Re: Affaire Grégory, les échanges juridiques

par Marie_Pauline Jeu Jan 24, 2019 11:56 am

ruth a écrit:Bonjour à tous,
Dans la mesure où le Procureur s'est exprimé lui aussi dans le sens de l'annulation de la GAV de MB, cela me semble plus ou moins plié.
Si cette annulation est actée, je ne doute pas que Teissonière essaiera d'obtenir aussi l'annulation des déclarations de confirmation devant le juge Lambert et qu'il est bien possible qu'il l'obtienne
En plus du temps encore perdu, tout cela ne va pas aider le dossier.
J'espère sincèrement me tromper mais ce sont toujours les mêmes méthodes pour faire obstacle à la justice des hommes : vider le dossier.

Bonjour Ruth,
Je partage votre avis. Jusqu'àu procédé des avocats Bolle Laroche qui sont EXACTEMENT les mêmes à 34 ans d'intervalle. Jusqu'à la propagande médiatique pour qui l'aura noté, enveloppe de cette stratégie.

Si le sort de cette GAV est scellé, il y a plus de marges d'interprétation sur l'inéluctable contagion et son volume qui en découlera, de cela dépend la suite.
La recherche des auteurs d'une infraction reste aussi, ne l'oublions pas un des objectifs de notre Constitution.

Sauf à ce que les actes de Mme Barbier et ceux du Président Simon soient annulés si la Cour de Cassation retient les 2 moyens correspondants préalablement, il me semble que l'examen du cas des Jacob peut reprendre... si la Chambre d'Instruction le veut bien.
Bonne journée.

par Marie_Pauline Sam Fév 09, 2019 12:32 am

MODIFICATIONS A VENIR DU REGIME D'AUDITION LIBRE DES MINEURS (éch. 2020)

Une nouvelle que je partage et qui n'est pas d'incidence pratique pour l'Affaire Villemin mais peut avoir deux travers théoriques. Le conseil constitutionnel a censuré hier (voir article joint et site du CC, QPC 2018-762) le régime d'audition libre des mineurs pour le faire tendre vers celui des gardés à vue mineurs en ce qui concerne les droits garantis, que tout le monde connait par coeur désormais grâce à Murielle Bolle avec les 4 droits fondamentaux (avocat/se taire/famille/examen médical en résumé mal taillé) et une décision sur mesure pour elle....
Une nuance justement : la portée de leur décision ne vaut pas pour des gens comme MB en 1984, mais sera d'application en 2020.
Les deux travers à ce stade très immatériels que j'ai identifiés sont :
- que les éventuels mineurs chez les famille que l'on connait BLJ seraient chaperonnés pour ne pas dire ce qu'ils ont pu entendre. Impact très faible voire quasi nul. La vérité ne viendra pas des très jeunes ça c'est sûr...

- un autre biais qui peut devenir plus concret si les choses tournent mal pour Murielle Bolle et que ses auditions du 2 novembre matin et 5 novembre 84 devant le Juge étaient maintenues.
Personnellement je ne vois pas de raison objective pour que l'audition du 2 nov matin soit annulée (c'est une demande de MB), mais il me semble que l'audition du 5 ne pourrait résister à une annulation de GAV qui en est le support nécessaire. A voir tout ceci le 19 puis par la Chambre qui sera saisie.

Pour en revenir à nos moutons :
On pourrait à ce moment là (sous l'hypothèse d'une remise en examen de Murielle Bolle qui me semble compromise personnellement, du moins dans les temps prochains) envisager côté Bolle une nouvelle QPC des Avocats de Murielle pour faire transposer ces aménagements du jour à ses diverses auditions de témoin de l'époque.
Ce qui a marché une fois devrait marcher deux fois...
Mais nous n'y sommes pas encore.

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par Electra Dim Fév 17, 2019 12:52 pm

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<< La Cour de cassation dira mardi quel sort elle réserve à l’une des pierres angulaires de l’affaire Grégory, la garde à vue de Murielle Bolle en 1984, que le Conseil constitutionnel a récemment frappée d’inconstitutionnalité.
Placée en garde à vue quelques jours après la mort de Grégory Villemin, retrouvé dans une rivière des Vosges le 16 octobre 1984, Murielle Bolle, alors mineure, avait accusé son beau-frère Bernard Laroche d’avoir kidnappé le petit garçon de 4 ans en sa présence.
L’adolescente avait ensuite répété ses propos devant le juge d’instruction, avant de se rétracter en dénonçant la pression des gendarmes.
Aujourd’hui encore, cette volte-face reste au coeur de l’enquête.
Celle-ci a connu un rebondissement spectaculaire en juin 2017 avec les mises en examen de Mme Bolle et du couple Jacob, grand-oncle et grand-tante de Grégory, pour le rapt mortel de l’enfant - poursuites annulées depuis pour des questions de procédure.
L’accusation privilégie désormais la thèse d’un «acte collectif» avec Bernard Laroche. Ce dernier a été abattu par Jean-Marie Villemin, le père de Grégory, en 1985.
Désireuse de gommer définitivement ses déclarations d’adolescente du dossier, Murielle Bolle, qui clame son innocence ainsi que celle de Bernard Laroche, avait obtenu en novembre une grande victoire devant le Conseil constitutionnel.
Les «Sages» lui avaient donné raison en estimant que ses droits fondamentaux de mineure n’avaient pas été respectés en 1984, la loi d’alors ne prévoyant pas de garanties telles que la notification du droit de se taire ou la présence d’un avocat en garde à vue. «C’est un miracle», avait-elle réagi auprès du Parisien.
Il appartient désormais à la Cour de cassation de tirer les conséquences de cette déclaration d’inconstitutionnalité sur le plan judiciaire.
Si les hauts magistrats suivent le Conseil constitutionnel, ce qui apparaît probable, les procès-verbaux de cette garde à vue de 1984 devraient in fine être annulés.
Dans cette hypothèse, la Cour de cassation devrait renvoyer le dossier devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel pour que celle-ci réexamine la requête en annulation de la garde à vue et de tout élément du dossier s’appuyant sur les déclarations de l’adolescente.
Sur le plan juridique, l’avocat de Murielle Bolle, Emmanuel Piwnica, demande à la Cour d’annuler partiellement un arrêt de la cour d’appel de Dijon du 16 mai 2018, en ce qu’il refusait d’annuler les procès-verbaux de cette garde à vue.
Lors de l’audience, le 22 janvier, l’avocat général s’était également prononcé pour une telle annulation.
L’avocate des parents de Grégory Villemin avait demandé le rejet des recours de Murielle Bolle. «Les Villemin n’ont rien contre Murielle Bolle. Tout ce qu’ils veulent, c’est la vérité», avait plaidé Me Claire Waquet, .
Une annulation de cette garde à vue de 1984 affaiblirait encore l’une des plus célèbres enquêtes criminelles françaises, déjà minée par d’innombrables errements, sans toutefois y mettre un terme.
Les propos de Murielle Bolle en 1984, qui ne lui avaient pas valu de poursuites à l’époque, apparaissent toutefois sans incidence sur sa mise en examen en 2017, celle-ci résultant selon la cour d’appel d’"éléments nouveaux».
Cette mise en examen et celle des Jacob, annulées en mai 2018, pourraient être de nouveau ordonnées une fois tous les recours purgés. >>

par Kassandra88 Mar Fév 19, 2019 2:13 pm

DENIS54 a écrit:[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Merci Denis.

par Invité Mar Fév 19, 2019 3:30 pm

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LORRAINE - AFFAIRE GRÉGORYLa Cour de cassation délocalise une partie de l’affaire Grégory à ParisLa Cour de cassation a confié la décision de la nullité, ou pas, de la garde à vue de Murielle Bolle les 2 et 3 novembre 1984 à la cour d'appel de Paris qui devra trancher ce point important de procédure dans l'affaire Grégory.

Attention aux interprétations hâtives
Seule l'épineuse question de la validité ou non de la garde (sur laquelle la C de Cassation n'a pas tranchée )sera confiée à la cour de Paris
Le reste du dossier reste entre les mains de Dijon

par Electra Mar Fév 19, 2019 3:48 pm

Maxime a écrit:[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

LORRAINE - AFFAIRE GRÉGORYLa Cour de cassation délocalise une partie de l’affaire Grégory à ParisLa Cour de cassation a confié la décision de la nullité, ou pas, de la garde à vue de Murielle Bolle les 2 et 3 novembre 1984 à la cour d'appel de Paris qui devra trancher ce point important de procédure dans l'affaire Grégory.

Attention aux interprétations hâtives
Seule l'épineuse question de la validité ou non de la garde (sur laquelle la C de Cassation n'a pas tranchée )sera confiée à la cour de Paris
Le reste du dossier reste entre les mains de Dijon

Je cherche un compte rendu plus complet de l'arrêt, voire l'arrêt lui même ( il faut toujours être prudent sur les interprétations journalistiques, et encore plus sur les titres à sensation) mais vous avez bien mis en rouge les points qui semblent importants.
La Cour n'a rien fait elle même, et surtout, ont été rejetés tous les autres moyens, sur l'impartialité de Simon, le champ de compétence de Mme Barbier et la mise en cause du non lieu de 93.

C'est une solution imaginative et interessante du moins sur le contenu, mais j'attends de lire les termes exacts.

par Invité Mar Fév 19, 2019 3:49 pm

Dans tous les cas, cette garde à vue à l'heure où nous parlons n'est toujours pas annulée Basketball

et la cour de Paris pourra elle prendre en compte le fond du dossier contrairement à la courde cassation dont le rôle essentiel est de veiller à la bonne application des lois qui n'existaient pas en 84 lol!

Et pas de dépaysement, le dossier reste à Dijon ,
pas d'annulation de l'instruction de Mme BARBIER,
pas d'annulation du non-lieu de 93,
pas d'annulation de pièces d'instruction du juge Simon...

Entre nous, je pense que c'était une bonne idée de délocaliser uniquement la décision de la garde à vue à Paris,
MB ne pourra pas évoquer la partialité d'une cour d'appel qui l'a mise en examen afro

par Electra Mar Fév 19, 2019 4:26 pm

Je redonne ici le lien de l'article fort interessant donné récemment par Sortcière :

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Dont le contenu est résumé dans le chapeau :

<< L’absence de droit à l’assistance par un avocat durant la garde à vue, que ce soit en raison de restrictions générales d’origine légale ou de restrictions particulières, n’est contraire à la Convention, même en l’absence de raisons impérieuses, que si l’équité globale de la procédure n’a pas été respectée. >>

par Electra Mar Fév 19, 2019 5:22 pm

<<

Pourquoi l'annulation in fine de la garde à vue n'empêche pas une nouvelle mise en examen

Si la cour d'appel de Paris venait à annuler la garde à vue de 1984, et donc tout un pan de la procédure, la défense de Murielle Bolle crierait évidemment victoire, et en ferait l'illustration de son innocence.
Mais le parquet tient un autre discours. D'abord, il rappelle que l'annulation de la mise en examen de Murielle Bolle en mai 2018 est liée à un vice de procédure et non à une question de fond. Ensuite, le parquet a toujours dit que cette mise en examen n'avait pas été prononcée en raison des propos tenus par Murielle Bolle pendant sa garde à vue de 1984, mais en raison de nouveaux éléments. Or, ces nouveaux éléments sont toujours d'actualité, et pourraient toujours entraîner une nouvelle mise en examen de Murielle Bolle.
Il s'agit notamment du témoignage de l'un de ses cousins, Patrick Faivre, qui, 33 ans après les faits, a raconté aux gendarmes qu'il avait recueilli les confidences de Murielle Bolle le jour où, selon lui, sa famille l'aurait battue pour qu'elle revienne sur sa version des faits. Parmi les autres éléments, figure aussi le témoignage de l'infirmière qui soignait la mère de Murielle Bolle, Jacqueline Girod. Dans un enregistrement remis à la justice après sa mort, en 2014, celle-ci raconte avoir emmené Murielle Bolle sur la tombe de sa mère et qu'à cette occasion, celle-ci aurait raconté s'être rétracté après avoir reçu des "roustes". >>

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par Invité Mar Fév 19, 2019 7:27 pm

Garde à vue jugée "inconstitutionnelle" : "Le récit de Murielle Bolle restera dans le dossier" selon l'avocat des parents du petit Gregory

François Saint-Pierre, avocat des parents de Grégory Villemin, tué en octobre 1984 à l'âge de quatre ans à Docelles dans les Vosges estime que l'arrêt de la Cour de cassation jugeant "inconstitutionnelle" la garde à vue de Murielle Bolle dans cette enquête "ne changera pas grand-chose au contenu de la procédure", puisque "le récit de Murielle Bolle restera dans le dossier".

"Le dossier reste intact"

Murielle Bolle, âgée de 15 ans lors de sa garde à vue en novembre 1984, avait affirmé aux gendarmes que son beau-frère, Bernard Laroche, avait enlevé l'enfant, avant de se rétracter. "La décision de la Cour de cassation est importante parce qu'elle met les choses en ordre sur le plan juridique, mais, sur le plan des preuves contenues au dossier, de sa valeur historique, le dossier reste intact, estime François Saint-Pierre. Le récit de Murielle Bolle de l'enlèvement par Bernard Laroche du petit Grégory restera au dossier quoi qu'il en soit."

"Je pense que, en fait, cela ne changera pas grand-chose à la structure, au contenu de la procédure : Murielle Bolle, avant d'être placée en garde à vue, avait déjà raconté aux gendarmes le fait que Bernard Laroche soit reparti avec l'enfant", poursuit l'avocat des parents de la victime. Selon lui les propos de Murielle Bolle resteront dans le dossier. "Simplement jamais Murielle Bolle ne pourra se voir opposer en tant que preuve ce qu'elle a pu raconter aux gendarmes pendant cette garde à vue", poursuit-il.

"De toute façon, Jean-Marie et Christine Villemin ont déjà dit, par mon intermédiaire, qu'il leur semblait impossible que Murielle Bolle, âgée de 15 ans à l'époque, ait sciemment participé au crime. Par conséquent, nous ne demanderons jamais la traduction en procès de Murielle Bolle, et, a fortiori, sa condamnation", conclut l'avocat, qui assure que "Jean-Marie et Christine Villemin ne renonceront jamais à connaître la vérité pour savoir qui a assassiné leur enfant Grégory en octobre 1984."

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par Sortcière Mar Fév 19, 2019 8:41 pm

BFM donne l'info correctement et sans confusion, comme semble le faire la presse, entre l'annulation de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 16 mai 2018 et l'annulation de la garde à vue qui elle n'est pas effectuée mais soumise à l'examen de la Cour d'Appel de Paris.
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par Electra Mar Fév 19, 2019 9:28 pm

Annulation n'est pas le bon terme juridique, et entraîne toutes sortes de confusions.
Il s'agit bien d'une cassation partielle de l'arret de mai 2018.

Le pompon de la désinformation revient au titre du Figaro d'un article (malheureusement...) de Durand Souffland, carrément intitulé :

<< Affaire Grégory: la garde à vue de 1984 de Murielle Bolle effacée >>

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Mieux en vaut en rire qu'en pleurer. :pale:

par Invité Mer Fév 20, 2019 12:31 am

La Cour de cassation a rendu son arrêt concernant la garde de vue de Murielle Bolle en 1984. Elle estime que celle-ci s’est déroulée en application de « dispositions inconstitutionnelles ». Et charge la cour d’appel de Paris d’étudier la question de son annulation.(....)

(...)
Elle a donc renvoyé cette partie du dossier instruit à Dijon devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui devra statuer sur l’annulation de cette garde à vue ainsi que de toutes les pièces du dossier s’appuyant sur les propos de l’adolescente de l’époque. « Annuler la garde à vue sera le plus facile, restera ensuite à déterminer quels actes » devront être gommés à sa suite, a commenté Emmanuel Piwnica, l’un des avocats de Mme Bolle.

« Grosse culpabilité »

La Cour a en revanche refusé de faire droit à d’autres demandes de Murielle Bolle, qui dénonçait la « partialité » du juge Simon, chargé de l’enquête entre 1987 et 1990.

Cette dernière est cependant « extrêmement satisfaite », selon un autre de ses avocats, Christophe Ballorin. « Elle traînait une grosse culpabilité liée au fait qu’elle incriminait, dans cette garde à vue, Bernard Laroche. C’est sur la base de ces déclarations que Bernard Laroche avait été incarcéré » avant d’être tué par le père de Grégory, a-t-il rappelé.

L’affaire avait connu un rebondissement spectaculaire en juin 2017 avec les mises en examen de Murielle Bolle et du couple Jacob, grand-oncle et grand-tante de Grégory, pour le rapt mortel de l’enfant. L’accusation privilégie désormais la thèse d’un « acte collectif » avec Bernard Laroche.

Annulées depuis pour des questions de procédure, ces mises en examen pourraient intervenir de nouveau une fois tous les recours purgés. Selon la cour d’appel de Dijon, les propos de Murielle Bolle adolescente sont sans incidence sur sa mise en examen de 2017, « basée sur des éléments nouveaux ».

Chaque camp voit toutefois midi à sa porte quant aux conséquences d’une annulation de la garde à vue.Me Claire Waquet, l’un des avocats des parents Villemin, estime que subsisteraient des déclarations de Murielle Bolle incriminant Laroche, « comme témoin »avant sa garde à vue puis « chez le juge ». La décision de la Cour de cassation « ne va pas entraver de façon significative la recherche de la vérité », commente aussi leur avocat historique, Thierry Moser.

Me Ballorin y voit pour sa part « la fermeture définitive de la piste Bolle ».

Gérard Welzer, l’avocat de Marie-Ange Laroche, veuve de Bernard Laroche, estime quant à lui que « quand le dossier sera renvoyé à Dijon » purgé, « il n’y aura plus rien sur la piste Laroche ».

Après son « nettoyage » parisien, le dossier reviendra à la cour d’appel de Dijon : « La chambre de l’instruction de Dijon reste saisie de l’instruction du dossier », a indiqué le procureur général Jean-Jacques Bosc. Le juge Dominique Brault s’y trouve désormais en charge de l’affaire Grégory, après le départ à la retraite de l’ancienne présidente Claire Barbier

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par Invité Mer Fév 20, 2019 12:35 am

Electra a écrit:L'arret de la Cour de Cassation vient d'être mis en ligne, pour ceux que ça interesse, il est assez long :

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Merci !!!! Electra

par vinnyd Mer Fév 20, 2019 10:47 am

Si on reprend la conclusion, il est clair que tout ce qui concerne la garde à vue (et ses suites: je pense notamment à l'audience devant le juge d'instruction) est annulé (mais pas les actes qui précéderaient la garde à vue):

"ANNULE l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon, en date du 16 mai 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la garde à vue et aux actes subséquents, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;"

Le fait que la Cour de Cassation renvoie à une autre cour le soin de poursuivre l'affaire signale pour le moins que l'instruction doit être remise à plat (et indirectement que le travail effectué précédemment peut faire l'objet de critiques ou au moins a pu être entaché d'une façon ou d'une autre - pas forcément à cause des juges, mais aussi du contexte)

par Sortcière Mer Fév 20, 2019 10:57 am

L'affaire se poursuit à Dijon vinnyd.
C'est uniquement la question de la GAV et de son inconstitutionnalité qui est confiée à la CA de Paris.
Et de plus, l'inconstitutionnalité encourue ne résulte que de la législation applicable en 84.

Toutes les autres demandes de MuB sont repoussées. l'Affaire reste à Dijon.

par Electra Mer Fév 20, 2019 11:01 am

vinnyd a écrit:Si on reprend la conclusion, il est clair que tout ce qui concerne la garde à vue (et ses suites: je pense notamment à l'audience devant le juge d'instruction) est annulé (mais pas les actes qui précéderaient la garde à vue):

"ANNULE l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon, en date du 16 mai 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la garde à vue et aux actes subséquents, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;"

Le fait que la Cour de Cassation renvoie à une autre cour le soin de poursuivre l'affaire signale pour le moins que l'instruction doit être remise à plat (et indirectement que le travail effectué précédemment peut faire l'objet de critiques ou au moins a pu être entaché d'une façon ou d'une autre - pas forcément à cause des juges, mais aussi du contexte)

Attention aux fautes d'interprétation.
La Cour casse l'arret du 18 mai dernier sur son refus d'annuler la gav de 84, elle ne le fait pas elle même, et renvoie à une autre cour d'appel uniquement sur ce point de droit.
Dijon n'est pas déssaisie, et reste en charge de l'instruction du dossier. Tout le reste de sa décision visée par le pourvoi étant validé.

par Marie_Pauline Mer Fév 20, 2019 11:13 am

Maxime a écrit:Ils me font rire ces journalistes
" la défense de MB remporte une nouvelle manche
À bon ???
pourtant rien n'a été encore annulé et le reste des doléances les plus importantes ont été rejetées ...
Les lois qui réagissaient les gardes à vue en 84 sont inconstitutionnelles, la belle affaire ça fait 25 ans que c'est acté...

'ils ont échoué , ce qui les intéressait réellement ce n'était pas d'annuler la garde à vue sur laquelle elle s'était rétractée de toute façon, mais de se servir de l'inconstitutionnalité de cette garde à vue pour attaquer l'ensemble du dossier celui de Simon et désintégrer le non lieu de 93 qui fait référence aux aveux de Murielle Bolle et de la présence de Bernard Laroche à Lépanges
car nous savons que ce n'est pas CV, alors qui cela peut il être ????
tous les éléments du dossier convergent vers un seul homme BL

La justice sait que Murielle Bolle a accompagné Bernard Laroche, il est acté qu' il est le ravisseur et cela depuis 1993

La justice sait que Murielle Bolle ment mais Muriel Bolle demande à la justice de la conforter dans son mensonge en annulant une garde à vue vieille de34 ans

Selon moi la Cour de cassation avait parfaitement la possibilité d'annuler cette garde à vue ,charge à une juridiction d'effacer certaines pièces
si elle ne l'a pas fait ç'est parce qu'elle aimerait que cette garde à vue soit examinée également sur le fond ce que elle n'etait pas en mesure de faire et là ça change toute la donne ...

Il n'est plus question que d'une inconstitutionnalité et de forme mais du fond du dossier avec des faits bien précis qui convergent tous,je le répète vers Bernard Laroche

La Cour d'appel de Paris peut très bien préserver les propos tenus en garde à vue en estimant sans remettre en cause l' inconstitutionnelle de cette dernière que d'autres éléments du dossier en dehors de la garde à vue démontrent la véracité de ses propos du 2 et 3 novembre réitérés le 5 novembre ,
que la non présence d'un avocat, le droit de se taire etc...n'ont pas eu une incidence fâcheuse puisqu'elle n'a pas été mise en examen, à l'issue de sa garde a vue de 84
tous un tas de jurisprudences permettent de ne pas effacer ses propos du 2 et 3

par ailleurs je crois qu'il y a un délai pour demander réparation à la justice ( 6 mois ) pour détention et contrôle judiciaire abusif à compter de la levée de sa mise en examen... (mai 2018 ) et donc la relaxe
Elle ne l'a pas fait ni les Jacob ...on sait tous pourquoi

Bonjour Maxime,

Le fait que rien n'ait été annulé hier n'a rien de surprenant. C'est la normalité. Ce ne sont pas les prérogatives de la Cour de Cassation, mais celle de la Juridiction de fond saisie, ici en l'occurrence Paris que d'annuler des pièces. Voir notamment article 206 du CPP
De façon générale le contrôle de régularité de la procédure est de la compétence exclusive de la Juridiction saisie. Ceci a été fait plusieurs fois dans ce dossier.

La Cour de Cassation ne s'en saisit éventuellement (de cette mission dite de fond) que si la décision sur l'arrêt attaqué met fin au litige.
Des annulations de pièces dans ce dossier ont toujours et exclusivement été faites à la Juridiction de fond. En particulier à Dijon en juin 1987 suite à l'Arrêt de mars 87 de la CC qui s'était bornée à retenir trois moyens de cassation sur 10 (je parle de mémoire) autour de quelques pièces.
Cassation de mars 87 qui outre la relance du dossier et son inflexion sur le cas de Christine, a engendré l'annulation d'une cinquantaine de pièces fin juin 1987 par la Chambre d'Accusation : les pièces visées ainsi que celles subséquentes.
Tout cela je me rappelle l'avoir expliqué.
Voilà exactement ce qui va se passer à la cour d'appel de Paris, chargée non de décider si un nettoyage doit être fait... mais de le faire pour parler trivialement.

Oui les journalistes pour certains manquent un peu de précision c'est exact in ne peut que le constater. Mais enfin que celle qui n'a jamais pêché leur jette la première pierre, Maxime ? Non ?. Smile

Il n'en demeure pas moins que le seul suspens autour de la cour d'appel de Paris ne porte pas sur ce PV de Garde à Vue dont l'annulation n'est plus qu'une question de temps (au risque inverse de provoquer un inévitable deuxième pourvoi en cassation), mais sur la nature et le nombre des pièces en subséquence qui vont être annulées ou cancellées.

La Cour de Cassation vient de rendre caduque une décision de validité de la Garde à Vue de Murielle Bolle. J'espère que vous comprendrez en y réfléchissant qu'elle n'a pas désigné la cour d'appel de Paris pour prendre la même décision sur une pièce qualifiée d'inconstitutionnelle..
(Ah oui ça c'est sûr que si on veut saborder ou faire durer un peu plus qu'il ne l'est déja le dossier, au complet détriment de ceux qui espèrent la vérité, alors oui dans ce cas la cour d'appel de Paris pourrait suivre vos idées et jouer aux francs tireurs en faisant comme si la Constitution n'existait pas en répliquant la décision de mai dernier...)

Vous savez Maxime, la CC avait si elle l'avait pu la lattitude à stopper l'inéluctable processus d'annulation de ce PV et de ceux qui lui sont subséquents : il lui suffisait de ne pas casser l'Arrêt de mai ou plus concrètement de considérer que ce moyen ne saurait être retenu.
Mais elle ne le peut pas du fait de la Décision des Sages.
Comme la cour d'appel ne le pourra pas ou toute autre autorité juridictionnelle, tenue de se conformer à la Constitution ne le pourrait pas (voir article 62 de la Constitution).

J'avais parlé ici même de l'attaque, déboutée en mai par Dijon, par les avocats Bolle dès le 1er décembre 2017 du PV d'audition de TÉMOIN du 2 nov 84 matin (ce qui montrera enfin je l'espère, que les PV qui tournent sur le net et issus de Serge Garde détournent la vérité autour de cette pièce côtée 290 de 6 pages). Ce moyen de cassation n'a pas été retenu, ce qui laisse la trace des débuts d'aveux de Murielle Bolle. Ça au moins c'est dans le marbre.
Ce qui n'est pas inintéressant...

Pour le reste on est sur le principe d'une soirée électorale où chacun parmi les avocats a gagné avec les arguments qui les arrange. Et chacun des supporters ne retient que la parole de ses champions avocats...
Avec plus ou moins d'objectivité et de structure...
La vérité est un peu faite de tout cela à mon avis.

Je constate que mes prévisions étaient plutôt proches de la chute que le contraire.
Par contre je pensais que le renvoi de tout le dossier se ferait vers une cour tierce. Tant mieux. Je lis cette décision à priori comme quelque chose qui préserve tant que faire se peut la recherche des auteurs de ce crime.

Et qui prolonge l'idée entrevue au Conseil Constitutionnel (voir plaidoierie associée) que le Gouvernement dont dépend la Cour de Cassation et la Chancellerie sont aux côtés des parents de Grégory.
Et ça c'est réconfortant !

Murielle Bolle ne sera probablement pas remise en examen et mise en cause du moins à court terme. Soit. Mais elle reste témoin et plus si de nouvelles charges concrètes viennent nourrir son dossier.
A titre personnel et estimant comme d'autres qu'elle n'est qu'un témoin passif, ce n'est finalement pas très grave.

par Marie_Pauline Mer Fév 20, 2019 11:37 am

Maxime a écrit:
Electra a écrit:
Maxime a écrit:

La cour de cassation a donc retenu l'arrêt de la cour de cassation de 2011, soulevé par les avocats des parents
Qui stipule en gros qu'un acte de procédure pénale rendu inconstitutionnel ,ne doit pas pour autant sortir du dossier cependant, cet acte ne pourra pas être utilisé dans le cadre de poursuites judiciaires

C'est bien de cela qu'il s'agit, je le pense aussi, poursuite du même argumentaire (futur) devant la cour d'appel de Paris.
Mais sauf à avoir eu connaissance dans le détail de l'arrêt complet de la Cour de Cassation (ce qui n'est pas mon cas) on ne peut pas affirmer que l'argument ait déjà été retenu.

Oui Electra, nous le saurons assez vite , je pense

en attendant j'espère que "certain(s) parieur(s) " n'ont pas misé trop gros sur la décision d'aujourd'hui

Rebonjour Maxime,

Je dirais que ceux qui ont parié sur une annulation du PV de Garde à Vue hier, voire même ceux qui pensent, si je comprends bien, qu'il y avait un débat (catégories dont je ne fais pas partie comme vous l'aurez lu ces dernières semaines) plus que des mauvais pronostiqueurs, sont des personnes qui ne savent pas à quoi sert la Cour de Cassation.
Dont le rôle est de casser ou pas en totalité ou en partie un Arrêt attaqué, et pas de rentrer dans le fond du dossier domaine réservé de la juridiction de fond, ce qu'elle (la CC) ne fait que dans de rares cas qui ne s'appliquent pas ici.

Mais enfin si elles (ou ils) viennent sur cet excellent forum, en ce qui me concerne ce ne sera pas faute de leur avoir expliqué que le sujet d'hier ne portait pas sur l'annulation d'une quelconque pièce, mais en particulier sur cette question, sur la décision prise en mai dernier de confirmer la validité de cette fameuse GAV. Décision donc cassée par Arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 2019 selon la formule consacrée...

Il revient à la ca de Paris désormais de procéder à l'annulation de ce PV. Et de décider, seul paramètre inconnu, de la portée de cette annulation en terme de nombre de pièces.

par vinnyd Jeu Fév 21, 2019 9:41 am

Sortcière a écrit:L'affaire se poursuit à Dijon vinnyd.
C'est uniquement la question de la GAV et de son inconstitutionnalité qui est confiée à la CA de Paris.
Et de plus, l'inconstitutionnalité encourue ne résulte que de la législation applicable en 84.

Toutes les autres demandes de MuB sont repoussées. l'Affaire reste à Dijon.

Il me semble que c'est l'ensemble du dossier qui passe à la CA de Paris (et Dijon est donc dessaisi de l'affaire)
cela ne me semble effectivement pas avoir bcp de sens de scinder la garde à vue et le reste du dossier....

sur la témoignage 'capital', les éléments précédant la garde à vue restent valides, mais pas ceux après (on peut se demander notamment si les déclarations devant le juge postérieures à la garde à vue restent valables - j'en doute)
cela sera sans doute assez complexe à régler....

par Electra Jeu Fév 21, 2019 10:44 am

vinnyd a écrit:

Il me semble que c'est l'ensemble du dossier qui passe à la CA de Paris (et Dijon est donc dessaisi de l'affaire)
cela ne me semble effectivement pas avoir bcp de sens de scinder la garde à vue et le reste du dossier....

Non, Vinnyd, vous faites une erreur d'interprétation, et Sorcière vous a bien répondu.
Seul ce point de droit, car ce n'est qu'un point de droit, doit être tranché à Paris, tout le fond de l'instruction reste bien à Dijon.
Lisez l'arret dont j'ai donné le lien, si vous avez un peu d'expérience de lecture de décisions de justice, qui sont souvent arides et de lecture difficile comme je l'ai déjà expliqué, mais il est tout à fait précis sur ce point :

<< Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen, devenu sans objet par suite de la réponse au premier moyen :

ANNULE l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon, en date du 16 mai 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la garde à vue et aux actes subséquents, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu’il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de l’annulation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; >>

L'annulation est encourue, mais non prononcée par la Cour de Cassation elle même, ce qu'elle aurait pu faire, et la Cour d'appel de Paris sera souveraine pour en décider, ainsi que de son ampleur.

par vinnyd Jeu Fév 21, 2019 10:54 am

Oui autant pour moi, c'est effectivement la seule question de la garde à vue qui est délocalisée (mais cela reste étonnant quand même...)

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par Electra Jeu Fév 21, 2019 11:02 am

C'est en effet une décision inventive et astucieuse, comme la Cour de Cassation en a parfois le secret, et quand les magistrats souhaitent épargner au maximum le contenu et les chances d'un dossier d'aboutir.
Cette volonté me paraît manifeste ici pour qui sait lire entre les lignes.

(elle a d'ailleurs pris à contre-pied la plupart des observateurs éclairés, ou prétendus tels, et il semble bien que tous les journalistes spécialisés n'en aient pas encore compris toutes les implications, si j'en crois ce que je lis sous la plume de certains d'entre eux déjà cités ici)
Il faut laisser un peu temps à la digestion de la nouvelle.

par ruth Jeu Fév 21, 2019 11:22 am

Electra a écrit:C'est en effet une décision inventive et astucieuse, comme la Cour de Cassation en a parfois le secret, et quand les magistrats souhaitent épargner au maximum le contenu et les chances d'un dossier d'aboutir.
Cette volonté me paraît manifeste ici pour qui sait lire entre les lignes.

(elle a d'ailleurs pris à contre-pied la plupart des observateurs éclairés, ou prétendus tels, et il semble bien que tous les journalistes spécialisés n'en aient pas encore compris toutes les implications, si j'en crois ce que je lis sous la plume de certains d'entre eux déjà cités ici)
Il faut laisser un peu temps à la digestion de la nouvelle.

Bonjour Electra,
Et puis ça coupe court à ce qu'agite depuis des lustres les partisans de BL et compagnie : Dijon est partiale, ils feront ce qui les arrange, blabla.

Bon, ils diront après que c'est la cour d'Appel de Paris qui est téléguidée par les Villemin... Smile

par Electra Jeu Fév 21, 2019 12:01 pm

Bonjour Ruth,

Un point très important en particulier, dont personne ne semble avoir pris la mesure sauf Me Saint-Pierre, qui a tout de suite percuté, c'est que cette décision fixe l'heure de début de la gav de Muriel, qui était controversée en raison de la rétroactivité souhaitée par les gendarmes et de la négligence de Lambert à la régulariser par écrit etc.... Bref elle est définitivement fixée à 13h30, c'est désormais irréversible, et par voie de conséquence tout ce qui a pu être dit par Muriel avant cette heure là n'est pas susceptible d'annulation comme pièce subséquente.

Ce qui peut être très lourd de conséquences pour la suite du dossier. study

(dans le bon sens...)

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