ou Y que vous êtes le seul à mettre en avant, qui ne nous concernent pas et qui viennent polluer la discussion.
Peut-être devriez-vous prendre un peu de recul par-rapport à tout cela
Ces interrogations étaient légitimes et je me posais exactement les mêmes questions.
Questions qui me seraient venues à l'esprit, quelque soit le forumeur.
Si je puis me permettre, vous semblez un peu à cran et un peu omnibulé par d'éventuels conflits personnels avec X ou Y que vous êtes le seul à mettre en avant, qui ne nous concernent pas et qui viennent polluer la discussion.
Peut-être devriez-vous prendre un peu de recul par-rapport à tout cela
est une volupté de fin gourmet." -
G. COURTELINE
ruth
Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques
par Electra Ven 15 Mar 2019, 13:33
Petit résumé bref de cette séquence procédurale :
- non lieu en faveur des gendarmes rendu par le juge d'instruction de Dijon, sur la plainte de BL contre les gendarmes.
- appel contre ce non lieu devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon = arrêt du 24 novembre 88 confirmant le non lieu et ne donnant pas satisfaction au plaignant.
- pourvoi en cassation contre l'arret de la chambre d'accusation, = rejet du pourvoi par décision du 30 mars 89 (arret dont j'ai publié de larges extraits)
Une partie de cette procédure sera de nouveau évoquée plus tard, à nouveau dans un arret de la Cour de Cassation, du 23 avril 2001, mais cette fois en formation plénière, (donc s'imposant à la Cour d'appel de renvoi) sur plainte des consorts Y (famille B, beaux parents de BL, MAL et ses enfants) contre l'Etat pour faute lourde dans le fonctionnement de l'institution judiciaire à leur encontre, entre autres arguments en ce qui concerne une violation du secret de l'instruction, et attaquant une décision de la Cour d'appel de Paris du 24 mars 99 .
<< “ le secret de l’instruction a été violé dans des conditions telles qu’une faute lourde s’en est suivie au détriment de Bernard Z..., de celle qui était son épouse, et de l’ensemble de sa belle-famille, plus particulièrement son beau-père et sa belle-soeur “ ; qu’en ne précisant pas les conditions caractérisant l’existence d’une faute lourde de ce chef alors que certaines personnes participant à une instruction pénale, donc informées de l’évolution de celle-ci, ne sont pas tenues audit secret, les consorts X... ne démontrent pas que la responsabilité de l’Etat puisse être engagée ; que s’il est au demeurant constant, comme les premiers juges l’ont rappelé que l’assassinat de Grégory A... a donné lieu à une médiatisation excessive, ce fait qui ne suffit pas en lui-même à engager la responsabilité de l’Etat, n’établit pas que les informations divulguées l’aient été en raison de comportements fautifs du personnel judiciaire alors que les médias se livraient eux-mêmes à leurs propres enquêtes ; que selon les appelants, “ une relation directe apparaît entre les lourdes fautes de procédure commises par les magistrats instructeurs et les officiers de police judiciaire qui les ont assistés et l’arrestation injustifiée, le maintien en détention non justifiée de Bernard Z..., avec son assassinat le 29 mars 1985 “ ; que cependant à la date de l’arrestation de Bernard Z..., cette mesure et la détention qui s’en est suivie, ne pouvaient être qualifiées d’injustifiées notamment au vu des déclarations faites par sa belle-soeur Muriel X... ; que la plainte de Bernard Z... pour faux, usage de faux, subornation de témoins a été rejetée par arrêt confirmatif du 24 novembre 1988 ; que si cette décision laisse apparaître que certains manquements ou légèretés ont été commis tel le défaut de confirmation par écrit d’une autorisation donnée verbalement aux gendarmes par le magistrat instructeur, ceux-ci, sans incidence sur le fond, ne revêtent pas le caractère d’une faute lourde ; que les consorts X... affirment également que “ ce véritable déni de justice, aboutissement d’une série d’erreurs s’est poursuivi après la mort de Bernard Z... en soumettant sa famille à un espionnage téléphonique permanent ayant donné lieu à 78 écoutes téléphoniques transcrites de conversations entre eux-mêmes et leurs avocats “ ; qu’à supposer même établie l’existence desdites écoutes, il n’est pas démontré en quoi elles pouvaient être fautives alors que le décès de Bernard Z... n’avait pas mis fin aux investigations du juge d’instruction chargé de découvrir le ou les coupables de l’assassinat de Grégory A... et leurs complices ; que les “ liens anormaux qui se sont établis entre certains magistrats instructeurs et les époux A... “ ne sont pas établis ;
que la chambre d’accusation de Dijon, chargée en tant que juridiction d’instruction, d’établir la vérité au sujet de l’assassinat dont elle était saisie a pu, sans ignorer ni violer le principe selon lequel la mort fait obstacle à toute action pénale à l’encontre de la personne décédée, rappeler les charges ayant pu peser contre Bernard Z... pour conforter sa démonstration ; >>
L'arret sera finalement cassé sur le premier moyen invoqué et sans examen des autres moyens, et la famille B indemnisée, comme chacun sait, mais sur une argumentation différente sans examen de cette partie de l'arret de la cour d'appel.
<< PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 24 mars 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles. >>
NB J'ai surligné un autre passage sans rapport avec le sujet actuel de controverse, car il s'agit là aussi de 2 questions récurrentes chez les pro-BL et dénigreurs de l'instruction Simon : la possibilité légale de continuer à investiguer sur les agissements de BL malgré son décès, en ce qu'elle participe de la recherche de la vérité dans ce crime toujours non élucidé, qui ne contrevient pas au non lieu à poursuivre un mort. Et le fait que des liens prétendument privilégiés se seraient établis entre le Président Simon et les V, de nature à mettre en doute son impartialité, comme quoi cet argument qui vient à nouveau d'être rejeté par la Cour de Cassation dans son dernier arret, est un véritable serpent de mer, déjà rejeté il y a près de 20 ans, mais qui peut encore resurgir dans une autre procédure fondée sur d'autres moyens ou textes (il n'en manque pas), les avocats de MB n'ayant pas grand choix de leurs arguments ....
- non lieu en faveur des gendarmes rendu par le juge d'instruction de Dijon, sur la plainte de BL contre les gendarmes.
- appel contre ce non lieu devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon = arrêt du 24 novembre 88 confirmant le non lieu et ne donnant pas satisfaction au plaignant.
- pourvoi en cassation contre l'arret de la chambre d'accusation, = rejet du pourvoi par décision du 30 mars 89 (arret dont j'ai publié de larges extraits)
Une partie de cette procédure sera de nouveau évoquée plus tard, à nouveau dans un arret de la Cour de Cassation, du 23 avril 2001, mais cette fois en formation plénière, (donc s'imposant à la Cour d'appel de renvoi) sur plainte des consorts Y (famille B, beaux parents de BL, MAL et ses enfants) contre l'Etat pour faute lourde dans le fonctionnement de l'institution judiciaire à leur encontre, entre autres arguments en ce qui concerne une violation du secret de l'instruction, et attaquant une décision de la Cour d'appel de Paris du 24 mars 99 .
<< “ le secret de l’instruction a été violé dans des conditions telles qu’une faute lourde s’en est suivie au détriment de Bernard Z..., de celle qui était son épouse, et de l’ensemble de sa belle-famille, plus particulièrement son beau-père et sa belle-soeur “ ; qu’en ne précisant pas les conditions caractérisant l’existence d’une faute lourde de ce chef alors que certaines personnes participant à une instruction pénale, donc informées de l’évolution de celle-ci, ne sont pas tenues audit secret, les consorts X... ne démontrent pas que la responsabilité de l’Etat puisse être engagée ; que s’il est au demeurant constant, comme les premiers juges l’ont rappelé que l’assassinat de Grégory A... a donné lieu à une médiatisation excessive, ce fait qui ne suffit pas en lui-même à engager la responsabilité de l’Etat, n’établit pas que les informations divulguées l’aient été en raison de comportements fautifs du personnel judiciaire alors que les médias se livraient eux-mêmes à leurs propres enquêtes ; que selon les appelants, “ une relation directe apparaît entre les lourdes fautes de procédure commises par les magistrats instructeurs et les officiers de police judiciaire qui les ont assistés et l’arrestation injustifiée, le maintien en détention non justifiée de Bernard Z..., avec son assassinat le 29 mars 1985 “ ; que cependant à la date de l’arrestation de Bernard Z..., cette mesure et la détention qui s’en est suivie, ne pouvaient être qualifiées d’injustifiées notamment au vu des déclarations faites par sa belle-soeur Muriel X... ; que la plainte de Bernard Z... pour faux, usage de faux, subornation de témoins a été rejetée par arrêt confirmatif du 24 novembre 1988 ; que si cette décision laisse apparaître que certains manquements ou légèretés ont été commis tel le défaut de confirmation par écrit d’une autorisation donnée verbalement aux gendarmes par le magistrat instructeur, ceux-ci, sans incidence sur le fond, ne revêtent pas le caractère d’une faute lourde ; que les consorts X... affirment également que “ ce véritable déni de justice, aboutissement d’une série d’erreurs s’est poursuivi après la mort de Bernard Z... en soumettant sa famille à un espionnage téléphonique permanent ayant donné lieu à 78 écoutes téléphoniques transcrites de conversations entre eux-mêmes et leurs avocats “ ; qu’à supposer même établie l’existence desdites écoutes, il n’est pas démontré en quoi elles pouvaient être fautives alors que le décès de Bernard Z... n’avait pas mis fin aux investigations du juge d’instruction chargé de découvrir le ou les coupables de l’assassinat de Grégory A... et leurs complices ; que les “ liens anormaux qui se sont établis entre certains magistrats instructeurs et les époux A... “ ne sont pas établis ;
que la chambre d’accusation de Dijon, chargée en tant que juridiction d’instruction, d’établir la vérité au sujet de l’assassinat dont elle était saisie a pu, sans ignorer ni violer le principe selon lequel la mort fait obstacle à toute action pénale à l’encontre de la personne décédée, rappeler les charges ayant pu peser contre Bernard Z... pour conforter sa démonstration ; >>
L'arret sera finalement cassé sur le premier moyen invoqué et sans examen des autres moyens, et la famille B indemnisée, comme chacun sait, mais sur une argumentation différente sans examen de cette partie de l'arret de la cour d'appel.
<< PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 24 mars 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles. >>
NB J'ai surligné un autre passage sans rapport avec le sujet actuel de controverse, car il s'agit là aussi de 2 questions récurrentes chez les pro-BL et dénigreurs de l'instruction Simon : la possibilité légale de continuer à investiguer sur les agissements de BL malgré son décès, en ce qu'elle participe de la recherche de la vérité dans ce crime toujours non élucidé, qui ne contrevient pas au non lieu à poursuivre un mort. Et le fait que des liens prétendument privilégiés se seraient établis entre le Président Simon et les V, de nature à mettre en doute son impartialité, comme quoi cet argument qui vient à nouveau d'être rejeté par la Cour de Cassation dans son dernier arret, est un véritable serpent de mer, déjà rejeté il y a près de 20 ans, mais qui peut encore resurgir dans une autre procédure fondée sur d'autres moyens ou textes (il n'en manque pas), les avocats de MB n'ayant pas grand choix de leurs arguments ....
L'enfer, c'est les autres.
Electra
Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques
par Invité Ven 15 Mar 2019, 13:48
Marie_Pauline a écrit:number a écrit:
j'dois être légèrement pervers quelque part mais limite ce qui m'intéresserait plus c'est de savoir ce qu'il y a sous les ratures et barbouillages...
(ps : ne pas y voir non plus un encouragement à poursuivre... hein ? non
Bonjour number,
Voici ce que j'ai cité sans ''gribouillis'' puisque demandé si aimablement
En effet vous y verrez ou vérifierez que ces passages raturés n'apprennent absolument rien sur le sujet de ce croquis (d'où la rature), caractérisant ainsi le sens d'une fausse polémique et tout le bien fondé voire l'intention réelle et malhabile, des reproches qui me sont fait ci dessus... inutile d'en dire plus.
Il parait que lorsque on veut se débarrasser d'un chien on l'accuse de la rage...
ne vous formalisez pas Marie_Pauline, ma remarque se voulait une respiration humoristique sans enjeu particulier face à toute cette tension "filaire" - j'aurais dû la rendre plus générale . Merci d'avoir "déclassé"
les paragraphes concernés Mais je vous avise que vous serez déçu en regard du sujet évoqué...
ouh la... rien que l'idée d'un procès verbal faisant référence à une autorisation qui se révèle manquante peut faire ma journée
Invité- Invité
Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques
par Electra Ven 15 Mar 2019, 13:49
Marie_Pauline a écrit:
On parle néanmoins de ''queues de cerise juridiques'' car ces deux dessins seront annulés dans quelques semaines par la Chambre de l'Instruction parisienne sauf artifice que je ne vois pas puisque réalisées sous le statut de gardée à vue. Il ne pourra donc plus y être fait référence dans la suite de la procédure.
Merci de rappeler ainsi votre unique but dans cette polémique totalement stérile, ce qui n'est pas grave en soi, mais qui pour y parvenir recourt, je le maintiens, à une désinformation préjudiciable des forumeurs, contribue ainsi même involontairement ( par incompréhension et sans voir plus loin que le bout de votre nez ?) à l'argumentaire des adversaires des parents V, et au passage entretient un climat d'attaques personnelles et de sarcasmes extrèmement désagréables et qui n'existait pas (à une exception près) sur ce forum avant votre arrivée.
Je me vois donc dans l'obligation de vous mettre en ignore liste puisque vous ne tenez aucun compte des remarques, nombreuses, qui vous ont été déjà faites sur ce point.
L'enfer, c'est les autres.
Electra
provisoire
par Marie_Pauline Ven 15 Mar 2019, 15:09
number a écrit:Marie_Pauline a écrit:number a écrit:
j'dois être légèrement pervers quelque part mais limite ce qui m'intéresserait plus c'est de savoir ce qu'il y a sous les ratures et barbouillages...
(ps : ne pas y voir non plus un encouragement à poursuivre... hein ? non
Bonjour number,
Voici ce que j'ai cité sans ''gribouillis'' puisque demandé si aimablement
En effet vous y verrez ou vérifierez que ces passages raturés n'apprennent absolument rien sur le sujet de ce croquis (d'où la rature), caractérisant ainsi le sens d'une fausse polémique et tout le bien fondé voire l'intention réelle et malhabile, des reproches qui me sont fait ci dessus... inutile d'en dire plus.
Il parait que lorsque on veut se débarrasser d'un chien on l'accuse de la rage...
ne vous formalisez pas Marie_Pauline, ma remarque se voulait une respiration humoristique sans enjeu particulier face à toute cette tension "filaire" - j'aurais dû la rendre plus générale . Merci d'avoir "déclassé"Mais je vous avise que vous serez déçu en regard du sujet évoqué...
ouh la... rien que l'idée d'un procès verbal faisant référence à une autorisation qui se révèle manquante peut faire ma journée
Je ne l'ai pas mal pris number au contraire cela m'a fait sourire (mobile 1) et j'adore la finesse de votre humour ; et vu ce que j'ai pu lire de deux autres forumeurs sur ces screenshots (mobile 2), il est doublement approprié de répondre favorablement à votre interrogation polluant pour la dernière fois ce fil avec ces commentaires d'Arrêts (c'est le crime en fait)
Marie_Pauline
Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques
par Casta Ven 15 Mar 2019, 18:18
@ Maxime et Marie_Pauline
Je viens de passer un quart d'heure à repérer et à déplacer toute une série de vos derniers messages afin qu'ils se trouvent dans le fil de discussion adéquat.
Ça devient récurrent et c'est pénible.
En outre, je vous rappelle une ultime fois les règles du forum, qui sont clairement précisées par Kassandra sur le fil relatif à la charte du forum :
Kassandra88 le Jeu 5 Juil - 14:21
Vous souhaitez vous « battre » avec des internautes?
Alors sachez que vous vous êtes trompé de forum et ne vous étonnez pas si votre compte est supprimé.
Une justification?
Rien ne nous y oblige
A bon entendeur...
Je viens de passer un quart d'heure à repérer et à déplacer toute une série de vos derniers messages afin qu'ils se trouvent dans le fil de discussion adéquat.
Ça devient récurrent et c'est pénible.
En outre, je vous rappelle une ultime fois les règles du forum, qui sont clairement précisées par Kassandra sur le fil relatif à la charte du forum :
Kassandra88 le Jeu 5 Juil - 14:21
Vous souhaitez vous « battre » avec des internautes?
Alors sachez que vous vous êtes trompé de forum et ne vous étonnez pas si votre compte est supprimé.
Une justification?
Rien ne nous y oblige
A bon entendeur...
Tout ce que nous entendons est une opinion et non un fait;
Tout ce que nous voyons est une perspective et non la vérité.
Marc-Aurèle
Tout ce que nous voyons est une perspective et non la vérité.
Marc-Aurèle
Casta- Administrateur du forum
Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques
par Marie_Pauline Ven 15 Mar 2019, 18:24
Electra a écrit:Petit résumé bref de cette séquence procédurale :
- non lieu en faveur des gendarmes rendu par le juge d'instruction de Dijon, sur la plainte de BL contre les gendarmes.
- appel contre ce non lieu devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon = arrêt du 24 novembre 88 confirmant le non lieu et ne donnant pas satisfaction au plaignant.
- pourvoi en cassation contre l'arret de la chambre d'accusation, = rejet du pourvoi par décision du 30 mars 89 (arret dont j'ai publié de larges extraits)
Une partie de cette procédure sera de nouveau évoquée plus tard, à nouveau dans un arret de la Cour de Cassation, du 23 avril 2001, mais cette fois en formation plénière, (donc s'imposant à la Cour d'appel de renvoi) sur plainte des consorts Y (famille B, beaux parents de BL, MAL et ses enfants) contre l'Etat pour faute lourde dans le fonctionnement de l'institution judiciaire à leur encontre, entre autres arguments en ce qui concerne une violation du secret de l'instruction, et attaquant une décision de la Cour d'appel de Paris du 24 mars 99 .
< NDR Citations de la CC>
NB J'ai surligné un autre passage sans rapport avec le sujet actuel de controverse, car il s'agit là aussi de 2 questions récurrentes chez les pro-BL et dénigreurs de l'instruction Simon : la possibilité légale de continuer à investiguer sur les agissements de BL malgré son décès, en ce qu'elle participe de la recherche de la vérité dans ce crime toujours non élucidé, qui ne contrevient pas au non lieu à poursuivre un mort. Et le fait que des liens prétendument privilégiés se seraient établis entre le Président Simon et les V, de nature à mettre en doute son impartialité, comme quoi cet argument qui vient à nouveau d'être rejeté par la Cour de Cassation dans son dernier arret, est un véritable serpent de mer, déjà rejeté il y a près de 20 ans, mais qui peut encore resurgir dans une autre procédure fondée sur d'autres moyens ou textes (il n'en manque pas), les avocats de MB n'ayant pas grand choix de leurs arguments ....
Cet Arrêt de 2001 qui est relatif à un sujet d'ordre civil et non pénal qui a généré celui du 15 mai 2002 rendu en à fortiori en Chambre Civile et non criminelle, reconnaissant la faute lourde de l'Etat que justement les "anti Villemin" ou pro "BL" n'ayant pas compris les subtilités de cette démarche adorent citer, est sans aucun rapport avec le recours contre les gendarmes, et plus généralement le fond du dossier.
Voici le texte de la Cour de Cassation et de la Décision Finale du 15 mai 2002 qui proclame au bénéfice de MAL pour son compte et celui de son deuxième fils, MB, leur père et Sébastien L (Mme Bolle décédée n'est pas partie prenante), la "déficience généralisée traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ainsi constitutifs d’une faute lourde engageant la responsabilité de l’Etat"
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] (Cassation)
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] (Jugement au Fond du 15 mai 2002)
La cour d'appel de Versailles a d'ailleurs rappelé noir sur blanc que sa décision ne prétendait aucunement remettre en cause une quelconque disposition prise par un Arrêt sur cette affaire. Ce qui est d'ailleurs totalement normal.
" Considérant en outre qu’il n’entre ni dans le rôle ni dans la compétence de la cour de porter quelconque appréciation en droit comme en fait sur les décisions de justice rendues dans cette affaire, lesquelles sont à ce jour irrévocables "
Sur la controverse considérée et débattue dont je rappelle que le sujet était que Murielle Bolle aurait toujours maintenu avoir dessiné le croquis, la réponse se situe dans les demandes faites par les parties civiles en matière de faux en écriture. Cette demande porte comme je l'ai indiqué et justifié :
- sur les auditions de Garde à Vue
- sur les deux croquis dont nous parlons
- sur le PV de transport sur les lieux.
Cette requête par nature indique que Murielle Bolle a changé de stratégie après avoir effectivement reconnu début 1985 avoir dessiné le plan devant le CES.
Bourde dans le cadre de ses dénégations qui en dira d'ailleurs long pour qui le veut sur le niveau intellectuel de cette personne pour ceux qui pensent ou que les gendarmes lui ont extorqué quoi que ce soit, ou que Murielle Bolle aurait eu assez de présence d'esprit pour accuser son beau frère tout en se gardant de s'impliquer avec un emploi du temps accusatoire après avoir récupéré le petit Grégory.
Elle a quand même été capable alors qu'elle était dans sa phase de déni absolu entamée le 6 novembre 1984, de reconnaitre avoir dessiné une pièce de portée accusatoire contre son beau frère alors en vie et inculpé à ce moment là (et encore en prison...)...
Le fait que les gendarmes aient bénéficié d'un non lieu à priori définitif en 1989 par le fait de la Cour de Cassation est une évidence.
Le fait qu'il y a de bonnes raisons de penser que la Justice pense que Murielle Bolle a bien accompagné son beau frère à Lépanges, a bien dessiné ce croquis du plan du CES en GAV, n'a subi aucune pression des gendarmes mais plutôt de sa famille pour se rétracter... Me parait aussi relever de l'évidence.
Il n'en demeure pas moins que :
1/ Ces 3 auditions de GAV et ces deux croquis annexes seront annulés, ce qui est sûrement regrettable
2/ La preuve de la fausseté de ces croquis ou de leur véracité n'a jamais pu être établie. Quoi qu'il convient de retenir que la faiblesse de la supputation de faux est manifeste sans être nulle.
C'est ce que rappelle la Chambre d'Accusation de la cour d'appel de Dijon dans son Arrêt du 3 février 1993 (non lieu) bien plus approprié s'il y a lieu que cette Affaire Civile conclue en outre favorablement pour les Bolle Laroche.
L'information judiciaire provoquée par les plaintes des consorts LAROCHE et BOLLE dont le juge d'instruction de DIJON avait été chargé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 27 février 1985 et qui s'est terminée le 23 juin 1988 par une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt de cette chambre en date du 24 novembre 1988 versé au présent dossier et le supplément d'information ordonné par l'arrêt de ce siège rendu le 25 Juin 1987 ont démontré la faiblesse de cette argumentation".
XXXXXXXXXXXXX
En ce qui concerne les débats que mènent effectivement certaines personnes jusqu'aux Avocats sur la légitimité de la Chambre d'Accusation de Dijon à instruire sur Bernard Laroche avec des arguments dilatoires ou dolosifs, la réponse est très simple et sans regard (voire surtout pas) sur cette affaire civile qui en plus intègre dans ses considérations (et non le contraire) une apparence d'intimité entre le Juge Simon et les parents de Grégory (pour moi discutable même s'il ne relève pas d'une accusation de partialité au sens juridique du terme, les avocats Laroche se contentant d'assigner Maurice Simon pour violation du Secret de l'Instruction).
Cette réponse est que la Cour de Dijon s'est strictement conformée à la mission que lui a donné la Cour de Cassation le 17 mars 1987 en prenant bien sûr la précaution de ne pas proclamer un défunt coupable.
Elle l'a même destitué si j'ose dire du soupçon d'assassinat prétendu comme impossible à affirmer.
En aucun cas cette décision n'a été attaquée par un des quelconques avocats venus en soutien dans ce dossier de BL, via les Grands parents paternels de Grégory. Ils pouvaient le faire.
La Justice en 1993 a parfaitement quoique indirectement, confirmé le caractère normal du travail opéré par Dijon.
Le refus d'admettre l'argument posé au 01/12/2017 inédit de la partialité du Juge Simon en cour d'appel comme en Cassation ne fait que valider ce travail mené par les Juges Simon puis Martin.
Marie_Pauline
Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques
par Marie_Pauline Ven 15 Mar 2019, 18:55
Casta a écrit:@ Maxime et Marie_Pauline
Je viens de passer un quart d'heure à repérer et à déplacer toute une série de vos derniers messages afin qu'ils se trouvent dans le fil de discussion adéquat.
Ça devient récurrent et c'est pénible.
En outre, je vous rappelle une ultime fois les règles du forum, qui sont clairement précisées par Kassandra sur le fil relatif à la charte du forum :
Kassandra88 le Jeu 5 Juil - 14:21
Vous souhaitez vous « battre » avec des internautes?
Alors sachez que vous vous êtes trompé de forum et ne vous étonnez pas si votre compte est supprimé.
Une justification?
Rien ne nous y oblige
A bon entendeur...
Je comprends votre point de vue Casta et bonsoir et de toutes façons me doit de le respecter pour la bonne marche de ce forum. Je tacherai de m'astreindre à répondre au bon endroit.
Je ne vais donc pas exercer mon droit de réponse à electra, victime que je suis d'un bug technique ou humain
Qui a bien fait de me mettre en ignore list me joignant à la liste des innombrables personnes avec qui elle a pu se disputer ici ou ailleurs, ce qui m'évitera de sans cesse palabrer pour juste expliquer et réexpliquer de parfaites vérités en regard de contre vérités et qui dès mon arrivée sur ce forum, a attenté à mon droit à l'anonymat ainsi qu'à Maxime, qui y a justement réagi. La chute est saine somme toute. Ouf !!Je n'ai aucunement le souhait de me"battre" avec Maxime que j'ai du fréquenter dans une vie antérieure (lorsque avant de me réincarner, j'étais une pharaonne en Egypte bien sûr
) pour tant d'agressivité. Et je prends ainsi à la rigolade ses récurrentes moqueries boomerang. Ne comptez sur moi ni pour me plaindre de lui ni en pv ou faire ma victime, confiant sur tout ce que j'explique et justifie au bénéfice de chacun qui le veut, malgré les attaques diffamatoires sur les justificatifs que je produis. J'aime plutôt échanger avec cette personne ici qui ne pêche certainement pas par un défaut d'intelligence, contrairement à ce qu'il pense que je pense... Le mal s'il y a mal est bien ailleurs.Je veillerai à faire attention néanmoins bien sûr pour la part qui m'incombe.
Ceci étant posé Bonne soirée
Amicalement
Marie_Pauline
Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques
par Casta Ven 15 Mar 2019, 20:14
Marie_Pauline,
Depuis un an et demi qu'Electra est inscrite sur le forum, il n'y a pas eu de frictions entre elle et d'autres membres du forum.
Tu t'es inscrite il y a quelques mois à peine et, depuis, ce ne sont que piques et critiques personnelles de ta part.
Ça n'intéresse personne ici d'assister à ce règlement de comptes personnels. Ça ne fait que casser une ambiance que l'on tente de garder courtoise et agréable sur le forum.
Je te prie de considérer ce message comme une ultime mise en garde avant banissement.
Depuis un an et demi qu'Electra est inscrite sur le forum, il n'y a pas eu de frictions entre elle et d'autres membres du forum.
Tu t'es inscrite il y a quelques mois à peine et, depuis, ce ne sont que piques et critiques personnelles de ta part.
Ça n'intéresse personne ici d'assister à ce règlement de comptes personnels. Ça ne fait que casser une ambiance que l'on tente de garder courtoise et agréable sur le forum.
Je te prie de considérer ce message comme une ultime mise en garde avant banissement.
Tout ce que nous entendons est une opinion et non un fait;
Tout ce que nous voyons est une perspective et non la vérité.
Marc-Aurèle
Tout ce que nous voyons est une perspective et non la vérité.
Marc-Aurèle
Casta- Administrateur du forum
Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques
par Marie_Pauline Sam 16 Mar 2019, 14:33
Ci joint un article trouvé au fil de l'eau de mon point de vue assez éclairant si nécessaire sur la portée de la Décision de non Conformité totale du CC prise le 16 novembre dernier, et ainsila suite des évènements et la nullité de ces 3 auditions de GAV annexes incluses.
Reste pour demeurer précise, la portée de cette annulation en terme de pièces subséquentes (annulations ou cancellations) qui pour le coup relève de la pleine appréciation de la Chambre de l'Instruction de Paris qui réglera tout ça dans quelques semaines, s'agissant de pièces d'ordre légal mais subséquente à une GAV décrétée inconstitutionnelle.
Il va de soi et comme a pu le dire Me St pierre que les déclarations de Murielle B vont rester dans le dossier, puisque sauf surprise, l'audition de témoin du 2 novembre 1984 ne sera pas annulée. Elle comporte quasiment toute la substance des révélations de MB à l'identité de Grégory près.
Je rappellerai que par requête du 1er décembre 2017, les avocats de MB avaient demandé la nullité de cette audition pour tardiveté du placement en Garde à Vue, en référence au fameux article 105 craint de tous les OPJ.
Déboutés au fond le 16 mai 2018 et en Cassation le 19 février 2018.
Bonne lecture
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Reste pour demeurer précise, la portée de cette annulation en terme de pièces subséquentes (annulations ou cancellations) qui pour le coup relève de la pleine appréciation de la Chambre de l'Instruction de Paris qui réglera tout ça dans quelques semaines, s'agissant de pièces d'ordre légal mais subséquente à une GAV décrétée inconstitutionnelle.
Il va de soi et comme a pu le dire Me St pierre que les déclarations de Murielle B vont rester dans le dossier, puisque sauf surprise, l'audition de témoin du 2 novembre 1984 ne sera pas annulée. Elle comporte quasiment toute la substance des révélations de MB à l'identité de Grégory près.
Je rappellerai que par requête du 1er décembre 2017, les avocats de MB avaient demandé la nullité de cette audition pour tardiveté du placement en Garde à Vue, en référence au fameux article 105 craint de tous les OPJ.
Déboutés au fond le 16 mai 2018 et en Cassation le 19 février 2018.
Bonne lecture
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Marie_Pauline
Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques
par Invité Dim 24 Mar 2019, 16:32
Arrêt soulevé par les conseils des époux Villemin devant la cour de cassation et qui sera remis sur la table devant la cour d'appel de Paris.
"Par arrêts du 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a énoncé que les Etats adhérents à la Convention européenne des droits de l’homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation.
Si c’est à tort que, pour écarter la demande d’annulation d’auditions réalisées en garde à vue en juin 1999, une chambre de l’instruction énonce qu’elles n’étaient pas le support de leur mise en examen, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure dès lors qu’en l’absence, à la date des mesures critiquées, de jurisprudence établie, résultant des arrêts Salduz c/Turquie et Dayanan c/Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009, de la Cour européenne des droits de l’homme et ayant déduit de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme le droit pour la personne gardée à vue d’être assistée par un avocat lors de ses auditions et l’obligation de lui notifier le droit de garder le silence, l’exigence de prévisibilité de la loi et l’objectif de bonne administration de la justice font obstacle à ce que les auditions réalisées à cette date , sans que la personne gardée à vue ait été assistée d’un avocat pendant leur déroulement ou sans qu’elle se soit vue notifier le droit de se taire, soient annulées pour ces motifs.
Il résulte, toutefois, des stipulations de l’article précité de ladite Convention que les déclarations incriminantes faites lors de ces auditions ne peuvent, sans que soit portée une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, fonder une décision de renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité "
En d'autres mots que les propos du prévenu ne pourront pas être utilisés contre lui mais qu'il n'y a pas obligation d'effacer ces déclarations du dossier
Dans cet exemple , la défense se basait sur des jurisprudences, postérieures à la garde à vue dont il est question dans cette affaire datant de 1999 ,de la Cour européenne des droits de l'homme pour demander une annulation des déclarations en garde à vue principe que la Cour de cassation a rejeté dans cet l'arrêt
On est ici dans le même schéma que dans l'affaire de Murielle avec à la place du Conseil constitutionnel la Cour européenne des droits de l'homme
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
"Par arrêts du 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a énoncé que les Etats adhérents à la Convention européenne des droits de l’homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation.
Si c’est à tort que, pour écarter la demande d’annulation d’auditions réalisées en garde à vue en juin 1999, une chambre de l’instruction énonce qu’elles n’étaient pas le support de leur mise en examen, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure dès lors qu’en l’absence, à la date des mesures critiquées, de jurisprudence établie, résultant des arrêts Salduz c/Turquie et Dayanan c/Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009, de la Cour européenne des droits de l’homme et ayant déduit de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme le droit pour la personne gardée à vue d’être assistée par un avocat lors de ses auditions et l’obligation de lui notifier le droit de garder le silence, l’exigence de prévisibilité de la loi et l’objectif de bonne administration de la justice font obstacle à ce que les auditions réalisées à cette date , sans que la personne gardée à vue ait été assistée d’un avocat pendant leur déroulement ou sans qu’elle se soit vue notifier le droit de se taire, soient annulées pour ces motifs.
Il résulte, toutefois, des stipulations de l’article précité de ladite Convention que les déclarations incriminantes faites lors de ces auditions ne peuvent, sans que soit portée une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, fonder une décision de renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité "
En d'autres mots que les propos du prévenu ne pourront pas être utilisés contre lui mais qu'il n'y a pas obligation d'effacer ces déclarations du dossier
Dans cet exemple , la défense se basait sur des jurisprudences, postérieures à la garde à vue dont il est question dans cette affaire datant de 1999 ,de la Cour européenne des droits de l'homme pour demander une annulation des déclarations en garde à vue principe que la Cour de cassation a rejeté dans cet l'arrêt
On est ici dans le même schéma que dans l'affaire de Murielle avec à la place du Conseil constitutionnel la Cour européenne des droits de l'homme
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Invité- Invité
Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques
par Marie_Pauline Lun 25 Mar 2019, 00:32
Tous les gens de bon sens chere Maxime se posent des questions. Tous. C'est justement ce qui les définit.
Et les autres proclament de mauvaises réponses que l'on reconnait en général entre 1.000 en prétendant bien sûr se poser les bonnes questions. Qu'ils ne se posent jamais.
Le post précédent celui auquel je réponds qui confond la CI de la cour d'appel de Paris avec la Cour de Cassation en est une parfaite illustration.
Cette Affaire a fait l'objet d'un Arrêt en Cassation le 19 février dernier qui est plus que clair pourtant dans une affaire où trois auditions de Garde à Vue sont entachees d'illégalité.
Il est dans les missions génériques d'un Arrêt de cour d'appel d'être légal.
Il n'est plus possible désormais de faire valoir la jurisprudence évoquée.
Je pense que la priorité des Avocats de Christine et Jean Marie sera non de renouveler leur plaifoierie de Cassation, mais surtout, dans ce nouveau temps procédural, de tenter de limiter par toute voie argumentaire utile la portée de cette nullité en terme de nombre de pièces subséquentes.
Là oui en revanche il y a surement des choses à faire.
Une autre forme de bon sens étant de ne pas décider à leur place de leurs futures conclusions. Je m'en garderai bien personnellement et alors qu'à ma connaissance le ProcG n'a pas sorti sa réquisition même si cela ne devrait pas tarder.
Marie_Pauline
Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques
par Invité Mar 26 Mar 2019, 14:11
Bonjour Marie Pauline,
Ne voyez aucune animosité dans mes propos mais svp , ne perdez pas votre temps à vouloir m'imposer vos idées à chacune de mes publications .
Je suis capable de penser par moi-même et vous êtes libre de penser comme vous le souhaitez malgré un mode de raisonnement qui consiste à faire imbriquer tous les éléments qui valideraient votre vision " prophétique" sur la suite du dossier et dans le même temps , tenter de contrecarrer toute idée qui s' opposerait à vos pronostics.
Et toujours sans animosité, ne perdez pas non plus votre temps à essayer de me convaincre du contraire , vos écris sur ce forum vous contrediraient assurément
Attendu que ( pour vous)
1/ Murielle bolle va sortir du dossier
2/ car la garde à vue sera inéluctablement effacée
3/ puisque que les auditions du 2 et 3 n'ont finalement que peu d'importance pas même le plan du C.E.S "sur lequel la vérité n'a pas été établie" raison de plus, selon vous pour annuler ces auditions
4/ la jurisprudence soulevée par les conseils des époux Villemin devant la cour de cassation ,ne sera pas retenue par la cour d'appel de Paris
(On se demande bien pourquoi ) ?
5/ après un bon nettoyage en règle , il ne resterait plus grand chose contre Murielle Bolle
1/ et que donc Murielle Bolle sortirait du dossier
la boucle est bouclée, ... houra !!!!
Quand vous serez en mesure de fournir des extraits d' une décision de justice qui déclarerait noir sur blanc, "que la vérité n'a pas été établie sur le croquis dessiné par MB "
ainsi qu'un 'extrait de l'arrêt de la cour de cassation de février 2019 ,qui mentionne ,( précisément pas l'interprétation personnelle que vous en faites ,selon votre appréciation de article 62 ) , que le moyen soulevé par les conseils des époux Villemin, en début d'année n'a pas été retenu et qu'ils auraient été même "douchés " pour reprendre vos mots ...,
vous pourrez alors venir me donner tort et nous pourrons en discuter
Pour rappel :
Marie Pauline écrit le 26 février 2019 :
(...) La Cour de Cassation dans l'Affaire Villemin n'y a pas donné suite et a malheureusement mis fin a cet argumentaire...
(...)"On déduit ainsi la stratégie des parents de Grégory qui entendaient faire constater que " l'Arrêt de mai 2018 sur ce point " (non annulation de la GAV) était recevable puisque la décision des Sages était postérieure (17 novembre 2018). Et que ainsi les déclarations de Murielle pouvaient rester dans le dossier, à condition qu'elles ne soient aucunement le support d'une quelconque poursuite...
(...)La Cour de Cassation est venue malheuteusement doucher cet espoir de validité, en confirmant la prééminence de l'article 62 de la Constitition, et en se fondant bien sur la décision des Sages.
Laquelle pour mémoire avait ordonné le bénéfice de cette QPC à Murielle Bolle, arbitrant au passage en sa faveur la hiérarchie des objectifs constitutionnels entre les droits de la défense et la recherche des auteurs d'une infraction (hiérarchie qui n'est jamais définie et à la libre appréciation des Sages).
Ainsi, l'Arrêt prochain de la cour d'appel de Paris qui lui ne pourra méconnaitre la jurisprudence établie par les décisions des 16 nov 2018 et février 2019 ne pourra que se conformer à l'annulation de ces deux auditions de GAV " ...
(...) La Cour de Cassation a répondu dans cet Arrêt du 11 décembre 2018 que ''l'exigence de prévisibilité de la loi et l'objectif de bonne administration de la justice'' et le constat de l'absence de jurisprudence établie à la date de l'Arrêt attaqué n'imposaient pas l'annulation de cette GAV...
et, non pas la date de l'arrêt attaqué, Marie Pauline , mais LES MESURES CRITIQUÉES (qui pourraient être rapprochées aux mesures de garde à vue de Murielle Bolle) , La garde à vue est UNE MESURE de privation de liberté prise à l' encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire , ce qui fait bien évidemment toute la différence car quelle que soit la date à laquelle la cour d'appel de Paris rendra son jugement la garde à vue de Murielle Bolle restera toujours antérieure ,y compris à la décision du CC du 16 novembre 2018, )
Quand je pense que vous m'avez écrit
:
"Je crains de toutes façon Maxime que vous n'ayez rien compris à la jurisprudence que vous semblez évoquer (sans même l'avoir lue à mon avis ce qui vaut circonstance atténuante) et qui a été levée par Christine et Jean marie via leurs Conseils "
Texte de l'article 62 de la constitution :
- Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
- Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
L'application de l'article 62 de la constitution dans le cas qui nous intéresse, concerne la décision du conseil constitutionnel du 16 novembre 2018 et que nous dit il ?
Pour reprendre les propros d' un menbre de ce forum qui résume parfaitement les choses :
"En l'espèce, cet avis du Conseil Constitutionnel du 16 novembre, ne porte que sur l'inconstitutionnalité partielle de l'ordonnance de 45, et non sur l'annulation de la garde à vue de Muriel (ou de tout autre mineur avant sa modification), dont il a laissé la libre appréciation à l'autorité judiciaire, quant à l'étendue et aux effets de cet avis, les cantonnant seulement aux affaires non encore jugées "
En acceptant le principe d'inconstituonnalité de la garde à vue tout en choisissant de conserver les propos frappés de nullité à condition qu'ils deviennent inopérants dans une quelconque procédure contre Murielle Bolle ,la cour d'appel de Paris méconnaîtrait-elle le principe de l'article 62 de la Constitution ???? et une atteinte aux droits de la défense.
la réponse est évidemment non !!! ,
puisque l'inconstitutionnalité est prise en compte et inconstitutionnalité ne rime pas forcément avec annulation, le Conseil constitutionnel le rappel lui-même dans une décision de 2015 , dans sa décision du 16 novembre 2018,le CC laisse une libre appréciation à l'autorité judiciaire, quant à l'étendue et aux effets de cet avis...
En attendant ,moi , je ne me base que sur les faits rien que les faits
1 / Le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur les effets de cette inconstitutionnalité de l'ordonnance de 45 sur le code de procédure pénale mais il a par ailleurs dit ceci dans un arrêt de 2015 :
"Considérant, en troisième lieu, que la remise en cause des actes de procédure pénale pris sur le fondement des dispositions inconstitutionnelles méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et aurait des conséquences manifestement excessives "
(raison pour laquelle vous tentez d' annihiler sur ce forum l'importance de ce croquis , qui selon vous peut donc bien disparaître puisque la vérité n'a pas été établie à son sujet qui de facto rendrait caduque le principe" de conséquences manifestement excessives " dans la disparition de cette garde à vue en elle-même. )
2/La cour de cassation dans son arret de février 2019, ne s'est pas prononcée sur le devenir de ces auditions, se bornant à confirmer l'inconstituonnalité de la garde à vue , transmettant le point litigieux à la cour d'appel de Paris afin qu'il soit de nouveau "réexaminé " et de statuer en prenant en compte cette fois l'inconstitutionnalité de ces auditions du 2 et 3 novembre 1984
3/ il ressort de l'ensemble du dossier que le véracité des propos tenus en garde à vue tendent à être recoupés par de nombreux éléments valablement recueillis au cours de l'instruction ( auditions du 2 et 5 novembre 1984 ,déclarations de nombreux témoins...) ce qui permettrait de pouvoir neutraliser toute nullité engendrée par le principe d'inconstituonnalité
"La nullité d'un acte peut aussi être neutralisée, s’il s’avère que le juge, pour entrer en voie de condamnation notamment, ne s'est pas fondé essentiellement, ni exclusivement sur celui-ci, mais sur d'autres éléments à charge, valablement recueillis au cours des investigations."
4/ La cour d'appel de Paris peut décider de conserver les propos de Muriel Bolle sans qu'ils ne puissent plus lui être opposables à l'avenir dans le cadre de poursuites judiciaires :
4/ a - cela ne va pas à l'encontre des droits de la défense puisque les propos de MB n'ont jamais été utilisés contre elle par le passé et que s'ils restent au dossier ils ne pourront pas non plus être utilisés à l'avenir.
MB Bolle qui n'a pas été mise en examen en 84 , ne l' a été en juin 2017 que sur charges nouvelles
"Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation”
4/b - cela ne remet pas en cause l'article 62 de la constitution ,puisque le principe d'inconstituonnalité serait pris en compte
4/c - en décidant de conserver les auditions du 2 et 3 novembre sans qu'elles ne puissent être opposées à MB , la cour d'appel de Paris ne contreviendrait pas aux principes d' inconstituonnalite de l'ordonnance de 1945 , à l'origine qu'une QPC qui doit bénéficier à celui ou celle qui la soumet, en l'occurrence Murielle Bolle, ( puisque qu'elle ne se verrait plus opposer ses aveux à l'avenir , la QPC lui profite donc bien, nonobstant le fait que ses auditions resteraient dans le dossier malgré tout )
4/d - Murielle Bolle n'a jamais eu à souffrir d'aucun préjudice relevant de ses propos tenus en garde à vue puisqu'elle n'a jamais été condamnée ni été mise en examen à la suite de ses déclarations de 1984 , sa mise en examen de 2017 est consécutive a une nouvelle garde à vue de juin 2017 sur la base de charges nouvelles et qu'elle ne peut donc se prévaloir d'aucun grief pour réclamer l'annulation de ses audititions du 2 et 3 novembre 1984
(...) « pas de nullité sans grief ». Par conséquent, il fallait apporter la preuve d’un grief. Autrement dit, un préjudice devait être expressément démontré par la personne qui a fait l’objet de la garde à vue pour ainsi se prévaloir de la nullité de la mesure accomplie « irrégulièrement » en relevant, par exemple, une atteinte aux droits de la défense. Une fois de plus, la Cour de cassation veille au respect de l’exigence légale et censure les décisions d’annulation ne relevant pas l’existence d’un tel grief . En effet, l’impératif de démonstration d’un grief demeure, selon les cas, une obligation pour que le juge pénal fasse droit à la demande de nullité. Ainsi en est-il par exemple de la violation du formalisme prévu pour authentifier les perquisitions opérées par un OPJ pour l’absence de signature d’un procès-verbal, la violation des règles de constatation d’une infraction ,ou celles régissant la saisie, l’absence de questions posées ou encore la sanction de l’inertie de l’OPJ en cas de carence du médecin en garde à vue. Il convient de noter, en ce qui concerne la constatation de l’existence d’un grief, que celle-ci est parfois exclue lorsque la méconnaissance des dispositions pénales a été mineure ou sans conséquence (...)
4/ e - la garde à vue de 84 remonte à plus de 35 années ,pour faire valoir la nullité de ses auditions, Murielle Bolle s'abrite derrière une décision récente du Conseil constitutionnel du 16 mai 2018 qui déclare inconstitutionnelle l'ordonnance de 1945 qui régissait sa garde à vue de 1984
Cette décision du Conseil constitutionnelle n'existait pas au moment de sa garde à vue de 84 pas plus que les nouvelles règles de lois qui régissent les gardes à vue actuelles,
la Cour de cassation dans un arrêt récent de décembre 2018, nous donne un éclairage sur la manière dont la Cour d'appel de paris pourrait appréhender cette problèmatique de GAV vielle de 35 ans et une bonne administration de la justice. cet arrêt permet une conciliation entre le principe de non rétroactivité, des lois promulguées postérieurement à des actes de procédure jugés contraire à la constitution et les droits de la défense à bénéficier d' une justice équitable :
(...) "Si c’est à tort que, pour écarter la demande d’annulation d’auditions réalisées en garde à vue en juin 1999 , une chambre de l’instruction énonce qu’elles n’étaient pas le support de leur mise en examen, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure dès lors qu’en l’absence, À LA DATE DES MESURES CRITIQUÉES , de jurisprudence établie, résultant des arrêts Salduz c/Turquie et Dayanan c/Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009 , de la Cour européenne des droits de l’homme et ayant déduit de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme le droit pour la personne gardée à vue d’être assistée par un avocat lors de ses auditions et l’obligation de lui notifier le droit de garder le silence, "
"(...) l’exigence de prévisibilité de la loi et l’objectif de bonne administration de la justice font obstacle à ce que les auditions réalisées à cette date , sans que la personne gardée à vue ait été assistée d’un avocat pendant leur déroulement ou sans qu’elle se soit vue notifier le droit de se taire, soient annulées pour ces motifs. "
"Il résulte, toutefois, des stipulations de l’article précité de ladite Convention que les déclarations incriminantes faites lors de ces auditions ne peuvent, sans que soit portée une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, fonder une décision de renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité "...
NB 1 l'extrait cité sur un précédent post et commenté est bien un extrait de l'arrêt de la cour de cassation de décembre 2018, repondant à l'arrêt attaqué de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 10 avril 2018
NB 2 Tous les gens de bon sens se posent des questions ...
oui je vous l'accorde mais là où ça devient problématique c'est lorsque que des gens de bon sens viennent affirmer des choses de manière péremptoire le lundi alors que le mardi , ils se posent encore des questions car ils n'en sont pas vraiment si .... pour s'en convaincre ? il suffit de regarder les dates .
NB 3 Une autre forme de bon sens serait de ne pas décider par avance ,de façon péremptoire, à la place de la cour d'appel de Paris de ce qu'elle fera des auditions du 2 et 3 novembre 1984 , mais plutôt d'utiliser le conditionnel ... car elle seule a les cartes en main.
Ne voyez aucune animosité dans mes propos mais svp , ne perdez pas votre temps à vouloir m'imposer vos idées à chacune de mes publications .
Je suis capable de penser par moi-même et vous êtes libre de penser comme vous le souhaitez malgré un mode de raisonnement qui consiste à faire imbriquer tous les éléments qui valideraient votre vision " prophétique" sur la suite du dossier et dans le même temps , tenter de contrecarrer toute idée qui s' opposerait à vos pronostics.
Et toujours sans animosité, ne perdez pas non plus votre temps à essayer de me convaincre du contraire , vos écris sur ce forum vous contrediraient assurément
Attendu que ( pour vous)
1/ Murielle bolle va sortir du dossier
2/ car la garde à vue sera inéluctablement effacée
3/ puisque que les auditions du 2 et 3 n'ont finalement que peu d'importance pas même le plan du C.E.S "sur lequel la vérité n'a pas été établie" raison de plus, selon vous pour annuler ces auditions
4/ la jurisprudence soulevée par les conseils des époux Villemin devant la cour de cassation ,ne sera pas retenue par la cour d'appel de Paris
(On se demande bien pourquoi ) ?
5/ après un bon nettoyage en règle , il ne resterait plus grand chose contre Murielle Bolle
1/ et que donc Murielle Bolle sortirait du dossier
la boucle est bouclée, ... houra !!!!
Quand vous serez en mesure de fournir des extraits d' une décision de justice qui déclarerait noir sur blanc, "que la vérité n'a pas été établie sur le croquis dessiné par MB "
ainsi qu'un 'extrait de l'arrêt de la cour de cassation de février 2019 ,qui mentionne ,( précisément pas l'interprétation personnelle que vous en faites ,selon votre appréciation de article 62 ) , que le moyen soulevé par les conseils des époux Villemin, en début d'année n'a pas été retenu et qu'ils auraient été même "douchés " pour reprendre vos mots ...,
vous pourrez alors venir me donner tort et nous pourrons en discuter
Pour rappel :
Marie Pauline écrit le 26 février 2019 :
(...) La Cour de Cassation dans l'Affaire Villemin n'y a pas donné suite et a malheureusement mis fin a cet argumentaire...
(...)"On déduit ainsi la stratégie des parents de Grégory qui entendaient faire constater que " l'Arrêt de mai 2018 sur ce point " (non annulation de la GAV) était recevable puisque la décision des Sages était postérieure (17 novembre 2018). Et que ainsi les déclarations de Murielle pouvaient rester dans le dossier, à condition qu'elles ne soient aucunement le support d'une quelconque poursuite...
(...)La Cour de Cassation est venue malheuteusement doucher cet espoir de validité, en confirmant la prééminence de l'article 62 de la Constitition, et en se fondant bien sur la décision des Sages.
Laquelle pour mémoire avait ordonné le bénéfice de cette QPC à Murielle Bolle, arbitrant au passage en sa faveur la hiérarchie des objectifs constitutionnels entre les droits de la défense et la recherche des auteurs d'une infraction (hiérarchie qui n'est jamais définie et à la libre appréciation des Sages).
Ainsi, l'Arrêt prochain de la cour d'appel de Paris qui lui ne pourra méconnaitre la jurisprudence établie par les décisions des 16 nov 2018 et février 2019 ne pourra que se conformer à l'annulation de ces deux auditions de GAV " ...
(...) La Cour de Cassation a répondu dans cet Arrêt du 11 décembre 2018 que ''l'exigence de prévisibilité de la loi et l'objectif de bonne administration de la justice'' et le constat de l'absence de jurisprudence établie à la date de l'Arrêt attaqué n'imposaient pas l'annulation de cette GAV...
et, non pas la date de l'arrêt attaqué, Marie Pauline , mais LES MESURES CRITIQUÉES (qui pourraient être rapprochées aux mesures de garde à vue de Murielle Bolle) , La garde à vue est UNE MESURE de privation de liberté prise à l' encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire , ce qui fait bien évidemment toute la différence car quelle que soit la date à laquelle la cour d'appel de Paris rendra son jugement la garde à vue de Murielle Bolle restera toujours antérieure ,y compris à la décision du CC du 16 novembre 2018, )
Quand je pense que vous m'avez écrit
: "Je crains de toutes façon Maxime que vous n'ayez rien compris à la jurisprudence que vous semblez évoquer (sans même l'avoir lue à mon avis ce qui vaut circonstance atténuante) et qui a été levée par Christine et Jean marie via leurs Conseils "
Texte de l'article 62 de la constitution :
- Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
- Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
L'application de l'article 62 de la constitution dans le cas qui nous intéresse, concerne la décision du conseil constitutionnel du 16 novembre 2018 et que nous dit il ?
Pour reprendre les propros d' un menbre de ce forum qui résume parfaitement les choses :
"En l'espèce, cet avis du Conseil Constitutionnel du 16 novembre, ne porte que sur l'inconstitutionnalité partielle de l'ordonnance de 45, et non sur l'annulation de la garde à vue de Muriel (ou de tout autre mineur avant sa modification), dont il a laissé la libre appréciation à l'autorité judiciaire, quant à l'étendue et aux effets de cet avis, les cantonnant seulement aux affaires non encore jugées "
En acceptant le principe d'inconstituonnalité de la garde à vue tout en choisissant de conserver les propos frappés de nullité à condition qu'ils deviennent inopérants dans une quelconque procédure contre Murielle Bolle ,la cour d'appel de Paris méconnaîtrait-elle le principe de l'article 62 de la Constitution ???? et une atteinte aux droits de la défense.
la réponse est évidemment non !!! ,
puisque l'inconstitutionnalité est prise en compte et inconstitutionnalité ne rime pas forcément avec annulation, le Conseil constitutionnel le rappel lui-même dans une décision de 2015 , dans sa décision du 16 novembre 2018,le CC laisse une libre appréciation à l'autorité judiciaire, quant à l'étendue et aux effets de cet avis...
En attendant ,moi , je ne me base que sur les faits rien que les faits
1 / Le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur les effets de cette inconstitutionnalité de l'ordonnance de 45 sur le code de procédure pénale mais il a par ailleurs dit ceci dans un arrêt de 2015 :
"Considérant, en troisième lieu, que la remise en cause des actes de procédure pénale pris sur le fondement des dispositions inconstitutionnelles méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et aurait des conséquences manifestement excessives "
(raison pour laquelle vous tentez d' annihiler sur ce forum l'importance de ce croquis , qui selon vous peut donc bien disparaître puisque la vérité n'a pas été établie à son sujet qui de facto rendrait caduque le principe" de conséquences manifestement excessives " dans la disparition de cette garde à vue en elle-même. )
2/La cour de cassation dans son arret de février 2019, ne s'est pas prononcée sur le devenir de ces auditions, se bornant à confirmer l'inconstituonnalité de la garde à vue , transmettant le point litigieux à la cour d'appel de Paris afin qu'il soit de nouveau "réexaminé " et de statuer en prenant en compte cette fois l'inconstitutionnalité de ces auditions du 2 et 3 novembre 1984
3/ il ressort de l'ensemble du dossier que le véracité des propos tenus en garde à vue tendent à être recoupés par de nombreux éléments valablement recueillis au cours de l'instruction ( auditions du 2 et 5 novembre 1984 ,déclarations de nombreux témoins...) ce qui permettrait de pouvoir neutraliser toute nullité engendrée par le principe d'inconstituonnalité
"La nullité d'un acte peut aussi être neutralisée, s’il s’avère que le juge, pour entrer en voie de condamnation notamment, ne s'est pas fondé essentiellement, ni exclusivement sur celui-ci, mais sur d'autres éléments à charge, valablement recueillis au cours des investigations."
4/ La cour d'appel de Paris peut décider de conserver les propos de Muriel Bolle sans qu'ils ne puissent plus lui être opposables à l'avenir dans le cadre de poursuites judiciaires :
4/ a - cela ne va pas à l'encontre des droits de la défense puisque les propos de MB n'ont jamais été utilisés contre elle par le passé et que s'ils restent au dossier ils ne pourront pas non plus être utilisés à l'avenir.
MB Bolle qui n'a pas été mise en examen en 84 , ne l' a été en juin 2017 que sur charges nouvelles
"Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation”
4/b - cela ne remet pas en cause l'article 62 de la constitution ,puisque le principe d'inconstituonnalité serait pris en compte
4/c - en décidant de conserver les auditions du 2 et 3 novembre sans qu'elles ne puissent être opposées à MB , la cour d'appel de Paris ne contreviendrait pas aux principes d' inconstituonnalite de l'ordonnance de 1945 , à l'origine qu'une QPC qui doit bénéficier à celui ou celle qui la soumet, en l'occurrence Murielle Bolle, ( puisque qu'elle ne se verrait plus opposer ses aveux à l'avenir , la QPC lui profite donc bien, nonobstant le fait que ses auditions resteraient dans le dossier malgré tout )
4/d - Murielle Bolle n'a jamais eu à souffrir d'aucun préjudice relevant de ses propos tenus en garde à vue puisqu'elle n'a jamais été condamnée ni été mise en examen à la suite de ses déclarations de 1984 , sa mise en examen de 2017 est consécutive a une nouvelle garde à vue de juin 2017 sur la base de charges nouvelles et qu'elle ne peut donc se prévaloir d'aucun grief pour réclamer l'annulation de ses audititions du 2 et 3 novembre 1984
(...) « pas de nullité sans grief ». Par conséquent, il fallait apporter la preuve d’un grief. Autrement dit, un préjudice devait être expressément démontré par la personne qui a fait l’objet de la garde à vue pour ainsi se prévaloir de la nullité de la mesure accomplie « irrégulièrement » en relevant, par exemple, une atteinte aux droits de la défense. Une fois de plus, la Cour de cassation veille au respect de l’exigence légale et censure les décisions d’annulation ne relevant pas l’existence d’un tel grief . En effet, l’impératif de démonstration d’un grief demeure, selon les cas, une obligation pour que le juge pénal fasse droit à la demande de nullité. Ainsi en est-il par exemple de la violation du formalisme prévu pour authentifier les perquisitions opérées par un OPJ pour l’absence de signature d’un procès-verbal, la violation des règles de constatation d’une infraction ,ou celles régissant la saisie, l’absence de questions posées ou encore la sanction de l’inertie de l’OPJ en cas de carence du médecin en garde à vue. Il convient de noter, en ce qui concerne la constatation de l’existence d’un grief, que celle-ci est parfois exclue lorsque la méconnaissance des dispositions pénales a été mineure ou sans conséquence (...)
4/ e - la garde à vue de 84 remonte à plus de 35 années ,pour faire valoir la nullité de ses auditions, Murielle Bolle s'abrite derrière une décision récente du Conseil constitutionnel du 16 mai 2018 qui déclare inconstitutionnelle l'ordonnance de 1945 qui régissait sa garde à vue de 1984
Cette décision du Conseil constitutionnelle n'existait pas au moment de sa garde à vue de 84 pas plus que les nouvelles règles de lois qui régissent les gardes à vue actuelles,
la Cour de cassation dans un arrêt récent de décembre 2018, nous donne un éclairage sur la manière dont la Cour d'appel de paris pourrait appréhender cette problèmatique de GAV vielle de 35 ans et une bonne administration de la justice. cet arrêt permet une conciliation entre le principe de non rétroactivité, des lois promulguées postérieurement à des actes de procédure jugés contraire à la constitution et les droits de la défense à bénéficier d' une justice équitable :
(...) "Si c’est à tort que, pour écarter la demande d’annulation d’auditions réalisées en garde à vue en juin 1999 , une chambre de l’instruction énonce qu’elles n’étaient pas le support de leur mise en examen, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure dès lors qu’en l’absence, À LA DATE DES MESURES CRITIQUÉES , de jurisprudence établie, résultant des arrêts Salduz c/Turquie et Dayanan c/Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009 , de la Cour européenne des droits de l’homme et ayant déduit de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme le droit pour la personne gardée à vue d’être assistée par un avocat lors de ses auditions et l’obligation de lui notifier le droit de garder le silence, "
"(...) l’exigence de prévisibilité de la loi et l’objectif de bonne administration de la justice font obstacle à ce que les auditions réalisées à cette date , sans que la personne gardée à vue ait été assistée d’un avocat pendant leur déroulement ou sans qu’elle se soit vue notifier le droit de se taire, soient annulées pour ces motifs. "
"Il résulte, toutefois, des stipulations de l’article précité de ladite Convention que les déclarations incriminantes faites lors de ces auditions ne peuvent, sans que soit portée une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, fonder une décision de renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité "...
NB 1 l'extrait cité sur un précédent post et commenté est bien un extrait de l'arrêt de la cour de cassation de décembre 2018, repondant à l'arrêt attaqué de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 10 avril 2018
NB 2 Tous les gens de bon sens se posent des questions ...
oui je vous l'accorde mais là où ça devient problématique c'est lorsque que des gens de bon sens viennent affirmer des choses de manière péremptoire le lundi alors que le mardi , ils se posent encore des questions car ils n'en sont pas vraiment si .... pour s'en convaincre ? il suffit de regarder les dates .
NB 3 Une autre forme de bon sens serait de ne pas décider par avance ,de façon péremptoire, à la place de la cour d'appel de Paris de ce qu'elle fera des auditions du 2 et 3 novembre 1984 , mais plutôt d'utiliser le conditionnel ... car elle seule a les cartes en main.
Invité- Invité
Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques
par Marie_Pauline Mar 26 Mar 2019, 15:55
Bonjour Maxime,
Vous me prêtez des intentions que je n'ai pas, à savoir vous imposer mon point de vue.
Vous n'êtes pas le centre du monde et en tout cas pas du mien. C'est la deuxième fois que je vous le dis.
C'est peut être vous qui ne supportez pas que l'on porte des avis contraires aux vôtres ? Si ce concept du débat d'avis vous incommode il faut peut être vous interroger sur votre acceptation du principe du forum d'avis.
Par contre vous perdez trop de temps à railler mes propos ou vouloir les discréditer, comme ci dessus. Pour en plus leur faire parfois dire ce qu'ils ne disent pas. Je vous confirme que mes propos ne sont que les miens et qu'il ne me semble pas que l'animosité personnelle que vous semblez nourrir a mon endroit et mes écrits intéresse grand monde céans. Même si je me dois de vous remercier pour votre intérêt
Je vous confirme que les 3 auditions de Garde a Vue de Murielle Bolle seront toutes 3 annulées. Ce que tous les sachants du dossier ont bien saisi, ce qui ne vous empêche pas d'en douter bien sûr.
Je ne vais pas revenir 1.000 fois sur ce que vous dites qui revisite deux décisions très claires qui ont éte prises les 16 novembre et 19 février dernier, quant à leur portée, et à la conciliation des objectifs constitutionnels.
Et quand ceci sera confirmé vous verrez qu'y sera apposée la mention ''sans surprise'' ou ''nous nous y attendions'' de la part des avocats.
Qui préciseront à raison que les déclarations de Murielle restent dans le dossier comme l'a fait Me St Pierre, puisque son audition de témoin du 2 nov 84 matin n'est pas concernée.
Et que désormais le combat pour la manifestation de la vérité peut reprendre...
Tout cela est cousu de fil blanc en substance tout du moins.
A charge à la cour d'appel de Paris de sélectionner les pièces subséquentes à annuler ou canceller. Là dessus je garde toute la réserve que vous escomptez de moi.
Pour la suite vous avez le droit de ne pas voir plus loin que le bout de votre nez. Mais il est de l'intérêt même des parents de Grégory que Murielle Bolle ne soit pas remise en examen, en l'état et sauf à ce que des éléments plus probants viennent gonfler son dossier d'avoir intentionnellement participé a ce crime.
Au risque inverse de perdre encore du temps. Voir explications données.
Vous ne le voyez pas ainsi ? Pas de problème également. Mais vous ne m'imposerez pas votre point de vue.
Qui vivra verra...
Le reste de vos interprétations sur ce que je pense, à 95% indû en particulier sur ce croquis ne mérite pas ou peu de commentaire.
Il n'est pas écrit par avance que son audition du 29 janvier 85 où elle reconnait avoir dessiné ce croquis va sauter, il reviendra à la cour d'appel de Paris de le décider.
Vous ne comprenez pas, sûrement aveuglé par des considérations autres, que je déplore hautement ces futures annulations et la contagion qui peut en découler. C'est injuste moralement car il est certain que Murielle Bolle a été bien traitée les 2 et 3 novembre et a parlé librement, même si c'est impossible à prouver. Mais c'est ainsi et il est inutile de se mettre des oeillères pour faire coincider la réalité avec ce que l'on espère. Puisque le Conseil Constitutionnel a donné un coup de main à Murielle Bolle.
Cordialement.
Vous me prêtez des intentions que je n'ai pas, à savoir vous imposer mon point de vue.
Vous n'êtes pas le centre du monde et en tout cas pas du mien. C'est la deuxième fois que je vous le dis.
C'est peut être vous qui ne supportez pas que l'on porte des avis contraires aux vôtres ? Si ce concept du débat d'avis vous incommode il faut peut être vous interroger sur votre acceptation du principe du forum d'avis.
Par contre vous perdez trop de temps à railler mes propos ou vouloir les discréditer, comme ci dessus. Pour en plus leur faire parfois dire ce qu'ils ne disent pas. Je vous confirme que mes propos ne sont que les miens et qu'il ne me semble pas que l'animosité personnelle que vous semblez nourrir a mon endroit et mes écrits intéresse grand monde céans. Même si je me dois de vous remercier pour votre intérêt
Je vous confirme que les 3 auditions de Garde a Vue de Murielle Bolle seront toutes 3 annulées. Ce que tous les sachants du dossier ont bien saisi, ce qui ne vous empêche pas d'en douter bien sûr.
Je ne vais pas revenir 1.000 fois sur ce que vous dites qui revisite deux décisions très claires qui ont éte prises les 16 novembre et 19 février dernier, quant à leur portée, et à la conciliation des objectifs constitutionnels.
Et quand ceci sera confirmé vous verrez qu'y sera apposée la mention ''sans surprise'' ou ''nous nous y attendions'' de la part des avocats.
Qui préciseront à raison que les déclarations de Murielle restent dans le dossier comme l'a fait Me St Pierre, puisque son audition de témoin du 2 nov 84 matin n'est pas concernée.
Et que désormais le combat pour la manifestation de la vérité peut reprendre...
Tout cela est cousu de fil blanc en substance tout du moins.
A charge à la cour d'appel de Paris de sélectionner les pièces subséquentes à annuler ou canceller. Là dessus je garde toute la réserve que vous escomptez de moi.
Pour la suite vous avez le droit de ne pas voir plus loin que le bout de votre nez. Mais il est de l'intérêt même des parents de Grégory que Murielle Bolle ne soit pas remise en examen, en l'état et sauf à ce que des éléments plus probants viennent gonfler son dossier d'avoir intentionnellement participé a ce crime.
Au risque inverse de perdre encore du temps. Voir explications données.
Vous ne le voyez pas ainsi ? Pas de problème également. Mais vous ne m'imposerez pas votre point de vue.
Qui vivra verra...
Le reste de vos interprétations sur ce que je pense, à 95% indû en particulier sur ce croquis ne mérite pas ou peu de commentaire.
Il n'est pas écrit par avance que son audition du 29 janvier 85 où elle reconnait avoir dessiné ce croquis va sauter, il reviendra à la cour d'appel de Paris de le décider.
Vous ne comprenez pas, sûrement aveuglé par des considérations autres, que je déplore hautement ces futures annulations et la contagion qui peut en découler. C'est injuste moralement car il est certain que Murielle Bolle a été bien traitée les 2 et 3 novembre et a parlé librement, même si c'est impossible à prouver. Mais c'est ainsi et il est inutile de se mettre des oeillères pour faire coincider la réalité avec ce que l'on espère. Puisque le Conseil Constitutionnel a donné un coup de main à Murielle Bolle.
Cordialement.
Marie_Pauline
Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques
par Marie_Pauline Mar 26 Mar 2019, 16:25
A titre d'exemple parlant, en mai dernier la CI de la cour d'appel de Dijon a annulé sur demande de Murielle Bolle la seule trace du foulage ''LB'' dans le dossier, se référant à une pièce devenue illégale car décrétée nulle en décembre 84 (PV transport sur les lieux du 30 octobre 84). Voir annexe.
Cela est il normal moralement, et sain pour l'objectif de recherche des auteurs d'une infraction, sachant que en outre cette pièce n'incrimine pas la requérante, et que cet élément est tout de même imposant dans la manifestation de la vérité ?
Hé bien non c'est anormal et pitoyable même en dépit de la mort de BL.
Mais c'est la loi et la procédure et une juridiction de fond n'a pas pour mission de revisiter la loi et le CPP...
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Cela est il normal moralement, et sain pour l'objectif de recherche des auteurs d'une infraction, sachant que en outre cette pièce n'incrimine pas la requérante, et que cet élément est tout de même imposant dans la manifestation de la vérité ?
Hé bien non c'est anormal et pitoyable même en dépit de la mort de BL.
Mais c'est la loi et la procédure et une juridiction de fond n'a pas pour mission de revisiter la loi et le CPP...
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Marie_Pauline
Page 9 sur 16 • 1 ... 6 ... 8, 9, 10 ... 12 ... 16
Sujets similaires» qui est il? IV
» l'affaire Grégory: les forums
» Affaire Grégory : les ratés de l'expertise psychologique
» Affaire Grégory : articles de presse (à lire ou à relire).
» Grégory Villemin: les photos, les vidéos, les reportages
» l'affaire Grégory: les forums
» Affaire Grégory : les ratés de l'expertise psychologique
» Affaire Grégory : articles de presse (à lire ou à relire).
» Grégory Villemin: les photos, les vidéos, les reportages
Page 9 sur 16
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum|
|
|